Délégalisation

les compétences gouvernementales : Procédé de la loi cadre par lequel le législateur parlementaire se contente de fixer les règles essentielles dans tel ou tel domaine et on laisse au gouvernement le soin de remplir ce cadre. Procédé de délégalisation. Il a été utilisé pour la 1ère fois par la loi André – Marie du 17 août 1948 : le Parlement acceptait de retirer le caractère législatif à un certain nombre de textes déjà entrés en vigueur. Du coup ces textes restaient en vigueur mais désormais

hiérarchie des normes, aujourd’hui il y a un recours de plus en plus fréquent à la procédure de délégalisation (ou procédure de déclassement). Les compétences entre la loi et les règlements sont répartis par les articles 34 et 37 de la Constitution, en cas d’empiètement la disposition législative est annulée. L’article 37, alinéa 2 de la constitution prévoit au profit du gouvernement au procédure de délégalisation ou de déclassement. Le gouvernement saisi le conseil constitutionnel, le conseil déclasse

saurait y avoir d’associé. Et sans apports par des associés, il ne saurait y avoir de société ». C’est pourquoi il parle volontiers de création par le législateur d’un droit des patrimoines affectés et non plus de droit des sociétés. Ce mouvement de délégalisation nous semble avoir été introduit en France vers la fin des années 1990, lors de la réforme de la société par actions simplifée opérée par la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche. La société par actions simplifée avait été introduite

opposabilité des contrôles a priori et a posteriori A priori : La loi n’est pas encore véritablement une loi. Ce sont des projets ou propositions de loi donc ce ne sont pas des actes parfaits. A posteriori : Il existait dans la C° 58 = procédure de délégalisation : La C° 58 distingue la loi, domaine d’attribution du règlement domaine d’application. La frontière entre art.34 et 37 est confiée au CC. La C° prévoit également dans art.41 la possibilité de s’opposer à l’adoption de la loi. Art.41 : s’il apparait

normes au pouvoir législatif. Il peut adopter des règlements pour appliquer des lois, mais également des règlements autonomes. Le constituant de 1958 a délégalisé certains domaines. Maintenant qu’il y a un domaine règlementaire qui résulte de cette délégalisation et qui correspond à un domaine autrefois législatif, il y a nécessité de surveiller le pouvoir législatif pour qu’il n’empiète pas. L’article 41 permet au gouvernement d’opposer une irrecevabilité devant toute proposition parlementaire ou tout

Les procédures du contrôle de constitutionnalité A - Le contrôle stricto sensu. a) Le contrôle facultatif b ) le contrôle obligatoire B - Le contrôle lato sensu : a ) la procédure de l’irrecevabilité de l’article 41 b ) la procédure de la délégalisation de l’article 37.2 101 L’application de la Constitution 31 La présidentialisation A - Origines a ) Institutionnelles b ) Politiques : le soutien du président B – Manifestation : l’hégémonie présidentielle a ) La domination du gouvernement

règlement après la C° le gouvernement peut à titre préventif utilisé l‘article 41 et opposé l’irrecevabilité. Si le texte est intervenu (adopté) le Cc peut être saisi et va pouvoir déclaré le texte en question réglementaire. Ainsi, prononcé sa délégalisation, ce qui ouvrira une possibilité de modification du texte par décret. Ce rôle possiblement joué par le Cc, de protecteur du domaine réglementaire, pour ne pas dire « chien de garde » du domaine réglementaire, au détriment du législateur qui au

peuvent être modifiées ou abrogées par décrets après avoir obtenu du Conseil constitutionnel, statuant dans le délai de un mois et de huit jours en cas d’urgence, la déclaration de leur caractère réglementaire. On parle dans ce dernier cas de délégalisation. Ces diverses procédures permettent une protection efficace du domaine réglementaire puisque, que la loi ait ou non été votée, qu’elle ait été votée avant ou après 1958, le gouvernement dispose toujours d’une moyen d’action. Cette impression

réinstalle, empêche le gouvernement de mettre en œuvre sa politique. En outre, le parlement répugne à endosser la responsabilité des mesures impopulaires. C’est dans ce contexte qu’est adoptée la loi du 17 aout 1948, loi André Marie, ou loi de délégalisation. L’assemblée, grâce à cette loi va pouvoir de nouveau déléguer une partie de son pouvoir législatif. Ce sont les lois cadres : L’assemblée vote une loi extrêmement générale, et elle en laisse l’application au gouvernement. Exemple :

la loi modifié le traitement du Président de la République et du 1er Ministre et alors brave le principe de séparation des pouvoirs. - CE 22 avril 2002 Ulmann où le il est saisi pour un excès de pouvoir puisque le 1er ministre refusait la délégalisation de certains articles de la loi relative à l’accès des citoyens aux documents administratifs, il vérifie que les dispositions de la loi appartient bien au domaine législatif donc le refus est légal. - CE 30 novembre 1998 fédération nationale