Délégalisation

implicite ou expresse. Si des dispositions ont été ratifiée, elles sont considérée comme étant de forme législatives, et elles ont l'apparence d'une loi, et leur modification habituelle ne peut intervenir qu'apres mise en oeuvre de la procèdure de délégalisation prévue par l'article 57 alinéa 2 de la constitution. Ces règles de procèdures sont rappelée pour partie par un arret du CE du 30 juin 2003, arret fédération régionale ovine du sud est, receuil Lebon, RFDA 2003 page 830. Section 3 : Mise en

juge de l’élection présidentielle et des élections sénatoriales et législatives. Il veille aussi à la régularité des référendums: il joue un rôle important dans la répartition des compétences des domaines législatifs et réglementaires. ( «  la délégalisation ») (art 37) Il examine les fins de non recevoir opposées au gouvernement : qd le gvt oppose et fait prévaloir l’impossibilité de porter atteint à con domaine. Le CC est consulté par le président pour donné un avis publié pour savoir s’il

janvier 2001, région Guadeloupe). Le Ce a jugé que l’administration ne doit pas prendre les mesures d’application d’une loi incompatible avec les mesures d’une directive (24 février 1999). Le Premier Ministre est obligé d’engager une procédure de délégalisation de certaines dispositions en cause pour les mettre en conformité avec le droit communautaire (CE 3/12/99). Pour autant, le bilan est qu’en France, la primauté du droit communautaire sur les lois est correctement assurée par le juge administratif

dans le cadre de deux procédés : Procédé de la loi-cadre : le Parlement intervient sur un sujet mais il se contente de poser les principes généraux. Expl : loi-cadre DEFERRE. Le gouvernement pose les détails dans des règlements. Procédé de la délégalisation du domaine législatif : certaines questions n’intéressent pas le Parlement (ne relèvent pas de sa compétence) et doivent être traitées directement par le gouvernement. - Le Parlement, comme sous la IIIème République, a été incapable de légiférer

des décrets pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat peuvent abroger, modifier ou remplacer les lois en vigueur dans les matières ayant par leur nature un caractère réglementaire; une liste limitative est aussi donnée. Cette délégalisation est illimitée dans le temps. Mais, le législateur peut toujours reprendre une matière qu'il a abandonnée. Quant à la procédure d'investiture, elle a été modifiée en 1954. Avant, le candidat au poste de Président du Conseil devait d'abord obtenir

une loi a été votée par le gouvernement postérieurement est intervenu par décret il ne pourra le faire que si il est autorisé par le CC: procédure de législation. Décision du 26 juin 1969, protection des sites. Le CC est saisi d'une demande de délégalisation juge que la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration pendant 4mois vaut rejet est un principe général du droit. Le pouvoir réglementaire ne peut pas la remettre en cause. Décision du 28 novembre 1973, procédure de mesure privative

donc plus qu'un texte de forme législative est modifiable par décret après avis de Conseil d'Etat pour les textes antérieurs a 1958 ou après décision du Conseil Constitutionnel pour les textes postérieurs dans le cadre de la procédure dite de délégalisation. La conception du pouvoir réglementaire autonome initialement retenue s'est révélée discutable tant dans son statu, dans son domaine, que dans son fondement, alors qu'on avait cru pouvoir le hisser au rang d'une véritable loi pratiquement exempte

limites fixées par les constituants de 1958 aux articles 34 et 37. La Constitution de 1958 a prévu des mécanismes permettant de contrôler le respect de cette frontière entre lois et règlements, il y en a 3 : * Art 37 al 2 : la procédure de délégalisation, on enlève au texte sa qualité légale, sa qualité de loi, mesure exceptionnelle très utilisée dans les 3 premières années de la Vème république (pour les lois intervenu av 1958 qui ne figure pas dans l’art 34, on leur enlève leur caractère légale

n'appartient pas au legislatif est discuté devant l’assemblée considérée. En cas de désaccord entre le gouvernement et le Président de l’assemblée considérée, c’est le Conseil Constitutionnel qui tranchera. · Article 37 alinéa 2 : c’est la procédure de délégalisation. Elle permet au gouvernement d’intervenir de manière curative lorsque la loi adoptée est sorti de son domaine (il peut s’agir de loi prise avant 1958, soit prise après 1958). Dans ce cas après avis du Conseil Constitutionnel le gouvernement peut

anticonstitutionnelle pour autant. Même si une loi intervient dans le domaine règlementaire, déjà limité, la loi n’est pas inconstitutionnelle. L’article 37 contient deux alinéas, l’un qui pose le principe et l’autre qui énonce le régime de la délégalisation, il prévoit la possibilité pour le gouvernement de faire déclarer par le conseil constitutionnel des dispositions règlementaires incluses dans une loi. Cela permet à une loi d’être modifiée par voie règlementaire. Par exemple, d’abord, une décision