Délégalisation

tels que le contrôle sur les règlements des assemblés, l’irrecevabilité constitutionnel de l’article 41 par lequel il se fait arbitre du respect de la frontière entre règlements et lois ou encore l’article 37 alinéa 2 intitulé « mécanismes de délégalisation, de déclassement » par lequel le conseil constitutionnel peut constater le caractère règlementaire d’une disposition législative. ce rôle est le premier joué par le cons cons, et ce dés 1958. Avant surtout le gardien du parlementarisme rationnalisé

intervient sur le domaine de la loi, le Conseil d'Etat est compétent pour l'annuler. Le Conseil Constitutionnel a décidé le 30/7/82 que la loi peut intervenir en matière réglementaire. Mais il y a des garde-fous (irrecevabilité avant le vote, ou délégalisation par le Conseil Constitutionnel) * Il existe deux confusions exceptionnelles : les ordonnances de l'article 38 (le gouvernement peut demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnances des mesures normalement du domaine de la loi.

gouvernement le soin de les compléter. Le procédé de la délégalisation : la première expérience fut l’objet de la loi du 17 août 1948 (loi André Marie), par cette loi le Parlement acceptait de retirer le caractère législatif à un certain nombre de lois intervenues antérieurement dans un certain nombre de domaines, ces textes restaient en vigueur mais ils n’avaient plus la valeur de loi, ils avaient valeur de décret. À partir de ce moment, la délégalisation faisait que le gouvernement était autorisé à modifier

les élus étaient politiquement divisés, ou ne voulaient pas adopter des mesures impopulaires. A défaut, le Parlement a laissé le gouvernement légiférer à sa place dans le cadre des décrets-lois sous la IIIe République, ou de lois-cadre et de délégalisations législatives sous la IVe République. En outre, les parlementaires ont pris l’habitude de faire tomber les gouvernements tous les six mois, ce qui a non seulement fragilisé l’autorité de l’État français mais a également fait naître dans l’opinion

Nationale vote la loi, et elle ne peut déléguer son pouvoir. La loi du 17 août 1948 dispose que « le pouvoir réglementaire pourrait modifier des lois dans certaines matières ». Les lois ainsi modifiées auraient une valeur réglementaire = délégalisation. Le gouvernement demande un avis au conseil d’Etat sur cette pratique: « les décrets-lois sont interdits, mais cela n’empêche pas le parlement d’étendre la compétence réglementaire en lui permettant d’intervenir dans des matières régies

le caractère règlementaire d'un texte. Cela permet au gouvernement de modifié le texte par décret, on appel cette procédure la procédure de délégalisation. Ex : en 200( loi voté qui prévoyait d'enseigner au élevé les aspect position de la colonisation, cette loi a été critiquer devant le désaccord le gouvernement, à utiliser cette procédure de délégalisation et le CC à rendu une décision qu'il affirme que le contenu des programme scolaire ne relève pas du domaine de la loi. et à permis au gouvernement

Ce phénomène d’incursion est une cause d’hypertrophie et aussi du fait du pouvoir exécutif qui tolère ces incursions. Il existe deux moyens de combattre ce phénomène premier moyen prévu dès l’origine de l’article 37 alinéa 2 déclassement ou délégalisation demande une demande parte pour le pouvoir exécutif porté au conseil constitutionnel pour une disposition législative qui reléve d’une compétence exécutive, modifié par décret cette disposition de second moyen. Mis en place du conseil constitutionnel

affaires entre les deux ordres de juridiction relève de la compétence exclusive du législateur. En ce sens, décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 1992 : Code des ports maritimes, 92171 L. NB : DC = déclaration de conformité / L = délégalisation Les compétences particulières du juge pénal au détriment du juge administratif Il arrive dans certains cas que le législateur donne au juge pénal des compétences qui appartiennent en principe au juge administratif. Il s’agit d’une règle classique

gros il considère que le procédé n'est pas une délégation du pouvoir législatif a l'éxecutif c'est simplement une extension du domaine du pouvoir réglementaire . C'est ce qu'on appelle une délégalisation on requalifie ce qui était du domaine de la loi en créant . Le conseil d'état s'il admet la délégalisation fixe deux limites au procédé d'abord il estime que certaines matières par nature sont du domaine de la loi et par conséquent ne pourront jamais être tendu à la compétence du pouvoir règlementaire

Les normes constitutionnelles de droit administratif I Le corps même de la constitution actuelle Les articles 34 et 37 al 1 répartissent les domaines d’action entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. L’article 37 al 2 concerne la délégalisation de loi empiétant sur le domaine réglementaire. L’article 41 et 38. Les articles 14 et 21 répartissent des prérogatives entre le 1erM et le PdR. Les articles 19 et 22 prévoient des règles de contre seing des actes de chacune de ces 2 autorités