Délégalisation

indépendantes. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Alain Seban à l'audience. 3 décembre 1999 : Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire : REP possible contre le refus du premier ministre d'engager la procédure de délégalisation prévue à l'article 37 al. 2 de la Constitution + Suprématie du droit communautaire sur la loi. 18 janvier 2001 : Commune de Venelles et 5 mars 2001 : Saez : Conditions de recevabilité et d'admission du référé. 26 octobre 2001 : Ternon :

dans ce domaine, comme ailleurs, cette prolifération des normes étatiques ou conventionnelles1. Mais la flexibilité d'adaptation ne doit pas aboutir à une sorte de délégalisation ou de déréglementation se traduisant par un effacement total de la fonction régulatrice de l'Etat. Les termes de déréglementation, de délégalisation ou encore de dérégulation2 ne constituent pas en réalité des concepts juridiques, mais sont issus du vocabulaire économique et politique néo-libéral. Ils traduisent

(ordinaire) : c'est un problème qui se traduit par le contrôle de l'habilitation que la C° donne au législateur organique, ou ordinaire ou au gouvernement (par décret) dans l’énoncé de règles qui devraient être inscrites dans la C°. §1 : La délégalisation : l’article 37 de la C° Le CC apparait comme celui qui conseil le gouvernement sur la répartition 34/ 37. Les textes de forme législative peuvent être modifiés par le gouvernement après déclaration du CC qu’ils ont un caractère réglementaire

7 Constitution, RFDA 2001.301). En amont, une procédure de police des amendements permet d'empêcher le vote de telles dispositions par le recours à l'article 41 ; en aval, l'article 37 alinéa 2 permet d'obtenir le déclassement, aussi appelé délégalisation, des dispositions de nature réglementaire contenues dans le corps d'une loi. Ainsi, lorsque le pouvoir réglementaire veut modifier par décret une disposition ayant forme de loi mais intervenue dans le domaine du règlement, il doit saisir le Conseil

l'article 37. 182. – Fonctions du Conseil constitutionnel – Le juge constitutionnel continue de garantir le respect de l'article 34 dans le cadre de saisines au titre des articles 41 (exception d'irrecevabilité réglementaire) et 37-2 (procédure de délégalisation) mais refuse d'en faire de même dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la loi (art. 61). En effet, et ce dans l'attente d'une possible inflexion de sa jurisprudence (voir en ce sens la présentation des voeux du Conseil constitutionnel

d'autant moins cette question qu'à tout moment, il est en droit de faire revenir dans le domaine du règlement, des dispositions législatives qui ont en réalité un caractère réglementaire. On parle alors de « déclassement » de la loi ou de « délégalisation ». LA LOI -L'initiative de la loi appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement (article 39 C). À cet égard, il faut distinguer: -Les propositions de loi qui peuvent être faites par un ou plusieurs parlementaires

technique permet de centrer les débats parlementaires sur les aspects généraux du texte et de laisse l’exécutif gérer les détails. Cette technique nécessite une collaboration étroite avec l’exécutif et le parlement. 2- Technique de la délégalisation Elle se fait par la création d’une forme de pouvoir réglementaire autonome de l’exécutif. La loi du 17/08/48 décide que certaines matières ont par nature un caractère réglementaire et qu’il est possible de modifier ou d’abroger les dispositions

indépendantes. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Alain Seban à l'audience. 3 décembre 1999 : Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire : REP possible contre le refus du premier ministre d'engager la procédure de délégalisation prévue à l'article 37 al. 2 de la Constitution + Suprématie du droit communautaire sur la loi. 18 janvier 2001 : Commune de Venelles et 5 mars 2001 : Saez : Conditions de recevabilité et d'admission du référé. 26 octobre 2001 : Ternon : L’administration

1832, celle-ci perdure encore aujourd’hui, elle a une histoire dans sons siège textuel. A l’origine elle figurait dans l’ancien article 471 cinquièmement qui était alors un texte d’origine législative. En 1958 quand la constitution a opéré la délégalisation des contraventions, c'est-à-dire lorsqu’a été transféré au pouvoir réglementaire la détermination des contraventions, ce texte est devenu l’article R 26 quinzièmement, c'est-à-dire un texte d’origine réglementaire. Le texte lui-même n’a pas changé

l’article 34 contenant des dispositions de l’article 37, n’est pas censurée au titre de l’article 61. Il revient au gouvernement d’agir : > Article 41 : pouvoir d’opposition pendant processus législatif > Article 37 alinéa 2 : procédure de délégalisation Evolution jurisprudentielle * Cas de séparation stricte des deux domaines > Un décret doit seulement combler les lacunes des dispositions législatives. = Arrêt Meyet, 1992 > Un décret ne peut intervenir en lieu et place du domaine