Délégalisation

à cette interdiction formelle on a imaginé 2 nouveaux artifices en dehors de la pratique des décrets lois : la loi cadre et la délégalisation. Procédé de la loi cadre : le législateur parlementaire se contentait de poser les règles générales, essentielles, pour laisser ensuite au gouvernement le soin de compléter ces dispositions. Procédé de la délégalisation : Loi ordinaire adoptée le 17 août 1948 dite loi André Marie, que le gouvernement fit adoptée par l’intermédiaire d’un député. Par

directive, ou le refus de l’Etat d’abroger un règlement incompatible avec une directive : CE assemblée, 03.02.1989, Cie Al Italia. Les particuliers peuvent également déférer au JA le refus du Gouvernement de mettre en œuvre la procédure de délégalisation des textes de forme législative prévus à l’al.2 art.37 Constitution, afin de modifier une loi intervenue dans le domaine règlementaire et dont les dispositions sont incompatibles avec une directive communautaire, à condition toutefois que ce refus

qui empiète sur le domaine du règlement. L’art 61 qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois a priori. Cet art permet au premier ministre de saisir le CC d’une loi qu’il juge empiétant son domaine réglementaire. La procédure de délégalisation : à l’issue de laquelle le pouvoir réglementaire va modifier une loi par un décret depuis 1958. Les lois d’avant 1958 c’est le CC qui doit reconnaître que les dispositions empiètent le domaine de la loi. Les lois après 1958 c’est le CC qui donne

suffisante pour justifier la décision administrative autorisant son licenciement. * 3 décembre 1999 : Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire[67] : REP possible contre le refus du premier ministre d'engager la procédure de délégalisation prévue à l'article 37 al. 2 de la Constitution + Suprématie du droit communautaire sur la loi. * 18 décembre 2002 : Mme Duvignères[68] : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux

vigueur de la constitution. Opposabilité pas saisis, ni Conseil Constitutionnel. Le gouvernement peut modifier cette loi, procédure différente, ne pourra le faire qu’après avoir eu l’accord du Conseil Constitutionnel. On parle de la procédure de délégalisation. Deuxième cas, l’article 38 de la Constitution. L’ordonnance. Le parlement peut autoriser pendant un certain temps et sur un certain point, le gouvernement des ordonnances. L’ordonnance quand elle est prise, est une décision administrative

que le président de l’assemblée qui retire directement les lois se situant hors du domaine de la loi. B)La procédure de délégalisation de l’article 37 Ce qu’il faut commencer à rappeler c’est qu’il y a une partition entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire. La façon dont est déterminée la loi est beaucoup plus vaste qu’on pourrait l’imaginer. La délégalisation permet de faire la partition entre l’article 34 et l’article 37. Il y a donc 2 procédures dans cet article 37 pour les textes

de nombreuses dispositions réglementaires. La loi pourra alors être modifiée par décret si au préalable le Conseil constitutionnel, saisi par le 1er Ministre, a reconnu quelle présentait bien un caractère réglementaire = décision « Loi » ou de délégalisation. 2nd hypothèse : La loi est postérieure à l’entrée en vigueur mais non promulguée à la Constitution de 58, les procédures de l’article 41 et l’article 61 n’ont pas été utilisé à son encontre. Il faut en effet savoir que de nombreuses lois édictaient

interdisait pourtant expressément la pratique des décrets-lois en disposant que l'assemblée nationale ne peut déléguer le droit de voter la loi. Mais, une loi de 1948 a contourné cette disposition constitutionnelle par 2 astuces, la 1ère est la délégalisation qui consiste pour le législateur a restreindre volontairement sa compétence en transférant dans le domaine du règlement certaines matières qu'il pourra toujours récupérer. La 2ème astuce, la loi cadre est une loi qui ne pose que les règles

jours. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi a posteriori pour déclasser une disposition de forme législative. Cette saisine est très rare et est faite par le Premier Ministre. C'est la délégalisation. Exemple : Une Loi a été adopté dans le domaine du règlement. Une procédure de délégalisation peut être mise en œuvre par le gouvernement afin de modifier des dispositions. Si le C.C reconnaît le caractère réglementaire de cette modification, il va autoriser la modification d'une loi par

échéant, dans le champ d'application de l'article 37 alinéa 2 (décision 140 L du 24 juillet 1985). En ce qui concerne les dispositions contenues dans une loi référendaire, il est permis de se demander si elles peuvent être soumises à la procédure de délégalisation de l'article 37 alinéa 2. Une réponse affirmative ne peut être, a priori, écartée à partir du moment où elles ont valeur de loi ordinaire et ne diffèrent des lois parlementaires que par leur régime contentieux. B. Les normes législatives supérieures