Décision N 82 143 Dc Du 30 Juillet 1982

en Œuvre effective est indispensable pour une régionalisation judicieuse, dans le cadre d'une gouvernance territoriale efficiente, fondée sur la corrélation et la convergence. Les Régions entre Nations et Europe : l’Italie Dominique Rivière p. 19-30 Résumé | Plan | Texte | Bibliographie | Notes | Citation | Auteur Résumés Français English Italiano Dans son discours le souverain Marocain a bien défini les frontières de la régionalisation à la marocaine. En fait, le message royal trace une

Constitutionnel, les finances des organismes de sécurité sociale appartiennent, elles aussi, aux finances publiques, or nombre de ces organismes de sécurité sociale sont des organismes privés. Plus précisément le Haut Conseil a jugé dans sa décision n°60-11 DC du 20/01/1961 que la notion de charge publique employée par l’article 40 de la Constitution devait être entendu comme englobant outre les charges de l’État en particulier celles des divers régimes d’assistance et de sécurité sociale. De

les intérêts locaux  quelles qu'elles soient les circonstances et les complexités des contextes territoriaux. La prise en charge des intérêts locaux par une assemblée autonome, permet l'élaboration délibérative de la décision à la même échelle de sa mise en pratique. Ainsi la décision s'appliquant à la même échelle de sa source, par des représentants qui sont en même temps décideurs et bénéficiaires, ne peut ne pas être adaptée au contexte local ; les problèmes locaux dans leur spécificité et dans

contribution en matière de développement incontournable malgré qu'elle se trouve souvent freinée par des facteurs et des incidences qui handicapent son intégration à l'investissement dans le capital humain, à l'activité économique et à la prise de décision au niveau familial. « Un statut social fragile de la femme est aussi une entrave réelle à l'expression de son rôle pivot dans des domaines aussi fondamentaux que l'éducation, la santé, le bien être des individus et des communautés, et le développement

| |28. |Les Trente Glorieuses |80 | |29. |Le miracle économique japonais |84 | |30. |Les crises de mai 1968 en France |86 | |31. |Les chocs pétroliers de 1973 et 1979 |88 | |

nature ou l’origine, échappe aux prévisions des dispositions incriminant le recel ». Dès lors, si, comme auparavant, l’information pouvait être considérée comme objet de propriété, elle pourrait être volée et par voie de conséquence recelée. Or, la décision rendue en 1995, rejette la qualification pénale de recel d’information ; a contrario la qualification de vol d’information, l’est également. Le débat ne semble toutefois pas clos puisque l’encre n’en finit pas de couler sur ce sujet.6 3

les performances des individus les meilleurs sont liées à la nature des compétences clés qu’ils mobilisent dans l’exercice de leur emploi. À la suite de ces expérimentations fondées sur la psychologie, c’est un autre psychologue, R. E. Boyatzis (1982), qui commença à conceptualiser la notion de compétence. Il la définit comme « une caractéristique sous-jacente d’une personne qui a une relation de cause à effet avec la performance moyenne ou supérieure dans une fonction ». Elle intègre ainsi différentes

de 1810, dans certains cas, la peine et la mesure de sûreté pouvaient se cumuler (ex : accident de la circulation : peine pour blessures involontaires et parallèlement on prononcera une suspension du permis de conduire). De plus, une loi du 11 juillet 1975 a érigé certaines mesures de sûreté en peine principale : suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, interdiction du port d’arme, retrait du permis de chasse en tant que substitut à la peine d’emprisonnement. ! Désormais

théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne

administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise