Déféré Préfectoral

à l'autorité administrative, comportait nécessairement pour la même autorité celle de retirer ledit certificat en cas de manquement grave aux dispositions réglementant la circulation ; qu'il suit de là que le décret du 10 mars 1899 et l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1913 ne se trouvent point entachés d'illégalité (…) 8 B. Les mesures d’ordre intérieur (lato sensu) 1. Les circulaires Les circulaires (ou notes de service ou instructions) sont des actes dits « pararéglementaires ». Elles

l’autorité judiciaire (en cas d'urgence, elle est signifiée verbalement pour être exécutoire immédiatement, avant d'être confirmée par écrit) et comporter une mission précise. Art. L. 4163-7 du code de la santé : « tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, sous les peines prévues à l’article L 4163-7 du code de la santé. » Le médecin peut se récuser, sauf motif légitime : - en cas d'inaptitude physique justifiée et constatée ( maladie ou invalidité ) - lorsqu'il

décentralisées ont l’obligation de transmettre au préfet leurs décisions. Le préfet, | |autorité de tutelle doit, s’il estime l’acte de la collectivité illégal, saisir le juge administratif afin que celui-ci annule l’acte : il | |s’agit du déféré préfectoral. L’autonomie de la collectivité locale est donc bien garanti puisque seule une illégalité suscite l’intervention | |de l’autorité de tutelle, et encore celle-ci ne dépend pas du représentant du gouvernement mais d’un juge.

d’autonomie et extrêmement variable et va rencontrer toute une gradation entre une autonomie faible et un autonomie très grande que l’on va rencontrer ailleurs. en France, le première acte de la décentralisation. au début des années 80 qu’on appel des lois DÉFERRE (ministre de l’intérieur de FM) -> il va porter les lois 2 MARS ET 22 JUILLET 1982, qui avec cet acte commence a décoté la décentralisation hérité de la révolution fraçaise. les organes élues des collectivité territorial (commune, département(conseille

certains actes préparatoires de décisions faisant grief. Il s'agit par exemple des actes préparatoires négatifs, qui refusent l'ouverture de la procédure qui devrait conduire à l'adoption de la décision finale. En outre, dans le cadre du déféré préfectoral pour être exécutoire, les décisions des collectivités territoriales doivent être transmises au préfet, et ce dernier exerce un contrôle de légalité sur ces mesures. S'il constate que l'acte est irrégulier, il peut saisir le JA pour en obtenir

de la juridiction judiciaire. Il ya une réserve de compétence administrative résultant de la loi du 24 mai 1872. Le CE applique l’exception posée et considère qu’en matière de concurrence l’ordre de juridiction intéressé est judiciaire. La loi déféré instaurait un Conseil de la Concurrence qui prends des actes adm, et prévoyait que les décisions du Conseil relevait de la compétence de la CA de Paris et en cassation de la Cour de Cassation. La loi est donc constl car elle pose une exception au

conseil communal pour information du conseil, et à défaut, 15 jours après le 6 renouvellement de la demande, constaté par lettre recommandée. Article 20 : Tout membre du conseil communal qui, sans motif reconnu légitime par le conseil, n'a pas déféré aux convocations à trois sessions successives ou qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur, peut être, après avoir été invité à fournir des explications, déclaré démissionnaire

conseil régional est composé, de représentants élus des collectivités locales, des chambres professionnelles et des salariés. Il comprend également les membres du parlement élus dans le cadre de la région ainsi que les présidents des assemblées préfectorales et provinciales sises dans la région qui assistent à ses réunions avec voix consultative. Art. 4 Le nombre, le nom, les limites territoriales et le chef-lieu des régions sont fixés par décret. Le nombre des conseillers à élire dans chaque région

perdu tout pouvoir d’annulation avant 1982 il pouvait annuler lui-même la décision d’une collectivité locale, depuis 1982 le préfet a seulement le pouvoir de saisir le tribunal administratif par une action en justice particulière appelé le déféré préfectoral. Ce déféré est exercé par le préfet dans les 2 mois qui suivent la transmission des documents. Mais il peut aussi porter sur un acte non soumis à une obligation de transmission (cad contrat non transmit au préfet mais dont ce dernier a prit connaissance

1979 décidé que le préfet n'avait pas l'opportunité, sauf si l’intérêt général était de ne pas poursuivre. On sait que le préfet a une voie particulière qui est le déféré, par lequel le préfet défère les actes illégaux des collectivités locales. A t-il la possibilité de ne pas déférer ? CE estime que le préfet n'est jamais obligé de déférer au juge les actes qu'il estime illégaux des collectivités locales. Les principes relatifs à la qualité de la justice rendue. À une époque récente, s'est fait