Décision N 92 308 Dc

administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette du palais Jurisclasseur périodique éd. administration et collectivités territoriales Jurisclasseur périodique éd. générale Journal officiel de la République

singularise le droit constitutionnel, c’est que la C° conditionne tout le reste du droit et le détermine : ce sont les normes constitutionnelles qui vont définir la manière dont seront créées les autres règles juridiques (les lois, les règlements, les décisions de justice, les contrats, et même dans une certaine mesure les traités internationaux). Ces règles définissent donc la manière de créer du droit, la procédure que les autorités publiques devront suivre. Et ces règles définissent aussi le contenu

en Valeurs Mobilières Franc de la Communauté Financière Africaine Fonds Communs de Placement Fonds National d’Investissement Société de Gestion et d’Intermédiation Société de Gestion de Patrimoine Société d’Investissement à Capital Variable BRVM DC/BR OHADA SYSCOA UMOA UEMOA OPCVM F CFA FCP FNI SGI SGP SICAV : : : : : : : : : : : ii Règles comptables spécifiques applicables aux intervenants agréés du Marché Financier Régional de l’U EMOA INTRODUCTION _________________________

important car la souveraineté est l’attribut essentiel de l’Etat. Elle signifie qu’il dispose de la puissance suprême au dessus de laquelle il n’y a rien (à relativiser dans un Etat de droit). Elle se définit comme l’autorité suprême, la capacité de décision ultime qui revient à l’Etat concernant les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cette puissance étatique se traduit par l’existence d’organes dirigeants qui disposent du pouvoir de gouverner la société à l’intérieur, de conclure des traités

changement. Article 43.- Sont affranchis de I'impôt sur le revenu des personnes physiquee - : ,.......,......: les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs d'une durée au molno égale à sept (07) ans ; Le reste sans changement. Article 92.- Les acomptes visés à I'article 91 ci-dessus sont retonuE â lr rource par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payôoo Bur le budget de I'Etat, les collectivités territoriales décentralisées, los llkrbllmomonts Publics

opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée destinées à l'exportation, Im pr im - approvisionnent les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en produits et services exonérés de ladite taxe » (modifié art. 104 LF 92-122 du 29/12/1992 et art. 57 LF 98111 du 28 /12/1998). 29 Tu ni sie nn e L'option peut être demandée à toute période de l'année. Elle est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'une déclaration d'option au Centre ou au Bureau

étrangère de sécurité commune (PES) ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, pour que ce domaine soit une compétence partagée, l’UE devrait être dotée de la personnalité juridique, on pourrait également imaginer qu’une décision procède à une nouvelle communautarisation du 3ème pilier. B. Le cas des compétences communautaires externes = Compétence que détient la communauté pour conclure des traités internationaux soit avec des Etats tiers soit avec des organisations internationales

promulgation va ouvrir une phase extrêmement active, de quelques mois qui vont être mis à profit pour installer les différents organes constitutionnels. Il faut aussi signaler que la nouvelle Constitution autorisait le gouvernement, de par l'article 92, à mettre en place des lois organiques, ou réviser, améliorer toutes sortes de procédures juridiques par la voie d'ordonnance. Ces ordonnances pour lesquelles aucune ratification n'était prévue, n'ont de ce fait subi aucun contrôle de constitutionnalité

les syndicats, etc… Etat et pouvoir politique : ► En fait, l’Etat constitue une forme particulière d’agencement, de rationalisation du pouvoir politique. Qu’est-ce que le pouvoir politique ? ► Pactet : « pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays, c'est-à-dire aux gouvernants au sens large et qui leur permet de déterminer et de conduire l’ensemble de la politique nationale ». ► Ce pouvoir est contraignant : s’il fait appel à la

Les autorités étatiques 1)Les autorités centrales On peut les distinguer selon leur mission, il y a des autorités qui ont une fonction de décision, d’autres moins visibles ont pour fonction d’accompagner les premières en les conseillant ou en les contrôlant, nous étudierons enfin les autorités administratives indépendantes. a)Les organes de décision Le sommet de la hiérarchie administrative est confié à deux autorités, le PR et le PM. -Le Président de la République et le Premier ministre :