Déféré Préfectoral

correspond aux « services extérieurs » des administrations centrales (ou administrations déconcentrées). Elle correspond à la représentation de l’état dans la collectivité locale (territoire ou état unitaire décentralisé français ou instance préfectorale). 1) Les services extérieurs des administrations centrales ou administrations déconcentrées L’existence des services extérieurs, des administrations centrales ou des ministères est l’expression de la déconcentration administrative. Ex :

sans mise en concurrence C. Les contrôles On a multiplié les contrôles pour lutter contre toutes les pratiques délictueuses (détournements de fonds et fractionnements de marchés) : recours pour excès de pouvoir (classique) déféré préfectoral action en responsabilité : le juge exige que le candidat évincé ait perdu une chance sérieuse d'emporter le marché les contrôles non juridictionnels : la commission des marchés publics de l’État (CMDE) : Instituée

le préfet en formulant des instructions générales ou des ordres particuliers. Le ministre peut aussi se substituer au préfet en cas de raisons impérieuses de sécurité publique ou en cas de carence des services préfectoraux. Le ministre peut réformer voir même annuler un arrêté préfectoral jugé irrégulier ou inopportun. b) La décentralisation Elle est définie juridiquement comme la reconnaissance par l’Etat, d’autres personnes publiques habilitées à intervenir dans certains domaines, avec

janvier 1991, BRASSEUR :    Le refus opposé par le préfet à une demande de déféré n'est passusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir .Une personne lésée par un acte des collectivités locales soumis au contrôle delégalité peut demander au préfet de déférer le dit acte au tribunaladministratif.Cependant dans cette décision, le CE nous indique que le refus opposé par lepréfet à une demande de déféré n'est pas susceptible de faire l'objet d'unrecours pour excès de pouvoir. CE

janvier 1991, BRASSEUR :  Le refus opposé par le préfet à une demande de déféré n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Une personne lésée par un acte des collectivités locales soumis au contrôle de légalité peut demander au préfet de déférer le dit acte au tribunal administratif. Cependant dans cette décision, le CE nous indique que le refus opposé par le préfet à une demande de déféré n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

plus de tutelle pout les CT mais de « contrôle de légalité ». Le principe de libre administration des collectivités territoriales fait ainsi que le contrôle ne porte pas sur l’opportunité mais simplement sur la légalité des actes. | Le déféré préfectoral : est la modalité par laquelle s’exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivité territoriales. Le préfet vérifie en effet que ces actes soient conformes au bloc de légalité (aux termes de l’art 72 al 6 Const – mission de faire

faits justifiant l'édiction d'une décision la rend illégale. Le juge vérifie que les faits ont été correctement appréciés par l'autorité compétente par une exacte qualification juridique. (CE) Camino 14.01.1916 Un maire a été suspendu par arrêt préfectoral car il aurait d'une part pas veiller à la descente d'un convoi funéraire et d'autre part aurait commis des vexations envers une ambulance privée. Le maire conteste la décision. Le juge va révéler qu'un acte administratif ne peut pas être fondé

l’ensemble   des   actes.   Si   le   6 Droit  des  Contrats  Publics   M2/DN   préfet  estime  qu’il  y  a  un  souci,  il  le  défère  au  tribunal  administratif  (c’est  le  déféré  préfectoral).  Un  contrat  qui   n’a  pas  été  transmis  au  préfet  n’est  pas  exécutoire.  Il  faut  donc  dans  le  dossier  avoir  un  accusé  réception

attribués par la loi. Par déférer préfectoral : -Avant 1982 : Contrôle apriori (avant que l’acte ne prenne effet, pas d’effet tant que pas de contrôle) -Après 1982 : Contrôle a posteriori, peut être faire par le JA. Actes exécutoires de plein droit. -Exercice du contrôle : Recours du préfet qui tend à l’annulation d’un acte : REP. *Référé classique : Préfet décide de déférer l’acte au JA (non obligatoire). *Référé provoqué : Administré demande au préfet de mettre en oe le déféré. CE, 1991 Brasseur : Refus

appostériorie, néanmoins cette possibilité est soumise à certaine condition. Il faut que la loi concerne uniquement les droits et la liberté individuelle. Deuxième condition : Le conseil d’Etat ou la cour de cassation ne sont pas dans l’obligation de déférer la question prioritaire au conseil, ils agissent donc comme un filtre. SECTION 2 : LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONNAUX Les traités et accords internationaux sont sources de droit parce qu’il prévoit des règles juridiques au Etat qui les signes