Déféré Préfectoral

compétence. Il s'agit toutefois d'un pouvoir règlementaire subordonné au pouvoir règlementaire étatique, dans la mesure ou le pouvoir règlementaire local est contrôlé par l'état via, depuis les réformes de décentralisation de 1982, le mécanisme du déféré préfectoral, mais les CT françaises disposent de compétences normatives, puisqu'elles ont un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leur compétence. Les CT françaises ne sont pas systématiquement liées par ce renvoi au champ de leur compétence. Il y

locale issue de la décentralisation territoriale (Commune, département, région…) Erreur à éviter : confondre Collectivité locale ou collectivité territoriale et circonscriptions administratives. A voir aussi : Acte administratif, Décentralisation, Déféré, Service public, Transmission au représentant de l’État et Tutelle. 17 Les mots du programme Collectivité territoriale : Voir Collectivité locale. Commissaire de la République : Voir Représentant de l’État. Commissaire du gouvernement : membre

collectivité territoriale compétente si acte transmis au préfet. • Loi du 22 juillet 1982. • Champ du déféré préfectoral : • Préfet demande à une juridiction d’annuler un acte prit par une collectivité territoriale car il juge que l’acte ne respecte pas la loi française, européenne ou internationale. • Sinon à la demande d’un administré qui se sent lésé. • Déféré ouvert à toute délibération des organes délibérant d’une collectivité territoriale. • Décisions implicites

s’appliquent tant à l’administration qu’aux particuliers, ce qui n’est pas le cas en France. Le point le plus important est que cette soumission constitue inévitablement une garantie pour les citoyens, les administrés. Selon les cas, ils peuvent en effet déférer la décision prise par une autorité administrative devant le juge administratif.   $5 : les différentes fonctions de l’administration   S’agissant de la France, quel est le rôle ou la fonction de l’administration ? L’administration remplit plusieurs

assemblées (Conseils régionaux ou généraux.) Le préfet peut également prendre des actes réglementaires spécialisés, concernant tous les domaines de l’Etat mais uniquement sur le territoire de sa circonscription ; il prend alors un « arrêté préfectoral ». - le pouvoir réglementaire interne : un pouvoir relativement limité qui appartient à tous les chefs de service qui peuvent ainsi prendre toutes les mesures générales nécessaires au fonctionnement de leur administration (arrêt de 1936 « Jamart »

cadre de la police spécial concernant les troubles mentaux sont susceptible de compromettre l’ordre public et la sécurité des personnes permet l’HO par le préfet. Le juge administratif est compétent pour les irrégularités formelles de l’arrêté préfectoral. Mais c’est le juge judiciaire qui est compétent pour apprécier la nécessité de l’hospitalisation ainsi que ces conséquences en cas d’irrégularité (l’indemnisation). * les atteintes à la propriété privée immobilière : * Il nous faut remonter

déconcentré, en 1833 certains organes vont être élus au suffrage censitaire, la véritable évolution est celle de la loi de 1871 qui créer une commission départementale. Celui qui garde la main sur tout les organes est le préfet. Jusqu’en 1982 et la loi Deferre, le président du conseil général devient le chef de l’exécutif, le préfet n’est que le représentant de l’Etat. B/ L’émergence de la commune: La commune acquiert ses bases, avec la loi de 1884, elle uniformise les statuts. suffrage universelle des

30 décembre 1983, | |sur le fondement de cette délibération. Le requérant est ainsi devenu attaché régional, par un arrêté qui, faute d'avoir été contesté dans le | |délai de recours, est devenu définitif. Le paradoxe est que le préfet avait déféré au Tribunal administratif de Montpellier la délibération | |édictant le cadre statutaire et que cette délibération a été annulée. Mais, en application de votre jurisprudence de Section, Quériaud, du 1er | |avril 1960 (Rec. p. 245), cette annulation

rapprocher l’administration des administrés. Le Préfet est le pivot de la déconcentration. La loi du 04/02/1995 : la déconcentration vise à assurer l’égalité entre les citoyens. A faciliter les prises de décisions. Depuis 2000, renforcement du corps préfectoral. Paragraphe 2 : Les techniques de déconcentration Des compétences sont déléguées alors que les collectivités locales, les compétences sont transférées (décentralisation). La délégation est faite par arrêtés ou décrets, la décentralisation

de l’exigence de la faute lourde en matière d’activité fiscale : celle-ci n’est plus requise que si l’activité présente des « difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation des contribuables ». **CE, 1991, OPHLM Malakof Déféré préfectoral visant à l’annulation d’un contrat **CE, 1992, Association des professeurs titulaires du Museum d’Histoire naturelle Indépendance des professeurs d’université = un PGD. ***CE, 10 avril 1992, Epoux V. Clair renoncement à l’exigence d’une faute