Déclaration De La Chambre Des Députés Du 7 Août 1830

constituante en 1790, elle s’est opposé à l’idée de donner aux tribunaux ordinaires de l’époque la possibilité de connaître du contentieux généré par les activités administratives. Ce refus a été notamment écrit dans l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790, qui dit : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives, les juges ne pourront a peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs

régime parlementaire et l'exemple du régime britannique § 1. La définition du régime parlementaire A. Les origines historiques et britanniques du régime parlementaire 1. L'apparition de la responsabilité politique 2. La possible dissolution de la Chambre basse B. Les éléments du régime parlementaire 1. Les pouvoirs publics a) L'exécutif bicéphale b) Un Parlement souvent bicaméral 2. Les relations entre les pouvoirs publics a) La non-concordance entre les organes et les fonctions b) Les moyens

fonction législative) act of settlement d’élaboration (acte d’établissement) de 1701 (fixe de nouvelles limites au pouvoirs de la couronne en fixant des règles de succession au trône et en prévoyant l’obligation pour le nouveau monarque de signer la déclaration des droits). L’exclusion de la monarchie constitutionnelle démocratique de la Grande Bretagne du constitutionnalisme tient en ce que les textes limitant le pouvoir du souverain sont séparés et coexistent avec des règles coutumières. La Grande Bretagne

juridictionnelle On vise les juridictions mais aussi les personnes qui y interviennent : les magistrats, Les personnes extérieurs aux juridictions (avocat, notaire, huissier) En France, il existe une dualité juridictionnelle issu d’une loi du 16 et 24 aout 1790 qui interdit aux juges judicaires de troubler les opérations des corps administratifs. A coté de ces 2 ordres , il existe des juridictions qui sont inclassables appelées « hors ordre » Chapitre I : les juridictions de l’ordre judiciaire Section

souveraineté réside avant tout dans la fonction législative. Et donc il faut éviter qu’un seul et même pouvoir ai entre ses mains, la fonction législative. Il faut donc réaliser un équilibre ; et en Angleterre, cet équilibre est réalisé par la chambre des communes et la chambre des lords et notamment par l’instrument du droit de véto royale. Montesquieu va rechercher l’origine des libertés française dans les peuples germaniques et dit son admiration sur les lois féodales et admire le pluralisme juridique et

fonction législative) Act of Settlement d’élaboration (acte d’établissement) de 1701 (fixe de nouvelles limites au pouvoirs de la couronne en fixant des règles de succession au trône et en prévoyant l’obligation pour le nouveau monarque de signer la déclaration des droits). L’exclusion de la monarchie constitutionnelle démocratique de la Grande Bretagne du constitutionnalisme tient en ce que les textes limitant le pouvoir du souverain sont séparés et coexistent avec des règles coutumières. La Grande

B. La concentration des pouvoirs. 1. L’Ancien Régime ignore la séparation des pouvoirs. Le roi détient le pouvoir législatif, le pouvoir de faire la loi, qui, sous l’Ancien Régime, porte le nom d’ordonnance, d’édit, de lettres patentes, ou de déclaration. Il détient ensuite le pouvoir exécutif, le pouvoir de faire appliquer la loi. Il est enfin le titulaire du pouvoir judiciaire, le pouvoir de faire respecter la loi, et donc de punir ceux qui l’enfreignent. « Toute justice, dit-on sous l’Ancien

points de repères :La Constitution de 58 est la 16 ème appliquée en France ;1791 :Première constitution et inclut la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Constitution très rigide 25 sept 1792 repu proclamée ;1793 :la Constitution de l’an 1 jamais appliquée(la terreur) ;1795 :première constitution républicaine appliquée (le directoire) parlement divisé en 2 chambres les 500et les anciens constitution très rigide ;l’an 8 1799 ,constitution de Bonaparte ,le consulat (3 consuls) et assemblée

Participation  1) Principe du contrat : → Il n’y a pas de possibilités de modifier la Constitution Fédérale sans l’accord des Etats membres. • Il faut avoir les 2/3 de chacune des deux chambres mais aussi les ¾ des Etats. 2) Système bicaméral : → 2 chambres : Une chambre qui représente le peuple Une chambre qui représente les Etats composée de 2 sénateurs représentants chaque Etats. L’élection du Président des Etats Unis est faite par les grands électeurs des Etats : chaque Etat a autant d’électeurs

a) écriture de la constitution l'écriture de la constitution (chambres ,exécutif) ex américain puisque en 1787 une assemblée a été élue au Etats-Unis dans le but d’écrire une constitution, convention Philadelphie écriture par une chambre spécialement élu a cet effet. Suivi par la France convention 1792 Chambre parlementaire désigner pour écrire la constitution par le pouvoir exécutif ou par des instances nommées et