Déféré Préfectoral

décision unilatérale, décision qui serait prise par l’administration et qui est contraire à ses obligations contractuelles. Le contrat va servir de source de légalité à l’AAU. Le préfet peut aussi déférer au tribunal administratif tout contrat passé par une administration locale. Le déféré préfectoral s’analyse par un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui par le ressort duquel le contrat a été signé (ou exécuté). Les parties ne peuvent pas désigner

L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces interdictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice; - Le Statut général de la Fonction publique; - Le Statut du Corps préfectoral; - Le Statut du Corps diplomatique; - Le Statut du personnel des Collectivités locales; - Le Statut de la Fonction militaire - Le Statut des personnels de la police nationale; - L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions

en matière de défense civile et de gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, sous l’autorité de chaque ministère. Les actes du préfet prennent la forme d’arrêtés, soit individuels (nomination, autorisation…) soit règlementaires (« par arrêté préfectoral, les chiens sont interdits dans ce magasin »). Les services déconcentrés de l’Etat ont connu une réforme en 2008 destinée à regrouper certains services afin de réaliser des économies. Par exemple, la DDE (Direction Départementale de l’Equipement)

le préfet peut toujours former un recours contre toute délibération, il demeure donc libre. Et le préfet dispose pour cela d'une arme redoutable → le déféré préfectoral (c'est le moyen le plus classique). Évidemment la masse considérable des décisions des collectivités territoriales limites le contrôle de ces collectivités. (0,02% d'acte de déféré administratif). 1982 : passé d'un contrôle a priori à un contrôle à posteriori La décentralisation définit un processus de dévolution de compétence de

catégories de règlements en fonction de l’auteur qui est à l’origine : Les décrets, pris par le 1er ministre ou par le Président Les arrêtés, pris par : - un ministre : arrêté ministériel - un préfet : arrêté préfectoral -le maire : arrêté municipal Certains actes sont # des règlements : Réponse ministérielle aux questions écrites par le Parlement : il s’agit juste d’une réponse, pas d’obligation ni de contrainte Les circulaires :

sur l’appui de ces trois textes malgré des évolutions, des changements. La deuxième étape est établie dans les 1980. Ce n’est plus le préfet qui est à la tête du département mais le président du conseil général. Création du déféré préfectoral : faculté pour le préfet de déféré un acte qu’il estime illégal au tribunal administratif pour un contrôle de légalité. Il n’y plus de tutelle a priori mais un contrôle de légalité a posteriori en 2003 : Loi constitutionnelle du 28/03. Cette loi introduit les

n'est pas necessaire parce que parfois les textes excluent la decision prealable, c'est le cas lorsqu'il s'agit des travaux publics , les marchés en matiere de travaux publics peuvent etre déférés au juge sans décision prealable. La notion de traveaux publics a un caractere attractif (revoir). Le référé prefectoral peut egalement etre exercé sans qu'aucune decision prealable n'ait été obtenue ou meme sollicitée notamment en matiere de contrat publics. B-La decision n'est pas suffisante : le requerant

L’ADMINISTRATION DECONCENTRE DE L’ETAT SECTION 1.LES CIRCONSCRITPIONS ADMINISTRATIVES DE DROIT COMMUN §1. LA CIRCONSCRIPTION DEPARTEMENTALE Le département circonscription de l’état COURS MANQUANT Le préfet de département Le statut préfectoral Les préfets sont des fonctionnaires de l’état mais fonctionnaires part puisqu’ils exercent un emploi à la discrétion du département cad un emploi beaucoup plus politisé. Ils sont dotés d’un statut dérogatoire de la fonction publique. Les préfets

de l'administratif. Il ne rend que des avis. A travers cette logique c'est le mécanisme de justice administrative retenue (par l'empereur et l'exécutif). En 1800 apparaît une loi essentielle, 28 pluviôse de l'an 8 : création de l'instruction préfectorale. Commencement de la déconcentration. De plus elle crée les conseils de préfecture à côté des préfets. Leur mission est double : conseille le préfet et compétence d'attribution pour certains contentieux de l'administration. Le conseil de préfecture

département ou pour plusieurs d'entre elles, aucune disposition i'interdit au maire d'une commune de prendre sur le même objet et pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, des mesures plus rigoureuses" no tutelle sans texte Déféré Préfectorale CE, 1986 Commissaire de la République de L'ille-et-Vilaine CE 1991, Brasseur La juridiction administrative I. l'apparition de la juridiction administrative Loi des 16 et 24 août 1790 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront