Délégalisation

davantage d’importance et d’autre part la norme pénale s’est constitutionnalisée en ce que le bloc de constitutionnalité a lui aussi pris plus d’importance en tant que source du droit pénal. §1 : La délégalisation de la norme pénale Le premier phénomène auquel on a assisté est celui de la délégalisation de la norme pénale puisque les interventions du pouvoir exécutif et de l’administration comme source du droit pénal sont devenues de plus en plus nombreuses. Si quelques-unes n’ont eu ou n’ont qu’un

principes généraux et laisse o gouvernement l’application de ces principes et qui doit donc agir par décrets - Art 6: la délégalisation: cet art prévoit que des décrets prient en conseil des ministres peuvent abroger modifier ou remplacer des loi en vigueur dans des matière qui par nature ont un caractère réglementaire, qui soit énuméré dans l’art 7, elle prévoit donc la délégalisation sans limitation de durée , fait donc entré un certain nombre de matière dans le domaine de la Loi. Néanmoins le législateur

l'article 33 qui détermine les conditions d'attribution du label « lycée des métiers » et de l'article 34 qui définit le projet d'école ou d'établissement. Ainsi, le gouvernement est désormais en mesure de modifier ces énoncés directement, sans délégalisation préalable par le biais de l'article 37-2 de la Constitution. Une fois ces éléments rappelés, il reste à préciser qu'il n'est pas ici question de faire une analyse linéaire et exhaustive des différents articles de cette loi. Le procédé est du

ses actes n'ont pas à être ratifiés. Il y a donc un véritable transfert de compétences du Parlement au Gouvernement. On peut pourtant soutenir que cette technique n'est pas contraire à l'art. 13 de la Constitution. Juridiquement, il s'agit d'une délégalisation de certaines matières et non d'une délégation de la compétence législative. Il n'y a pas délégation, puisque ces matières ne relèvent pas de la loi. C'est en quelque sorte par erreur ou abusivement qu'elles ont été auparavant traitées par des

consultation) : * Si c’est un règlement, le règlement est illégal (CE, 4 avril 1997, Marchal, n°177987) * Si c’est un projet de loi, le CC peut l’annuler comme inconstitutionnel. En principe, il faut aussi intervention du CC pour la procédure de délégalisation des lois qui empiètent sur le domaine réglementaire (art.37 C°). b) Mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution (avant le 21 juillet 2008)  Prévoyait la transmission au parlement des projets d’actes communautaires. Jusqu’en 2008

directive ou le refus de l’état d’abroger un règlement incompatible avec une directive (CE 03/02/89 Compagnie Al Italia). Les particuliers peuvent également déférer au juge administratif le refus du gouvernement de mettre en œuvre par la procédure de délégalisation des textes de forme législative prévu à l’alinéa de l’article 37 de la constitution afin de modifier une loi intervenue dans le domaine réglementaire et dont les dispositions sont incompatibles avec une directive communautaire ; à condition toutefois

présidents de chaque assemblée, pour les propositions et amendements. On a un contentieux constitutionnel au niveau de la répartition de la compétence normative. L’article 37 Alinéa 2 n’a jamais fait l’objet de révision, il touche à la procédure de délégalisation. L’article 39 introduit avec la révision de 2008 une nouvelle compétence (facultative) du conseil constitutionnel, a propos d’une question nouvelle, celle du respect des conditions dans lesquels les projets de lois doivent être déposés. Il

est saisi pour une loi déjà rentrée en vigueur. → Si le Conseil Constitutionnel déclare que la disposition en cause est de nature règlementaire. Le Gouvernement pourra la modifier. Cette Procédure se nomme la procédure de déclassement et de délégalisation. → Le Conseil Constitutionnel qui a inauguré quelques années, une forme nouvelle de contrôle à l’occasion du contrôle de constitutionnalité des lois qui est envisagé à l’article 21 de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel va déclarer

Conseil d’Etat si elle a été adoptée avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958 ; soit après sa « délégalisation » par le Conseil Constitutionnel si elle a été adoptée sous l’empire de la Constitution de 1958. Ce mécanisme se trouve renforcé par deux solutions : d’une part, le Conseil d’Etat considère que le refus du Premier Ministre d’engager la procédure de délégalisation peut être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE Section, 3 décembre 1999, Association Ornithologique

après avis du CE si la loi est antérieure à la C de 58 soit après sa délègalisation par le conseil constitutionnel si elle a été adoptée sous l’empire de la C de 58. C’est une situation qui peut se produire et qui n’est pas en elle-même inconstitutionnelle. La JP du CE et du CC a renforcé l’efficacité de ces mécanismes. Le CE dans une décision de 99 a considéré que « le refus du Premier Ministre d’engager la procédure de délégalisation constitue un acte susceptible de recours car il se rattache à l’exercice