Déductibilité Dépenses Illicites

déductibles, les frais doivent être inscrits en comptabilité et être justifiés par une facture. Les cadeaux d’entreprise (cadeaux publicitaires d’une valeur supérieure à 50€ HT) nécessitent la souscription d’une déclaration supplémentaire. Les dépenses doivent toujours avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise, totalement ou partiellement. Voir sur impôt.gouv pour voir si les frais sont déductibles. IR : les BIC seront imposés au niveau du revenu de l’activité. Imposition personnelle :

sources officielles du droit fiscal. Elles nous font indiquer l’interprétation que l’administration donne aux textes légaux, réglementaire. Les caractères du droit fiscal : Autonomie des autres disciplines Amoralisme : Imposition des opérations illicites ou immorales ETAPES ET CONTENU DE LA REFORME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN  La loi cadre : 20 décembre 1984 Cette loi définit les objectifs fondamentaux d’une réforme fiscale et pose le principe d’un certain nombre d’impôt. ETAPES ET CONTENUE DE

nouvelle campagne ? Envoyez vos communiqués de presse à : presse@sportstrategies.com @ Sport Stratégies n°200 Toute copie, reproduction ou représentation intégrale ou partielle sans l’autorisation écrite de la société Sport Stratégies S.A.S est illicite et constitue une contrefaçon punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (art. L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Voir les conditions page 63. 3 30 novembre > 6 décembre 2009 N°200 Veille 6/7 TÉMOIN

Droit fiscal Introduction §1. Notion d'impôt. Lorsque la fiscalité moderne est apparue après la Révolution, on parlait de contribution du citoyen au fardeau de la dépense publique. Aujourd'hui, si l'on devait définir l'impôt, on le définirait comme un prélèvement obligatoire sans contrepartie, perçu au profit d'une collectivité publique. On peut ajouter que l'impôt est perçu en vertu des facultés contributives des citoyens. Cette notion de l'impôt est importante. Elle va permettre de distinguer

.............................................................. 45 Chapitre 5 : Les rentes alimentaires .................................................................................................... 46 Chapitre 6 : Pertes antérieures et dépenses déductibles .................................................................. 46 Chapitre 7 : Intérêts et amortissements en capital d’emprunts et primes d’assurance-vie individuelle donnant droit à avantage fiscal ............................

indiquer l’interprétation que l’administration donne aux textes légaux, réglementaire. www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com Les caractères du droit fiscal : Autonomie des autres disciplines Amoralisme : Imposition des opérations illicites ou immorales www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com ETAPES ET CONTENU DE LA REFORME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN La loi cadre : 20 décembre 1984 Cette loi définit les objectifs fondamentaux d’une réforme fiscale et pose le principe d’un

INTRODUCTION Depuis longtemps, les groupes sociaux ont été confrontés aux problèmes des dépenses à effectuer pour la survie et la continuité du groupe. Pour fonctionner, toute société a besoin d'avoir des ressources susceptibles de couvrir les besoins collectifs. Par ailleurs, face aux moyens financiers de l'Etat, nous avons les dépenses publiques. Parmi les moyens financiers, nous retrouvons les ressources définitives, celles de trésorerie et celles extraordinaires. Mais nous attirons toute

document appelé livre de procédure fiscale. Chaque année, le pouvoir exécutif soumet au parlement le budget de l’année pour vote ; ce budget est accompagné de nouvelles dispositions fiscales permettre à l’exécutif d’équilibrer le budget en recettes et dépenses. Ces dispositions sont consignées dans un document appelé annexe de la loi de finance ou annexe fiscal. Mais en réalité, l’initiative des textes est confiée à l’administration qui est chargée par ailleurs d’en préciser les modalités d’application

Actualité fiscale 2013 ISBN : 978-2-35267-276-3 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L. 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses

revenus - Revenus exonérés - Frais professionnels - Déductions générales - Déductions sociales et montants exonérés d'impôts Activité lucrative indépendante - Notion - Délimitation avec l'activité lucrative dépendante - Délimitation avec le hobby/les dépenses à satisfaire un goût purement personnel - Prestations à soi-même Imposition dans le temps - Début et fin de l'assujettissement - Période de calcul, période fiscale et période de taxation Fortune mobilière - Rendement des titres comme les intérêts