Déféré Préfectoral

administrations de l’Etat. II – Le terme de préfet désigne à la fois un titre qui appartient à certains fonctionnaires (corps préfectoral) mais aussi à une fonction de ceux qui ont été nommés par le président de la république pour représenter l’Etat dans une circonscription administrative. A – La notion de corps préfectoral et le statut des préfets L’expression corps préfectoral correspond à l’ensemble des fonctionnaires qui portent le titre de préfet quelques soient les fonctions exercées. La

l’autorité supérieure s’impose à celui que prend l’autorité subordonnée. Ainsi par ordre descendants, on trouve les décrets, les décrets du président de la république, puis les décrets du premier ministre, puis les arrêtés ministériels, puis les arrêtés préfectoraux, puis les arrêtés municipaux. Chaque autorité ne peut que compléter, adapter les règlements de l’autorité supérieure sans les contredire. B)La hiérarchie en fonction de la procédure d’élaboration Il existe une hiérarchie fondée sur la procédure

respecter celle qui lui est supérieure. Cette hiérarchie est d’un point de vue organique : le contenu de la légalité n’est pas le même selon la place de l’autorité administrative dans la hiérarchie (par ex, l’arrêté municipal respecte l’arrêté préfectoral car le maire est inférieur au préfet). Un ministre est également soumis au principe de légalité. D’un point de vue matériel, la même autorité est elle-même subordonnée à ses propres règles respectant ainsi une hiérarchie matérielle entre ses

| |pour les communes au sein d’un EPCI. |président d’un EPCI de la gestion du | | | | |contingent préfectoral ; | | | | |• Possibilité de participer à la | | | |

et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le statut général de la Fonction publique; - Le statut du Corps préfectoral; - Le statut du Corps diplomatique; - Le statut du personnel des Collectivités locales; - Le statut de la Fonction militaire - Le statut des personnels de la Police nationale; - L'assiette, le taux et

L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant  ces juridictions; Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; Le statut général de la Fonction publique; Le statut du Corps préfectoral; Le statut du Corps diplomatique; Le statut du personnel des Collectivités locales; Le statut de la Fonction militaire; Le statut des personnels de la Police nationale; L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature;

tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le statut général de la Fonction publique; - Le statut du Corps préfectoral; - Le statut du Corps diplomatique; - Le statut du personnel des Collectivités locales; - Le statut de la Fonction militaire; - Le statut des personnels de la Police nationale; - L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des

Censure de toute délégation en matière de police. CE, 1994, Archambauls de Beaune Validité d’une délégation d’un pouvoir de nomination du PdR à des ministres. CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie Les militaires et les détenus peuvent désormais déférer au juge de l‘excès de pouvoir les punitions qui leur sont infligées ó Mesure d’ordre intérieur désormais susceptible de recours. CE, 10 juillet 1995, Assoc. Un Sysiphe Irrecevabilité d’un recours contre la « circulaire Bayrou ». CE, 1995, Assoc. Greenpeace

l'exécution du décret. -> décret prit en conseil des ministres sont exceptionnellement signé par le Président de la République avec les contreseing de tous les ministres exceptionnelle. -> décret en conseil d'État -ARRETES (parlementaire, préfectoraux etc.…) B) La force obligatoire des textes « nul n’est censé ignorer la loi » Ils on force obligatoire du moment où ils naissent et où ils disparaissent. La loi n’est donc applicable que lorsqu’elle a été votée par le Parlement. Elle devient

de la Constitution). Puis, en France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.). Du fait que ce bloc de règlement se place en dessous du bloc de légalité, il y a un contrôle de légalité des arrêtés ainsi que des décrets qui se met en place. Nous savons que Le système de la hiérarchie des normes est simple et pyramidal