Décision N 86 224 Dc

droits de l'homme a supplanté le principe de démocratie représentative, c'est-àdire qu'au-delà de la volonté des représentants de la Nation s'est imposée l'idée selon laquelle il importait de protéger un certain nombre de droits, fût-ce contre les décisions des assemblées parlementaires. Ces droits qu'il importe de préserver sont issus de textes constitutionnels nationaux et de conventions internationales (en particulier, la Convention européenne des droits de l'homme). D'autre part, l'idée d'Etat nation

TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir

pourtant qu’à lui-même et reste aussi libre qu’auparavant ». Pour Rousseau, l’homme étant profondément bon et intelligent, l’homme quand il n’a pas voté pour le gagnant, change de position par la suite. C’est utopiste, si les hommes se soumettent aux décisions d’un autre, ils respectent les lois mais ils n’y adhérent pas. Dans le fond, c’est la majorité qui décide pour tous. § 2 – Les éléments constitutifs de l’Etat Jean Gicquel : « c’est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur

1 CE 5 mai 1922, Fontan, Recueil Lebon, p. 386 : l’autorité administrative a le droit d’établir une amende fiscale en vue d’assurer le recouvrement d’une taxe. 2 Conseil constitutionnel 17 janvier 1989, déc. n° 88-248 DC, Liberté de communication, Recueil p. 18 : (jurisprudence n° 1) « la loi peut (…) sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter l'autorité indépendante chargée de garantir l'exercice de la liberté de communication

DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE 4. ÉTENDUE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE 4.1. Contrôle de la conformité à toute la Constitution ? 4.2. Contrôle de la conformité limité à la Constitution proprement dite ? 5. LES EFFETS DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE CONCLUSIONS INTRODUCTION 1. Dans la présente contribution, je me propose d’offrir un nombre de réflexions sur ce qu’on pourrait appeler le contrôle préventif de constitutionnalité tel qu’il est prévu par les articles

administratif en principe seul compétent pour connaitre des recours en contestation de la légalité des décisions adoptées par l’Administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il n’en demeure pas moins vrai qu’au cours de procès se tenant devant des juridictions de l’ordre judiciaire, la question de la légalité d’un acte administratif peut se poser. Les faits relatifs à cette décision concernaient la contestation d’arrêtés ministériels pris en application des articles L. 632-3

de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire

par la CEDECE, conseil-etat.fr, 27 juin 2008. Référence est faite par l’auteur aux arrêts du Conseil d’État, Sarran du 30 octobre 1998 et Syndicat national des industries pharmaceutiques du 3 décembre 2001 ainsi qu’à Conseil constitutionnel, Décision n°2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe). La lettre constitutionnelle impose la soumission de la loi à la norme conventionnelle. Ce qui ouvre sur la question du contrôle de conventionnalité, soit du contrôle

donné par l’Arrêt d’assemblée du 27 octobre 1995 « commune de Morsang-sur-Orge » (activité de lancers de nain).Le juge a eu recours a cette notion de respect de la dignité de la personne humaine car pouvait pas utiliser le motif de non–sécurité. Décision du Conseil constitutionnel : 27 juillet 1994 sur les lois de la bioéthique. Question de la protection contre soi-même : Arrêt du 17 déc. 1975 « Millet » sur port de la ceinture de sécurité. On ne peut pas dire que cette protection entre dans les

statique » (25). D'autres auteurs ajoutent qu'un système juridique ne saurait être ni purement dynamique ni purement statique mais présente nécessairement une « dualité » (26) ou un caractère « mixte » (27) dans la mesure notamment où « toutes les décisions sont toujours justifiées à la fois par leur conformité au contenu d'un autre énoncé et par l'habilitation conférée à leur auteur » (28). Le fait est que la hiérarchie des normes qu'exprime le droit positif français, reflet d'une hiérarchie des autorités