Déféré Préfectoral

principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires. Les députés et sénateurs requérants ont ainsi déféré au Conseil constitutionnel cette loi. La saisine visait l’article 2 de la loi. Les requérants formulaient quatre griefs : ils estimaient que les dérogations au principe du repos dominical violaient les dixième et onzième alinéas du Préambule de la

régularité des actes de collectivités, qui doivent respecter les lois et règlements nationaux dans leur domaine de compétence, et également un contrôle budgétaire. En cas d’acte illégal, le préfet saisit alors le juge administratif par le biais du déféré préfectoral. Enfin, il faut ajouter que les collectivités territoriales françaises « s’administrent librement par des conseils élus », aux termes de l’article 72 alinéa 3 de la Constitution : c’est le principe de libre administration, qui peut s’opposer

membre d’1 groupemt candidat à l’attribut° d’1 contrat de la commande publ suffit pour avoir intérêt à agir sans avoir à ê mandataire de ce groupemt. Le préfet peut engager 1 réf précontractuel ce qui ne l’empêche pas ap conclus° du contrat de le déféré dans le cadre d’1 REP : CE98 Conseil régional de la région centre. Ce réf à 1 caractère préventif, puisque le juge ne peut rendre 1 décis° que si le contrat n’a pas encore été conclu. En effet l’artL541-1 initialemt indique que le président du TA

qu’on appelle le déféré préfectoral. Le juge administratif examine la légalité de l’acte, l’acte est conforme, il continue de s’appliquer. L’acte est contraire, alors le juge le supprime. C’est uniquement un contrôle de légalité et un contrôle juridictionnel. Concernant les actes les moins importants, l’acte s’applique sans obligation de transmission mais le préfet peut toujours, s’il le souhaite le soumettre à la censure d’un juge comme tout administré concerné. Le déféré préfectoral peut être soit

s’inscrit) L424-5 du code de l’u : le maire ne peut retirer son acte que si il est illégal et dans un délai de 3 mois pour un pc (versus 4 moins en délai de droit commun pour une décision individuelle favorable créatrice de droit) Le préfet peut déférer devant le TA dans 1 délai de … 3 mois (? cf CGCT) : la question ne se pose sur l’intérêt à agir car le préfet a un intérêt à agir sur les actes des collectivités territoriales ipso facto Le cas Prince Charmant La chronologie On se place

centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. En effet, l’Etat continue de jouer un rôle majeur puisqu’il dispose dans ce processus de différents contrôles. L’Etat opère 3 types de contrôle : administratif qui passe par le déféré préfectorale qui est une forme de recours pour excès de pouvoir ; budgétaire : le budget des collectivités territoriales doit être établit par des dispositions législatives qui leur impose l’équilibre budgétaire, sous risque de substitution ; et un contrôle

facettes du recours pour excès de pouvoir. Ainsi les actes qu’on peut attaquer par un recours pour excès de pouvoir sont plus nombreux : clauses réglementaires d’un contrat (CE Ass. 10 juillet 1996 Cayzeele), contrat lui-même dans le cadre du déféré préfectoral (CE Sect. 26 juillet 1991 Commune de Sainte-Marie) ou des contrats de recrutement d’agents publics (CE Sect. 30 octobre 1998 Ville de Lisieux). En outre le caractère objectif est remis en question par la tierce opposition de l’arrêt Boussuge

d'admettre l'engagement de la responsa­bilité d'un préfet pour faute simple dans l'exercice de son pouvoir ordinaire de contrôle: CE, 10 novembre 1999, «Port de Campoloro ». En revanche elle exige une faute lourde, en ce qui concerne l'exercice du déféré préfectoral 1 CE, 21 juin 2000, « Commune de Roquebrune-Cap-Martin » et elle retient ce qui demeure exceptionnel, une telle faute lourde dans : CE, 6 octobre 2000 « Commune de Saint-Florent ». Il exige aussi une faute lourde pour les carences de

Peines financières très lourdes Marchés publics et Contentieux RECOURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DANS LE TEMPS Avant la signature Après la signature Pendant l'exécution Référé précontractuel Référé contractuel Tropic Travaux Déféré préfectoral REP Recours en resp. contractuelle Marchés publics et Contentieux Le référé précontractuel Marchés publics et Contentieux Le référé précontractuel Marchés publics et Contentieux Le référé contractuel Marchés publics et

peuvent saisir l’ECOSOC d’une pétition de 500 000 personnes au moins sur toute question économique, sociale et environnementale. Cela fait parti de la démocratie participative II. L’administration déconcentrée de l’Etat A. L’institution préfectorale Docs 13 et 14 : * Le préfet de régions et de départements sont dépositaires de l’autorité de l’Etat. Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. * Le préfet de région voit son autorité renforcée : autorité sur le