Déféré Préfectoral

des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces Juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le Statut général de la Fonction publique; - Le Statut du Corps préfectoral; - Le Statut du Corps diplomatique; - Le Statut du personnel des Collectivités locales; - Le Statut de la Fonction militaire; - Le Statut des personnels de la Police nationale; -L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions

tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions ; - le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice ; - le statut général de la fonction publique ; - le statut du corps préfectoral ; - le statut du corps diplomatique ; - le statut du personnel des collectivités locales ; - le statut de la fonction militaire ; - le statut des personnels de la police nationale ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des

des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces Juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le Statut général de la Fonction publique; - Le Statut du Corps préfectoral; - Le Statut du Corps diplomatique; - Le Statut du personnel des Collectivités locales; - Le Statut de la Fonction militaire; - Le Statut des personnels de la Police nationale; -L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions

souvenir ça s’arrête là. Dans le cas où l’illégalité est délibérée ou lorsque la collectivité ne veut pas modifier son acte le préfet saisit le TA d’un déféré préfectoral. Le juge administratif décide alors si le contrat est légal. Exemple, les contrats de recrutement de personnel. C- LES RECOURS DES TIERS EVINCES C’est la procédure du déféré contractuel, définit par le code de justice administrative dans son article L 551-1 ou L 551-2 ici une personne candidate à une marché peut saisir le juge

financière des administrations. Elle dénonce leurs erreurs dans un rapport auquel il est fait une large publicité par les médias. Cependant les sanctions sont peu nombreuses. Les administrateurs qui ont commis des irrégularités budgétaires peuvent être déférés devant la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF). La Cour de Comptes établie un rapport annuel en vue de règlement du budget de l’Etat pour l’exercice écoulé. Budget de l’Etat : 300 milliards € / an Finance sociale : 300 milliards €

des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces Juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le Statut général de la Fonction publique; - Le Statut du Corps préfectoral; - Le Statut du Corps diplomatique; - Le Statut du personnel des Collectivités locales; - Le Statut de la Fonction militaire; - Le Statut des personnels de la Police nationale; -L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions

-L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces interdictions; -Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice; -Le Statut général de la Fonction publique; -Le Statut du Corps préfectoral; -Le Statut du Corps diplomatique; -Le Statut du personnel des Collectivités locales; -Le Statut de la Fonction militaire -Le Statut des personnels de la police nationale; -L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions

objet d'adapter le nouveau contrôle de préfet sur les collectivités locales car la loi de 1982 procède à la «suppression de la tutelle». Désormais le préfet si il estime un acte illégal, il pourra déféré cet acte qu'il soit unilatéral ou contractuel, devant le tribunal administratif (déféré préfectoral).La loi du 6 février 1992, loi ATR administration territoriales de la République, est le décret ... portant charte de la déconcentration, ces textes ont pour but d'affirmer l'existence d'une administration

considère qu'elle était nécessaire, il peut mettre en demeure le maire de prendre cette mesure. En cas de refus, le préfet se substitue au maire en agissant au nom de la commune. - /!\ le préfet ne peut pas suspendre un acte du maire, mais peut le déférer B. La police d'Etat - pour les villes de + de 10 000 hab, certains pouvoirs de police du maire appartiennent alors au préfet: - tranquillité publique - rixe - tapage nocturne C. Le concours de police - l'autorité inférieure

des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces Juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le Statut général de la Fonction publique; - Le Statut du Corps préfectoral; - Le Statut du Corps diplomatique; - Le Statut du personnel des Collectivités locales; - Le Statut de la Fonction militaire; - Le Statut des personnels de la Police nationale; -L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions