Décision N 86 224 Dc

S’il est possible et devant quel juge de contester le règlement de la société EDF. 3. S’il est possible et devant quel juge de contester la circulaire du ministre de l’énergie. 4. S’il est possible et devant quel juge de contester la décision d’EDF rejetant sa demande tendant à l’inapplication de l’obligation d’homologation. INDICATIONS POUR LE CORRIGE Trois puces sont utilisées : la première introduit le rappel des normes juridiques applicables à une situation donnée et pour

Conseil constitutionnel, dans sa célèbre décision du 23 janvier 1987 n°86-224, a expressément retenu que « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives

car en effet supprimer la juridiction administrative peut se faire légalement mais alors il faudrait une modification de la Constitution, ce qui est une manœuvre très lourde procéduralement. On peut toutefois nuancer ce propos en citant la Décision CC 86-224 DC du 23 janvier 1987 «Conseil de la Concurrence » à cause de laquelle le législateur a dû créer une exception à la Constitution pour permettre à une autre juridiction de connaître d’un contentieux administratif particulier. Enfin, la suppression

fonctionnaire mais est engagé par l'Etat dans les conditions du droit privé. CC, déc. 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : Le Conseil constitutionnel dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République permettant de constitutionnaliser la compétence ("en dernier ressort" !) des juridictions administratives s'agissant des contentieux de l'annulation et de la réformation "des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités

spécificité organique des autorités de régulation est la plus remarquable. Il est bien connu que ces institutions sont à la fois des | |autorités administratives et des autorités indépendantes, c'est-à-dire des autorités qui exercent un pouvoir de décision de manière | |autonome[pic](3). En tant qu'autorités administratives, elles échappent donc à l'emprise du pouvoir hiérarchique qui unifie l'appareil | |administratif sous la responsabilité du gouvernement. Le législateur a souhaité

qu'est-ce qu'une loi et qu'est-ce qu'un règlement ? Intellectuellement, différentes définitions sont possibles. 2.1. On peut tout d'abord donner la dénomination de « loi » à toute règle obligatoire, générale et impersonnelle, par opposition aux décisions particulières et nominatives visant tel ou tel destinataire. Une telle définition correspond aussi bien au sens de ce mot dans l’œuvre de Rousseau qu'à celui que lui attribue le langage courant. On peut aussi réserver cette appellation aux règles

Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel, V. Griard et E. Brière, 1902, p.206. 2. La formation du droit administratif

un recours pour violation de l'une de ses dispositions devant la Cour européenne des droits de l'homme. Ratifiée par le Parlement en décembre 1974, la France a admis les recours individuels à compter du 9 octobre 1981. Depuis lors, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour concernant directement le droit de la peine. D'autres textes, comme la Convention européenne contre la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, ont été adoptés plus récemment. La ratification, par la

................................................. 85 TITRE 2 - LES LIBERTES COLLECTIVES ............................................... 86 CHAPITRE 1 - LES LIBERTES « CIVIQUES »................................................................ 86 Section 1 - La liberte de reunion et de manifestation ...................................................... 86 Section 2 - La liberté d’association.................................................................................. 91 CHAPITRE 2 - LES LIBERTES

AFANTROUSS-RAMI et Matthieu KOWALYK Document n° 4 : Les redevances pour service rendu Document n° 1 : CE, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens Document n° 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 Document n° 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 Document n° 4 : CE Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital Document n° 5 : CE, 29 mai 2009, Syndicat national de chirurgie