Décision N 86 224 Dc

peuvent subsister → il faut espérer une généralisation peut annuler, pour « erreur manifeste d'appréciation » du Parlement, une loi attentatoire aux libertés ou au principe d'égalité des atteintes qui excèdent les exigences de l'intérêt général invoqué (DC, 30 décembre 1987, loi de finance pour 1988) Les projets de lois référendaires échappent à tout contrôle => le juge judiciaire n'est pas le seul gardien des libertés fondamentales puisque le Conseil Constitutionnel juge de la conformité des lois

l’examen du Conseil constitutionnel, ce dernier a eu l’occasion, à de nombreuses reprises, d’exercer son contrôle vigilant de l’indépendance statutaire des magistrats. Il a, dès les premières années, fait preuve d’une grande rigueur. Ainsi, par sa décision du 9 juillet 19701, il a interdit que les auditeurs de justice, c'est-à-dire les futurs magistrats qui suivent la formation à l’Ecole nationale de la magistrature, puissent avoir voix délibérative au sein de la juridiction dans laquelle ils effectuent

SEANCE 3 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Voici l’arrêt décortiqué. En rouge, vous avez les éléments méthodologiques. J’ai surligné en jaune le minimum à connaitre par cœur. CC 86-224 DC du 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence Introduction FAITS Par la loi du 2 juillet 1986, le législateur a habilité le gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance et dans les conditions prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix

réformation des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique […] De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer […] sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l’occasion d’un litige relevant à titre principal de l’autorité judiciaire ». La compétence du juge administratif a de surcroît été constitutionnellement protégée par la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 (DC n° 86-224 du 23

Dans sa décision du 23 janvier 1987 le conseil constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative. Le Conseil constitutionnel indique

reconnaît une valeur juridique au préambule, ce qui est rare, mais la valeur reconnue est au maximum celle de la loi. Il faudra attendre la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 «Liberté d?association », pour voir enfin reconnue la valeur constitutionnelle du Préambule. La jurisprudence ultérieure du Conseil ne fera que renforcer cette position. La décision du Conseil Constitutionnel intervient quelques années après celle de la haute juridiction administrative, ce décalage montre que le

administrative du droit commun après la mise à l’écart de la théorie du ministre-juge, suite a l’arrêt Sieur Cadot.1 D’ailleurs, l’indépendance du Conseil d’Etat a été reconnue par le Conseil Constitutionnel en 19802, ce qui a été réaffirmé dans la décision de 19873 quand le Conseil Constitutionnel a reconnu l’existence du propre champ matériel du Conseil d’ Etat. Le rôle du Conseil d’Etat est de statuer sur les contentieux des actes de l’administration. Ces actes prennent des nombreuses formes, et

Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, ces dispositions « n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ». Cependant « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure

des amendes possibles à cent millions, contre dix millions précédemment. L’administration a pour mission de satisfaire l’intérêt général. A ce titre, elle dispose de prérogatives de puissance publique tel que le « privilège du préalable », les décisions de l’administration s’imposent aux administrés car présumées légales. Par ailleurs, les relations entre particuliers et administration ne peuvent être régies sur un pied d’égalité, puisque l’intérêt collectif doit primer sur les intérêts particuliers

1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut