Définition De La Taxe Spécifique

dispositions spécifiques à un domaine particulier, l’article 18 peut recevoir une applicabilité autonome pour contourner l’inapplicabilité des autres dispositions. Mais quand la situation est rattachable à un domaine particulier, elle doit se rattacher à ce domaine -> dans ce cas, article 18 d’applicabilité subsidiaire. §2 : La famille du ressortissant communautaire, par extension A. Notion de famille Evolution significative entre le règlement de 1968 et directive de 2004. Art. 10 : Définition initiale

.....................................74 Section 1 : Définition du cadre relatif à la fiscalité du commerce électronique ................................................................................74 1. Synthèse des travaux menés ....................................................................74 2. Recherche d’une adaptation des règles existantes ...................................75 3. Rejet de toute proposition de fiscalité spécifique .......................................75 Section 2 :

d'importation) et les taxes de vente : la « Imposto sobre Produtos Industrializados (IPI) » (taxe sur les produits industriels) et la « Imposto sobre Circulação de Mercadorias e Serviços (ICMS) » (taxe sur la distribution des biens et services). Le PIS, (taxe fédérale prélevée sur les recettes brutes des ventes intérieures de biens et services), et la Cofins, contribution pour le financement de la sécurité sociale (taxe de sécurité sociale perçue sur la plupart des recettes brutes) sont également à prendre

1 INTRODUCTION GENERALE. 1. - Définition du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques

Protectionnisme et libre échange commercial 1. Le protectionnisme 2.1. La definition * Le mot "protectionnisme" désigne d'abord une doctrine économique, mais aussi, très souvent, les pratiques qui résultent de l'application de cette doctrine par un pays. * Une doctrine économique et, surtout, politique qui recommande de limiter l'entrée des produits (biens et services) ou des capitaux en provenance de l'étranger sur le territoire national par des moyens divers. L'objectif

d'amortissements en vigueur dans les concessions de service public ………………………………………………………………………… 66 66 A) L'amortissements pour dépréciation ………………………………………………………… 69 B) L'amortissement de caducité ………………………………………………………………… 72 Section 2: Les provisions spécifiques liées aux concessions de service public ……………………… 72 A) La provision pour renouvellement …………………………………………………………… B) La provision pour grosses réparations et remise en état …………………………………… 73 77 Section 3: La situation en fin de contrat ………………………………………………………………

permet à ces dernières de rester définitivement en dehors de ce territoire. Il faut cependant préciser que les conditions spécifiques à ce régime sont beaucoup moins complexes que dans le cas du régime de « Mise à la consommation ». Les régimes économiques en douane. 1 Régime suspensif. 1 Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif. 2 DEFINITION : L’admission temporaire pour perfectionnement actif est un régime permettant aux personnes, disposant ou pouvant disposer

des aménagements à la marge, successifs et sédimentés, et, d’autre part, les objectifs d’efficacité économique, de rendement budgétaire, d’équité sociale et d’acceptabilité politique ; − de réforme d’envergure d’un prélèvement local emblématique, la taxe professionnelle, et de réforme projetée de l’organisation des collectivités territoriales. Le Conseil des prélèvements obligatoires s’est efforcé, en conséquence, de remettre en perspective les enjeux fiscaux des finances locales, de proposer une analyse

SOMMAIRE NOTE A L’ATTENTION DU JURY 8 NOTE DE SYNTHESE 9 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE :DEFINITION ET CADRES REGLEMENTAIRES APPLICABLES 13 CHAPITRE 1 : LE SALARIE REPRESENTANT DE LA FIRME ETRANGERE 14 Section 1 : Définition : Article L.243-1-2 du Code de la Sécurité Sociale 14 Section 2 : L’absence d’établissement stable 14 A / Définition de l’ACOSS 14 B / Territorialité de l’impôt 15 1 / Absence de convention internationale : référence au

l’Université de Bucarest (Faculté de Langues et Littératures Étrangères, Chaire de Français). Il s’agissait du dernier d’une série de plusieurs modules visant à initier nos apprentis-traducteurs aux « langages spéciaux ». J’ai opté alors, vu les besoins spécifiques de ce public, pour une démarche résolument interdisciplinaire (« langages spéciaux » comme préalables à la traduction spécialisée), et – faute de mieux – j’ai proposé en conclusion de la formation une réflexion explicite sur la portée concrète de