Déductibilité Dépenses Illicites

1. PROBLEMATIQUE Depuis le temps immémoriaux, les groupes sociaux ont été confrontés au lancinant problème des dépenses à effectuer pour la survie et la continuité du groupe. Pour fonctionner, toute société a besoin d'avoir des ressources susceptibles de couvrir les besoins collectifs (1 (*)). Par ailleurs, parmi les moyens d'avoir financier de l'Etat, nous avons les dépenses publiques et les ressources publiques. Dans ces dernières, nous retrouvons les ressources définitives, celles de trésorerie

ou du fonctionnement général. Les coûts liés à l’achat : Pour bien comprendre les acheteurs, il est nécessaire de prendre en compte non seulement le prix demandé, mais l’ensemble des coûts afférant à l’achat. Il s’agit de prendre en compte les dépenses concernant par exemple la réception et l’installation du matériel, l’aménagement éventuel du site de production, ainsi que le coût de la formation nécessaire à la bonne utilisation du matériel. Les surcoûts financiers, ceux par exemple de l’emprunt

civiles » ne sont plus illicites, et peuvent être effectuées sous certaines conditions, (liberté de choix du patient, du consultant, profession libérale oblige…), notamment à l’occasion de la cession d’un fonds professionnel d’exercice libéral. Toujours sur le terrain de la morale économique, la Cour de cassation a récemment affirmé que les marchandises et produits contrefaits étaient « hors commerce », tout contrat ayant pour objet une telle marchandise ou produit illicite est donc nul de nullité

entre les individus d’après leurs facultés contributives. C’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales, par voie d’autorité et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des dépenses publiques et à des fins d’interventionnisme étatique. L’impôt ainsi défini doit être distingué d’autres types de prélèvements obligatoires en vigueur dans notre système fiscal. 1 L’impôt est un prélèvement fiscal c’est à dire qu’il est perçu

Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature §2. Les conditions de prise en compte des produits et des dépenses A. Les critères de rattachement des produits et des dépenses 1. Le principe de la comptabilité de caisse. 2. Les critères de rattachement des BIC et BNC. B. Les conditions de déduction des dépenses en fonction de l’affectation des biens 1. Le principe de séparation de l’actif commercial et du patrimoine privé. 2. Le principe

niveau mondial. Il apparaît d’ores et déjà que le dispositif semble néanmoins insuffisant. Dans ce contexte, il semble donc pertinent d’étudier le rôle des autorités fiscales des Etats. Mots clefs Mots Clés : ➢ Argent de provenance illicite, argent «sale» ➢ Blanchiment ➢ Paradis fiscaux et financiers ➢ Fraude et évasion fiscale ➢ Coopération internationale ➢ Criminalité organisée ➢ Secret bancaire et professionnel ➢ Traçabilité des fonds Sommaire INTRODUCTION --

Blanchiment de capitaux : actes commis intentionnellement à savoir : - la conversion, le transfert ou la manipulation de biens dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ; - la dissimulation, le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition

la FI au Maroc ? à « pénétrer le marche marocain » ou à « surmonter les obstacles freinent qui son arrivée au pays » Cette finance éthique est fondée sur des principes religieux strictes (interdiction de l‟usure, la spéculation et des activités illicites, alcool …) que les établissements bancaires s‟efforcent d‟appliquer ou de contourner afin de séduire une clientèle nouvelle. Ce compartiment de la FI, connait depuis quelques années une croissance exponentielle à travers le monde. Les actifs islamiques

allègements par l’élaboration d’un rapport annuel dit rapport des dépenses fiscales. L’incitation fiscale de l’investissement dans le secteur immobilier à travers la mise en œuvre des instruments de la fiscalité dérogatoire peut être analysée à travers l’aspect qualitatif (juridique) et quantitatif (économique). Le premier fait appel à une étude basée sur la notion d’exonération et le second par contre est lié à la notion ou conception de dépenses fiscales. L’exonération fait partie des différentes formes

superviser et donner les directives ; - monte l'offre administrative - de rendre compte au conseil d'administration... ? La Direction Comptable et Financière Elle gère le porte feuille de l'entreprise à travers un suivi quotidien des recettes et des dépenses de l'entreprise. Dans le cadre de la composition d'un dossier financier, la tâche leur revient d'établir un devis estimatif sur la base du dossier technique dont a la charge la direction technique. Sur le plan fiscal, elle procède aux différentes