Déféré Préfectoral

septembre 1926 se borne, cependant, à réduire le nombre des sous-préfets et à modifier en conséquence la répartition des arrondissements, comme si l'arrondissement ne se concevait pas sans la sous-préfecture ; que, loin de supprimer l'institution sous-préfectorale, il en consolide l'existence et en aggrave les inconvénients ; que l'Histoire ne pourra même pas dire, de ce décret, ce qu'Odile Barrot disait des décrets de 1852 : « c'est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche »

de légalité, - des jugements des tribunaux administratifs en matière d’élections municipales et cantonales, - des ordonnances de référé en matière de libertés fondamentales, - des jugements statuant sur les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, - des arrêtés du conseil du contentieux des Iles Wallis et Futuna. (2) compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître : - des recours en annulation formés contre les décrets, contre les actes

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225 2.3 Les régimes spéciaux de suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225 2.3.1 La suspension sur déféré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225 2.3.2 La suspension en matière d’urbanisme et de protection de la nature ou de l’environnement . . . . . . . . . . .

matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit : penser aux rapports conflictuels entre les Traités et la Constitution. Aussi, comment classer les actes d’une même autorité ? Le plus souvent

Seine avait retiré à Mme TG l'autorisation de vendre des journaux dans un kiosque installé sur un boulevard parisien. Mesure prise à titre de sanction, car la dame TG avait commis une faute (avait voulu escroquer son gérant). Annulation du retrait préfectoral car elle aurait dû être "mise à même de discuter les griefs formulés contre elle", i. e. être "invitée à présenter ses moyens de défense".  Explicitement : CE Ass. 26 octobre 1945 Aramu et autres A propos de la révocation d’un fonctionnaire dans

précisé la durée de l’enquête, les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. L’arrêté préfectoral ne peut pas être attaqué au moyen d’un REP ( recours pour excès de pouvoir). - La déclaration d’utilité public : elle figure dans un acte administratif dans les cas simples qui résulte d’un arrêté ministériel ou préfectoral. L’acte indiquera un délai pendant lequel l’expropriation pourra être opérer. Ce délai ne doit pas dépasser 5 ans. - L’arrêté se cessibilité

les plus importantes concernant les agents publiques locaux. En particulier les décisions de nominations et de sanctions. Le préfet peut saisir le juge administratif s’il estime que l’acte qui lui a était transmis est illégale. La saissit du déféré préfectoral c’est l’action reconnu au préfet en matière de contrôle de légalité des collectivités territoriales. Pour les autres actes non transmis en préfecture le contrôle ne s’exerce que selon le droit commun du recourt pour excès de pouvoir. Le recours

saisie, c’est au juge qui incombera de dire si l’acte soumis est légal ou non. Le Préfet peut saisir le tribunal administratif de sa propre initiative, on parle alors de déférer préfectoral. Il peut aussi être saisi par un particulier qui lui demande d’exercer une action auprès du tribunal administratif. Il s’agira alors de déférer provoqué et le Préfet n’est pas obligé de donner suite à cette demande. En dernier lieu, un particulier peut directement saisir le tribunal administratif pour qu’il se prononce

constituée par une référence à l'avis de la commission de suspension du permis de conduire. Et la circulaire du 31 août 1979 exclue cette unique motivation. (voir annexe JP12: Crim 11/10/1990) Des irrégularités juridiques se glissent dans les arrêtés préfectoraux. Relevez-les et exploitez-les au maximum comme la loi vous y autorise. 2) Vous jouez sur la notification de suspension de permis Une fois la décision prise, la notification à l'intéressé doit se faire conformément à l'article L. 19 du Code

été relié hier par la doctrine est aujourd’hui remis en cause par une partie de cette même doctrine. Celle-ci s’appui sur le fait que les sources écrites du droit administratif sont devenus la règle : les décrets ou autres arrêtés ministériels ou préfectoraux sont omni présent, deuxième constat le droit communautaire pèse de plus en plus sur le droit public français et c’est cette profusion de texte qui justifierait d’affirmer aujourd’hui que le droit administratif n’est plus d’essence jurisprudentielle