Déféré Préfectoral

excès de pouvoir contre les contrats a été ensuite étendu dans plusieurs cas : En premier lieu par le déféré préfectoral institué par la loi du 2 mars 1982, qui permet au préfet de déférer les contrats au juge administratif. Dans l’arrêt CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe, le Conseil d’État a estimé que des actes non soumis à obligation de transmission pouvaient également être déférés à la censure du juge. Dans l’arrêt CE, 10 juillet 1996, Cayzeele, par la théorie dite de l’acte mixte

délai pendant lequel le préfet va opérer un contrôle : Si le préfet estime que les actes sont illégaux, il ne peut plus les annuler lui-même, il pourra en revanche saisir le juge administratif afin que ce-dernier opère un contrôle. Le préfet pour déférer l’acte au juge administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de l’acte en préfecture mais avant de saisir le juge administratif, le préfet va informer la CT de son intention de saisir le juge et va communiquer à cette CT des

le phénomène le plus ancien (pouvant être daté de l’époque révolutionnaire ou du consulat). Un autre phénomène d’aménagement du pouvoir à l’échelle locale : la décentralisation. Il est quant à lui beaucoup plus récent ; les années 80 avec Gaston DEFERRE et l’acte 1 de la décentralisation. Ces deux phénomènes se cumulent, ce qui rend le système français assez complexe. Politiquement et historiquement, la France est centralisée au sein de la capitale mais pour autant, on a également cumulé deux mouvements

pris par l'autorité sous tutelle, et cela pour illégalité ou inopportunité. Avec lois de décentralisation, la seule chose que l'autorité de tutelle peut faire c'est demander au juge d'annuler l'acte litigieux à la seule condition d'illégalite = déféré préfectoral. Dédoublement fonctionnel : fait qu'une même autorité soit susceptible d'intervenir a plusieurs titres. Ex : maire : - autorité déconcentrée de l'Etat au niveau de la circonscription administrative de l'Etat que constitue la commune = maire

il ne va pas directement devant les tribunal administratif pour annuler l’acte, Il va d’abord essayer une procédure de conciliation, ce n’est que si le dialogue est rompu (car autorisé locale intransigeante), le préfet na pas d’autre choix que de déféré l’acte d’autorité locale (allé devant le juge). Le dialogue va exister dans le domaine de l’urbanisme aussi. Il peut essayer de coordonner les activités de l’état et collectivités locales. Pour éviter anarchie dans les investissements, on échange

Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté d’aggraver une législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès

Il a tout d’abord une double fonction administrative : - concernant l’administration générale, il est tout d’abord à la tête des services déconcentrés de l’Etat et il exerce un pouvoir de tutelle allégée sur les autorités décentralisées (déféré préfectoral et contrôle budgétaire). - Concernant l’administration sectorielle, il est autorité de police administrative, a un pouvoir de règlementation et une activité matérielle en ce qui concerne la direction des forces de police et de gendarmerie.

et non plus par le préfet. L’annulation d’un acte d’une collectivité sera prononcée par le juge administratif lequel sera saisi de 3 manières différentes. Le déféré direct : Acte par lequel, le préfet du département qui estime l’acte d’une collectivité illégale saisit le tribunal administratif pour prononcer sa nullité. Ce déféré doit intervenir dans un certain délai après la publication de l’acte lequel variable en fonction de l’acte. Pour les actes les plus importants, le préfet dispose

l'ordre public mais elle est particulière car elle ne vise qu'à protéger qu'une partie de l'intérêt général. Arrêt Doublet, CE, 23 octobre 1959, le maire reste compétent pour intervenir malgré l'arrêté prefectoral, et pour qu'il soit tenu d'agir il faut qu'il y ait un péril grave. L'arrêté prefectoral suffisait si il avait été respecté. Le maire doit faire respecter la réglementation du préfet. => il y a donc obligation de prendre des mesures de police en l'absence de réglementation, et obligation

régions et départements. La loi Deferre de 1982 a été renforcée en 2003 et 2004. C’est une loi de décentralisation. Département : Gestion des collèges, routes départementales, transports scolaires, gestion des déchets, RSA (revenu de solidarité actif) = RMI Commune : primaires, maternelles et crèches, associations, permis de construire, routes communales, eau courante Région : lycée, formation en alternance, trains (TER), parcs régionaux, tout ce qui est préfectoral La France est donc décentralisée