Déféré Préfectoral

plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école; que, par suite, la commune de Nanterre est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, retenant l'unique moyen du déféré préfectoral tiré de la méconnaissance du principe d'égalité, a annulé les délibérations litigieuses». Un autre exemple: CE 14 avril 1999 Pechou, le CE a jugé «qu’en réservant la gravité du péage aux seuls automobilistes remplissant les conditions définies

locale, des collectivités territoriales. Aujourd’hui encore, la décentralisation existe bel et bien ; on dit même qu’elle se renforce à mesure que la décentralisation s’approfondit. Concrètement, la décentralisation réside dans l’institution préfectorale. A côté du préfet, il existe d’autres autorités déconcentrées (la direction départementale de l’équipement DDE, la direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement DRIRE, la direction régionale des affaires régionales DRAC)

celle-ci qui devait être utilisée, car il détient des pouvoir de police administrative. b) La violation de la loi La loi doit être entendue au sens matériel, la règle de D au sens large (C°, actes réglementaires etc.…). L’acte administratif déféré au juge administratif sera déclaré illégal et sera annulé s’il méconnait ou viole le contenu de tel ou tel de ces formes qui font partis du bloc de légalité, de juridicité. Sera aussi susceptible d’être sanctionné pour des raisons qui tiennent à

-Les arrêtés : Règlement qui sont édicté par des représentant du pouvoir exécutif : par les ministres (arrêté ministériel), les préfets (arrêté préfectoral), Les maires (arrêté ministériel) Il existe entre ces différents règlements une hiérarchie. Le décret est au dessus de l’arrêté. Et l’arrêté ministériel et au dessus de l’arrêté préfectoral... Cette hiérarchie signifie que l’acte inférieur doit être conforme à l’acte supérieur. Les arrêté on une fonction moins glorieuse que les décret ou

préfets qui ont en charge l’administration générale. Parallèlement, des administrations spécialisées sont installées et travaillent sous la direction des préfets. CHAPITRE 1 - L’ADMINISTRATION GENERALE Elle est entre les mains du corps préfectoral tant au niveau de la région que du département et de l’arrondissement. SECTION 1 - LE PREFET DE DEPARTEMENT Le préfet est une vieille institution napoléonienne, créée en 1800. Il représente l'État dans le département,mais aussi le Gouvernement

émanent du pouvoir exécutif. Quand ils émanent du ministre on dit que c’est un arrêt ministériel. Les préfets sont aussi compétents ( arrêtés préfectoral). Le maire est aussi compétent ( arrêté municipal). Parmi ces règlements il existe un ordre. Le décret est au sommet juste au dessus de l’arrêté ministériel. Ce dernier est au dessus de l’arrêté préfectoral qui est au dessus de l’arrêté municipal. Souvent les arrêtés vont servir à préciser ou détailler des mesures qui sont contenus dans un

Deuxièmement, le refus d’engager une procédure n’est pas susceptible de recours. Il existe dans le cadre du déféré préfectoral. Le préfet peut déférer au TA des actes des collectivités territoriales qu’il estime illégaux. Il peut le faire spontanément ou il peut le faire à la demande d’un administré lésé (lésion de ses droits subjectifs). Le préfet peut refuser d’exercer son déféré préfectoral à la demande d’un administré lésé. Ce refus n’est pas susceptible de recours. En effet, l’administré lésé

s'opposer aux pouvoirs de l'établissement simplement parce que l'acte ne lui plait pas au contraire la personne publique qui a créé l'établissement doit prouver que celui-ci a émis un acte illégal et en général la personne publique peut seulement déférer l'acte en question au juge. Parfois difficile de savoir si un organisme est un établissement publique ou une personne privé chargée d'une mission de SP, au final le juge décide et il le fait sur la base d'un faisceau d'indices. Ces indices sur lesquels

du CGCT fait, en effet, de cette mise en demeure adressée au maire concerné par le préfet de département compétent et au-delà du pouvoir de substitution d’action dont jouit ce dernier un « droit » et non un « devoir ». En outre, l’exercice du déféré préfectoral – autre pouvoir que détiennent les préfets de département en tant qu’autorités de tutelle des communes – a été considéré par le juge administratif comme une simple faculté alors même que la lettre comme l’esprit de la loi de 1982 semblaient

d’astreinte. Doc 4 CE 3 nov. 1997 Cne de Fougerolles. Faits et procédure : Une commune a décidé de céder à une entreprise un terrain pour un franc symbolique, en contrepartie de la création d’emplois. Le préfet saisit le TA au titre d’un déféré préfectoral afin de voir annuler la délibération autorisant cette aliénation d’un bien public au motif qu’il s’agit d’une libéralité de la commune interdite en vertu du principe d’égalité. La commune saisit alors le CE d’un pourvoi afin de voir annuler