Délégalisation

du tout délimité de manière rigide, c’est une délimitation couple susceptible d’extension. Le Conseil constitutionnel va pouvoir intervenir dans 2 circonstances différentes : - celle de l’art 37-2 de la Constitution : c’est une procédure de délégalisation qui intervient a posteriori. Les textes de formes législatives intervenus en ces matières peuvent être modifiées par décrets après avis du Conseil d’État. Il faut prendre la date de la Constitution, les textes antérieurs peuvent être modifiés

conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61 de la constitution permet également de cantonner le législateur dans son domaine. Après promulgation de la loi qui empièterait sur le domaine du règlement, le gouvernement peut demander la délégalisation d’une disposition. En réalité, on se rend compte que l’article 34 de la constitution est relativement vague de sorte que le domaine d’attribution de la loi apparait relativement large. Surtout, on constate une relative indulgence à l’égard des

différence, c’est que le contrôle de l’article 37 alinéa 2 est un contrôle curatif alors que le contrôle de l’article 41 est un contrôle préventif. L’article 41 c’est l’article des irrecevabilités parlementaires L’article 37-2 c’est l’article des délégalisations Cas de figure : Un parlementaire dépose une proposition de loi ou une proposition d’amendement de loi mais sur une matière qui appartient au gouvernement. Alors le premier ministre devant l’assemblée qui est saisie oppose l’irrecevabilité de la

----------------------------------------------------------- 16 B - Le contrôle lato sensu ------------------------------------------------------------- 16 a ) La procédure de l’irrecevabilité de l’article 41 --------------------------------- 16 b ) La procédure de la délégalisation de l’article 37.2------------------------------ 16 Section 3 L’application de la Constitution ------------------------------------------------- 17 § 1 La présidentialisation ---------------------------------------------------------------- 17 A

interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. = c’est la procédure de délégalisation/déclassement (procédure intervenant après promulgation de la loi qui permet de restituer au pouvoir exécutif sa compétence réglementaire). La Constitution a ainsi doté le pouvoir réglementaire de moyens constitutionnels lui permettant de défendre

définitive, sur les textes nationaux qui comportent des dispositions particulières à la collectivité. Certaines sont dotées de  l’autonomie ce qui leur offre en particulier la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel  en  vue  de  la  délégalisation  d’une  loi  intervenue  dans  le  domaine   de compétence reconnu à la collectivité par la loi organique. B/Le contrôle des collectivités territoriales Avant la loi du 2 Mars 1982, le  préfet  disposait  d’un pouvoir de tutelle sur les

décrets-lois. De même, a été utilisée la technique de la loi-cadre (le Parlement ne fixe que quelques principes et laisse au gouvernement le soin d’établir tout le reste). Enfin, il convient de citer la loi A. Marie du 17 août 1948, dite loi de délégalisation, aux termes de laquelle certaines matières sont par nature réglementaires. Ces techniques ont été dans l’ensemble légitimées par le Conseil d’Etat (avis du 6 février 1953). Le gouvernement Pinay élaborera même un projet, non abouti, comportant

d’inconstitutionnalité. En effet, la Constitution met à la disposition de l’exécutif les moyens de défendre son domaine. Le Conseil insiste sur deux d’entre eux. L’article 37, alinéa 2, permet, une fois des dispositions législatives adoptées, d’opérer leur délégalisation par le Conseil constitutionnel c’est-à-dire leur déclassement au motif qu’elles relèvent en réalité du domaine réglementaire. Elles sont en quelque sorte requalifiées en règlement et peuvent être consécutivement modifiées ou abrogées par l’autorité

mesures d´urgence. Le parlement adopte le 17 août 1948 une loi dite loi cadre. L´artifice juridique s´appelle délégalisation. La différence entre décretslois et délégalisation: la pratique des décrets-lois est quand l´assemblée nationale autorise le gouvernement a prendre des mesures réglementaires dans le domaine précis, ces domaines restes sous le contrôle du législateur. La délégalisation est que le législateur affirme que tel domaine n´appartient plus a la loi et donc le parlement décide que tel

République. De plus ces décrets devaient réglementer l’organisation des pouvoirs publics en Algérie “suivant les dispositions de l’article 72 ”. [58] Comme le dit Gérard CONAC tout cela “n’était pas d’une parfaite clarté …mais il y avait…bien délégalisation temporaire d’une matière réservée à la loi ”. [59] La deuxième habilitation était plus précise, puisque cette fois-ci, c’était le Président de la République qui était désigné comme titulaire de la délégation législative, de