Déductibilité Dépenses Illicites

sociétés 2.2- notion de bénéfice imposable 2.3- période d’imposition Séminaire préparé par Cheikhou Oumar SECK 4 Impôt sur les sociétés Sommaire 3- Retraitement fiscal des charges 3.1- Cadre général de déductibilité des charges 3.2- les charges exclues de la déductibilité à l’impôt sur les sociétés 3.3-cas spécifiques des provisions 3.4- cas des amortissements 3.5- les stocks 3.6-Retraitement fiscal du crédit-bail 3.7-abandons de créance 3.Acte anormal de gestion ATELIER 1: Cas pratique

internationaux. Ex Coca. Chap 4 : déductibilité des charges constatées I- Règles générales de déductibilité des charges constatées 1. conditions de fond On a 2 critères à respecter : - des règles o Pour qu’une charge soit déductible, elle doit traduire une diminution de la valeur de l’actif de l’ent. o Elles doivent ê engagées dans l’intérêt de l’ent et correspondre à une gestion normale. Cad ts les actes anormaux, ttes les dépenses pers ne doivent pas ê déductibles

des collectivité territoriales. Les dépenses publiques qui incombent à l'Etat son énorme; or ceci apparaît lorsqu'on compare l'importance de ses dépenses aux ressources de l'Etat. Dans tous les domaines d'intervention de l'Etat, qu'ils soient développés ou en voie de développement, l'activité publique crée un note à payer devant être financer par recettes correspondantes. Le problème de l'Etat en ce qui concerne les dépenses publiques va être de fixer les dépenses publiques qu'il va assumer et parallèlement

suivent le régime du réel. Rappelons que les EURL et SNC ne peuvent suivre QUE le régime du réel Chapitre 2 : Les Charges déductibles (E.Indiv + EURL + SNC : Activité BIC – Régime Réel) I – Définitions des conditions générales de déductibilité 1 – Conditions de fond pour qu’une charge soit déductible Une charge déductible est une charge reconnue par le FISC comme justifiée, légitime et non excessive. De manière générale, pour qu’une charge soit reconnue comme déductible par le

Les dépenses pub qui incombent l’E sont énormes. Or, ceci apparait lorsqu’on compare l’importance de ces FP aux ressources de l’E. Dans tt le domaine d’intervention de l’E qu’il soit développé ou en voie de développement, l’activité pub créée une note à payer qui ne peut être financée par des recettes correspondantes. Le problème de l’E en ce qui concerne les FP va être de fixer les dépenses pub qu’il veut assumer et parallèlement établir les ressources lui permettant de couvrir les dépenses engagées

sur des immobilisations (3) et  les opérations transfrontalières qui tombent sous le coup de l’article 57 du CGI (4). Enfin des actes sans contrepartie financière immédiate peuvent être admis (5). Il en est ainsi :  des cadeaux d’affaires,  des dépenses de mécénat et de parrainage,  des aides consenties par une entreprise à l’un de ses distributeurs connaissant des difficultés passagères,  du renflouement d’une filiale en difficulté même s’il n’existe pas de relation entre les deux entités, 

vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle Mme X... a formé contredit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) a débouté M. Y... de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite ; Attendu que M. Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de

Arrangé par Gizele Page 1 06/07/2008 LEXCIQUE FISCALE 8/-Au-dessous de la ligne Les dépenses et les recettes situées « au-dessous de la ligne» sont les charges et les ressources afférentes aux prêts et avances de l'État et à toutes les autres opérations à caractère temporaire. 9/-Au-dessus de la ligne Les dépenses et les recettes situées « au-dessus de la ligne » sont les dépenses et les recettes à caractère définitif. 10/-Avantage en nature Partie de la rémunération imposable

législatif ? Pourquoi la finance islamique a-t-elle connu un succès aussi fulgurant dans la période récente ? Quel est le marché potentiel de la finance islamique ? Quid des perspectives marocaines ? Des sujets aussi variés que la fiscalité, les dépenses publiques, l'intérêt, la propriété foncière, les ressources naturelles, le taux de salaire, les finances ont fait l'objet de commentaires soit dans le « Saint Coran » ou encore dans la Sunnah. Le développement d’un marché mondial de la finance islamique

............................................ 38  Les frais d'entretien et de réparation ...................................................................................... 38  Premièrement, les dépenses courantes d'entretien et de réparation. ....................................... 38  Les dépenses de publicité ....................................................................................................... 39  Les frais de réception .....................................................