Décision N 92 308 Dc

contraire à la constitution, il autorise sa ratification sur le fondement d’une loi. Nous allons dans une première partie exposer les modalités du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel. Dans une seconde partie nous nous interesserons aux décisions du Conseil constitutionnel ainsi qu’a leurs portées. I. La question de la souveraineté de l’Etat. A. Un contrôle exclusivement préventif En vertu de l’article 54 de la Constitution qui prévoit que « si le Conseil Constitutionnel

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

droits de l'homme a supplanté le principe de démocratie représentative, c'est-àdire qu'au-delà de la volonté des représentants de la Nation s'est imposée l'idée selon laquelle il importait de protéger un certain nombre de droits, fût-ce contre les décisions des assemblées parlementaires. Ces droits qu'il importe de préserver sont issus de textes constitutionnels nationaux et de conventions internationales (en particulier, la Convention européenne des droits de l'homme). D'autre part, l'idée d'Etat nation

constitutionnels et conventionnels (2) , la question d'une loi déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel rejetant la question préjudicielle d'inconstitutionnalité mais que la Cour européenne, saisie d'une requête dirigée contre la décision du juge du fond, jugera quant à elle contraire à la Convention. En bref, l'hypothèse, déjà illustrée dans le cadre du contrôle a priori à propos des lois de validation, selon laquelle une disposition législative jugée conforme à la Constitution n'est

Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. * Pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. * Ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » * Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. * Le général de Gaulle

de créer des solidarités. Exp : les 193 Etats de l’ONU témoignent de la différence de la l’hétérogénéité des Etats, de leurs diversités, c.à.d. qu’il n’ya pas de pouvoir supérieur qui puisse imposer une politique commune à tout les Etats, ni la décision de juridiction à un Etat. Ainsi l’application du Droit International en droit interne pose : La réception du DI dans l’ordre juridique interne qui dépend des Constitutions des Etats. La réception du DI est plus ou moins claire selon chaque Etat

(certains pr préparer leur entrée ds l’UE, ont dû validé cette notion de subsidiarité ds leur Constit - ex : Pologne) Il y a dc une convergence ds les modes gestion et ds les principes. Ms l’armature adm au sein de l’UE est très diversifiée et complexe ; rien qu’au niveau des Etats, on a des Etats fédéraux, unitaires, et communautaire ou régionalisé (Esp), donc très différenciés, dc de très nbreux découpages dans le système européen. On peut tenter de dégager une typologie sommaire, et regrouper 4 catégories

CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 :

ses mains la somme des pouvoirs. Enfin, on distingue deux formes de souveraineté soit le peuple soit la nation. Dans cette 3ème approche on s'interroge sur qui détient la souveraineté. Est-ce-que dans l'Etat il existe un ou plusieurs centres de décisions ? On va donc s'intéresser à la division verticale du pouvoir. La différence essentielle passe par la distinction entre 2 formes d'Etats que sont l'Etat unitaire dans lequel la souveraineté ne fait l'objet d'aucun partage, il y a une constitution

Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale). Enfin, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la constitution, cette charte n’a pu être ratifiée. ARTICLE 52 -  ARTICLE 53  -  ARTICLE 54  -  ARTICLE 55 [pic] Art. 54