Déductibilité Dépenses Illicites

sanction à l’impôt sur les sociétés en consacrant la non-déductibilité des charges justifiées par des factures ne mentionnant pas ledit Numéro (article 8bis). ARTICLE 8 ter (nouveau) : Précisions sur les conditions de déductibilité des sommes versées aux entreprises situées dans des pays à fiscalité privilégiée. Les transactions avec les entreprises situées dans des pays à fiscalité privilégiée sont susceptibles de dissimuler des transferts illicites de bénéfices. Cette situation, insuffisamment encadrée

apparu nécessaire de limiter et de contrôler leurs dépenses. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1989, le financement des partis était principalement d'origine privée... ou occulte (ce qui fut mis en lumière par exemple par des scandales comme ce qu'il est convenu d'appeler "l'Affaire Augsta-Dassault"). La loi favorisait le financement privé, les dons versée à des ASBL "satellites" des partis bénéficiant d'un régime de déductibilité fiscale. Ceci n'est plus le cas depuis 1993 : les

le régime matrimonial夫妻财产制, l'adhésion ou non à un centre de gestion agréé, les dernières évolutions sociales (PACS etc). Ex2 : Amortissements. Un dirigeant de PME achetant un véhicule de fonction très cher : la fiscalité ne peut empêcher ces dépenses somptuaires, mais plafonne达到极限 la valeur amortissable des véhicules de tourisme à 18300€. La différence entre l'amortissement réel et l'amortissement fiscal est réintégré au résultat. Si on omet省略 des annuités d'amortissement, la fiscalité comporte

intégrant le régime matrimonial, l'adhésion ou non à un centre de gestion agréé, les dernières évolutions sociales (PACS), etc. Ex 2 : Amortissements Un dirigeant de PME achetant un véhicule de fonction très cher : la fiscalité ne peut empêcher ces dépenses somptuaires, mais plafonne la valeur amortissable des véhicules de tourisme à 18300€. La différence entre l'amortissement réel et l'amortissement fiscal est réintégrée au résultat. Si on omet des annuités d'amortissement, la fiscalité comporte une

par le souverain de manière discrétionnaire à raison des besoins du trésor. C’est désormais un impôt consenti par les représentants de la nation au vue des besoins de la nation, d’où l’idée de budget et de la corrélation entre les ressources et les dépenses. Avec cette idée, l’assiette de l’impôt, le montant doivent être fixées dans une règle générale et impersonnelle et donc dans la loi. L’impôt ne relève pas pour sa détermination de l’exécutif mais exclusivement du législateur. Avec cette idée complémentaire

possibilité de ne pas facturer de TVA sur ces remboursements de frais Ex : Clinique Lorsque des sociétés de pluri-propriétés dites de jouissance en temps partagées, plus connues sous le nom de time share Il n’y aura pas de TVA sur le remboursement des dépenses d’entretient et de gestion Sous section 4 : Régimes particulier des locations §1 : Location imposable Location de bien meuble corporel, location de biens ou de droit incorporel (fond de commerce), mais également location d’immeuble professionnelle

Un système fiscal incohérent est incitateur à la fraude. En fait, toutes les brèches, les failles et les insuffisances législatives seront exploitées par les contribuables pour réduire leurs charges fiscales. ➢ Exemple de conditions de déductibilité : Les textes parlent des charges qui sont liées à l'exploitation et qui ne doivent pas être exagérées sans aucune précision, l'exemple des cadeaux publicitaires est éloquent. Certes, il y a une limitation qui porte sur la valeur unitaire

produit de la base par le tarif. IV. Les différentes typologies d’impôts. 1) En fonction des éléments économiques taxés. On distingue classiquement la taxation des revenus (en fonction des flux entrant du patrimoine), la taxation de la dépense (en fonction des flux sortant du patrimoine), la taxation du capital (relatif au stock). 2) Impôts réels vs impôts personnels. On impôt va être qualifié de réel lorsqu’il taxe une assiette (valeur économique) sans tenir compte de la

agriculteurs. EX impôt sur les voitures pour venir en aide aux gens du III age. Etat déroge au principe d'universalité budgétaires. Quand on parle de l'aide aux vieux il n'y a pas de rupture de solidarité nationale. L'affectation de l'impot à une dépense est très dangereuse sur le plan politique. • impots sur le revenu, sur le revenu des personnes publiques • la TVA • les impots locaux • sur le capital • etc 2. Les sources du droit fiscal L'impot est une atteinte au droit de propriété

Ruling » ..............119 Section 3 – Les refacturations des coûts et les opérations de financement intragroupes ............................................................................................................121 Sous-section 1 – Les dépenses directes engagées par le siège central de l’entreprise pour le compte de l’établissement stable .............................................................122 Sous-section 2 – Les frais de siège ................................................