Déféré Préfectoral

compétence territoriale. La catégorie des règlements forme une cascade. Les décrets du président ou du Premier ministre s’imposent aux arrêtés ministériels qui s’imposent aux arrêtés préfectoraux qui s’imposent aux arrêtés municipaux Décrets du Président ou du Premier Ministre Arrêtés ministériels Arrêtés préfectoraux Arrêtés municipaux Chaque autorité ne peut que compléter, adapter sans contredire les règlements de l’autorité supérieure Cette règle trouve un terrain particulier d’application

contrôle réalisé par le préfet ne se situe pas en amont des textes. Les actes tans mis au préfet sont exécutoires. - le préfet ne traitera plus lui même sur la question de légalité, il va renvoyer la question au juge administratif. C'est le déféré préfectoral. Cela signifie que le contrôle réalisé par les préfets sur les collectivités locales est léger, il se concentre sur les actes importants ( par exemple les marchés publics ). Les services. Les préfectures n'ont pas les moyens ni le temps de

a été passé selon une procédure irrégulière, lorsque les actes détachables de sa passation sont illégaux ou lorsqu'il contient des stipulations illégales. Ce recours se distingue du recours en annulation du marché, exclusivement exercé par déféré préfectoral devant le juge de l'excès de pouvoir (CE, 14 décembre 1988, Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, req. nos 71627, 72057 et 72071, Rec. T. 890 et 1003 : « Si le juge du contrat peut constater la

qui va apprécier les faits et rendre la solution définitive. Soit elle s’incline (la cours d’Appel, soit elle résiste : elle retient une autre position de celle de la cours de cassation, possible de former un second pourvoi en cassation qui sera déférer ………………………………………………………………………………………………………………………………………. 2) Organisation des juridictions. Juge du fond : on distingue les juridictions de premier degré et les juridictions de contrôle. Juridiction de premier degré : tribunaux qui se composent de tribunaux

du CGCT fait, en effet, de cette mise en demeure adressée au maire concerné par le préfet de département compétent et au-delà du pouvoir de substitution d’action dont jouit ce dernier un « droit » et non un « devoir ». En outre, l’exercice du déféré préfectoral – autre pouvoir que détiennent les préfets de département en tant qu’autorités de tutelle des communes – a été considéré par le juge administratif comme une simple faculté alors même que la lettre comme l’esprit de la loi de 1982 semblaient

Groupe SOS. SOS INSERTION ET ALTERNATIVES Créée en 1984, SOS Insertion et Alternatives développe des actions d’aide à l’insertion sociale et professionnelle de majeurs ou de mineurs en difficulté. Elle est reconnue de bienfaisance par arrêté préfectoral. 5 Prise en charge éducative des mineurs délinquants – Mars 2009 LES CENTRES ÉDUCATIFS RENFORCÉS Rompre l’engrenage de la délinquance Les Centres Educatifs Renforcés (CER) sont des structures qui prennent en charge les mineurs délinquants

personnes publiques étrangères) Le litige doit relever de l’exercice de la puissance publique (ex : activité de police) ou concerne la gestion publique d’un service public. Le juge va connaitre de la conformité à la loi des actes administratifs (arrêté préfectorale qui interdit une réunion publique pour le maintien de l’ordre public, s’il est contesté il sera jugé devant le tribunal administratif), il peut interpréter aussi les contrats de l‘administration. Il peut contrôler la légalité de l’acte à la loi

jours pour les élections municipales et cantonales, 10 jours pour les élections régionales et européennes. De même on compte un délai de 48h à l’encontre des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, d’autres sont plus longs tels que le recours des tiers contre les autorisations préfectorales d’exploitation des installations classées : 4 ans Le contentieux des travaux publics étant enfermé dans aucun délai de même que le recours contre les actes réputés inexistants. Le délai

publiques initié en 2007 (RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance

obligé de poursuivre, sauf si l’intérêt général commandait de ne pas poursuivre. ⁃ ⁃ On sait que le préfet a une voie de droit particulière, le déféré, par lequel le préfet défère devant le JA les actes illégaux des collectivités locales. A-t-il la possibilité de ne pas déférer l’acte illégal ? Ici, le CE estime que le préfet n’est jamais obligé de déférer au juge les actes qu’il estime illégaux des collectivités locales. Paragraphe 3 : Les principes relatifs à la qualité de la justice rendue.