Décision N 92 308 Dc

................................................................................... 4-8 4.3.5 Port J2................................................................................................................................... 4-10 4.3.6 Port DC................................................................................................................................. 4-10 4.3.7 Diagnostics ................................................................................................

préférentiel sur le gage, la cour d’appel qui n’a pas caractérisé une faute imputable à la banque créancière, titulaire d’un nantissement sur le matériel et l’outillage ne lui conférant pas de droit de rétention n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 2037 du Code civil.   b) Prétentions de la banque La Cour de cassation a clairement affirmé la subordination de la décharge de la caution en raison de la perte des avantages de la subrogation dans un droit préférentiel à

ER-PL / ER-PLX Variateurs numériques à courant continu FRA Manuel Utilisateur DC DRIVERS VARIATEURS NUMÉRIQUES CC ER-PL / ER-PLX Ref. : HA 180210 FRA - indice 1 - 01/2009 i 3 NOTA. Les présentes instructions ne sont pas censées couvrir tous les détails ou variations des équipements ni tous les impondérables à respecter dans le cadre de l'installation, du fonctionnement ou de la maintenance. Si d'autres informations s'avéraient nécessaires ou si des problèmes particuliers

référentiel éthique validé par le Conseil d’Administration. Une démarche récompensant les agents qui ont eu les meilleures initiatives par trimestre a été également déployée. Il s’agit du programme Imtiaz. Enfin, Lydec a aussi appliqué des décisions gouvernementales en matière de rémunération (augmentation salariale au profit du personnel statutaire). Sécurité •> 1 Prix National de la Sécurité au Travail ! Les er efforts de Lydec pour prévenir les accidents et assurer la sécurité

plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice demandé (commentaire d’arrêt ou dissertation) doit évidemment être préparé, sous forme de plan détaillé (introduction totalement

infra, titre 4, le cas particulier de l'impôt de solidarité sur la fortune). Dans un ordre d’idée assez voisin, on pourrait évoquer la jurisprudence du Conseil d'Etat d’où il résulte que l’acte individuel d'imposition ne peut être considéré comme une décision "défavorable" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas

les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d’une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu’au 15 juillet 2003, date de la décision du juge aux affaires familiales, l’arrêt énonce, par motifs adoptés, que celle-ci n’établit pas que M. Y... ne s’était pas acquitté de son obligation en réglant des dépenses engagées pour les besoins des enfants ou le loyer afférent au logement familial

les collectivités, la gestion déléguée est une solution qui permet de bénéficier du savoir-faire et de l’expertise d’un opérateur privé (notamment dans les domaines techniques), tout en conservant son patrimoine et en gardant le contrôle sur les décisions stratégiques de la ville. Dans ce type de contrat, les Autorités décident des programmes d’investissements sur proposition du délégataire et fixent les tarifs. 17 Périmètre d’intervention Périmètre d’intervention de Lydec sur la Région du Grand

obtenu par violence ou fraude », cassant l’arrêt qui « écarte des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale

textes qui obligeait les praticiens à bricoler en présence de certains biens qui n’existaient pas en 1806 ou dont on n’avait pas envisagé la saisie. C’était en outre la dispersion de la matière entre plusieurs juridictions susceptibles de rendre les décisions nécessaires ou de trancher les litiges nés de la mise en œuvre des procédures d’exécution ou des mesures conservatoires. C’était enfin l’existence de pratiques auxquelles il était urgent de mettre fin. Il a été remédié à ces défauts. Les nouveaux