Décision N 92 308 Dc

européenne des droits de l’homme sur le droit du contentieux administratif, Petites affiches 4 août 1989, p. 26 ; Le droit à un recours effectif. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, RUDH 1991. 324 ; Le contentieux des décisions de refus d’exercice de la protection diplomatique : à propos de l’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 juillet 2004, Groupement X. c/ Conseil fédéral (1re Cour civile), RGDIP 2005. 407. – M. GJIDARA, Les problèmes liés à la présence d’éléments d’extranéité

comme un phénomène reposant sur un accord de volonté entre les gouvernants et les gouvernés (pacte). Dès lors, c’est de leur plein gré que les individus se soumettent au pouvoir étatique. Il faut, par suite en déduire que l’État est créée par une décision des hommes qui le composent. En d’autres termes, la volonté exprimée par les hommes, qui est à la base du pacte social, est le fondement de l’État. Nb. : Si cette conception était déjà présente dans la philosophie grecque et, au Moyen-Âge, chez

24 34 14 19 27 39 55 21 30 43 61 86 30 42 60 85 120 41 58 81 115 163 60 85 120 170 240 81 115 163 230 325 103 145 205 291 411 112 158 223 316 447 132 187 264 373 528 164 232 329 465 658 198 279 395 559 205 291 411 581 223 316 447 632 264 373 528 747 308 436 616 335 474 670 396 560 13,8 10,2 13,6 10,1 13,3 9,9 13,0 9,7 12,6 9,5 12,1 9,2 11,4 8,8 11,0 8,5 10,4 8,2 9,8 7,8 8,9 7,2 7,7 6,4 6,2 5,3 4,9 4,3 3,8 3,5 3,2 3,0 2,5 2,4 1,8 1,7 0,9 0,9 1,3 2,2 2,5 4,1 8,6 13 19 26 38 51 65 70 83 103 124 129 141

l’information par le passant qui est demeurée inchangée au cours des millénaires, et qui caractérise le phénomène de l’affichage. Les civilisations grecques et romaines employaient également l’affichage, dans un but politique, afin de faire connaître les décisions de l’autorité ou les événements intéressant la collectivité. Dans les cités grecques on utilisait ainsi des panneaux de bois mobiles connus sous le nom d’axones, tandis que les citoyens romains traçaient des dipinti sur un mur blanchi à la chaux

mesure où cette qualification n'est qu'un « point de repère pour le Procureur en vue de 21. Ibid., p. 6, §25. 22. Ibid., p. 6, §27. 23. Accord de paix entre le gouvernement de la Sierra Leone et le Front révolutionnaire uni du 7 juillet 1999, article DC, DAI, 1er septembre 1999, n° 17, p. 706. 24. Comme le rappelle le Secrétaire général dans son rapport (§ 23), au moment de la signature de l'accord de paix de Lomé, le représentant spécial du Secrétaire général a reçu l'ordre de le signer sous réserve

empiriques homogènes et comparables. Dans une revue récente de la littérature sur le sujet, Bloningen (2005) rassemble ces travaux autour de deux problématiques et de deux approches méthodologiques : des modèles microéconomiques cherchent à expliquer la décision d’une firme de produire à l’étranger plutôt que d’exporter ou d’accorder des licences ; des modèles plus macroéconomiques cherchent à identifier quels sont les facteurs qui expliquent le choix de la localisation et les volumes d’IDE reçus par une

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Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

téléphoniques et sonorisation et captation d’images. Quant au titre deuxième, il envisage le régime de la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE

............................................................................ Références ............................................................................................................................................... CHAPITRE 15 308 309 314 318 Les protocoles NAS ................................................................................................................................ Les notions AS et NAS ...............................................................