Délégalisation

d'une loi qui empiété sur le domaine du règlement. Si aucun accord n'est trouvé avec le Président de l'assemblée concernée le Conseil Constitutionnel peut être saisi et il statuera dans les 8 jours. L'article 37 alinéa 2 prévoit une procédure de délégalisation, lorsqu'une disposition réglementaire est incluse dans une loi le Conseil Constitutionnel peut abroger cette disposition ou la supprimer. Dans le cadre de ce contrôle le Conseil Constitutionnel exerce son contrôle a posteriori. Pourtant dans une

lois peuvent contenir des dispositions de caractère réglementaire. Elle affirme que les lois en questions pourront être modifiée par un décret, à condition que le Conseil Constitutionnel est vérifié le caractère règlementaire, par la procédure de délégalisation (dite aussi de déclassement). C’est le PM qui la lance auprès du Conseil Constitutionnel. Le résulta, non seulement on a enfermé le parlement dans un domaine législatif strictement délimité, mais en plus on a prévu un remède au cas où le Parlement

ont été adoptés par le Parlement, mais ils ont un caractère réglementaire par leur contenu. Ces tetxes peuvent être déclassés ou délégalisés pour revenir dans le champ de compétence du gouvernement. Mais la procédure suivie pour procéder à la délégalisation n’est pas la même selon qu’ils sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958. Si le Gouvernement veut modifier un texte en forme législative adopté avant 1958, il peut le faire par décret après avis du CE. Le

d’une loi déjà en vigueur aurait du revenir au pouvoir exécutif. Le Gouvernement s’il obtient l’aval du Conseil Constitutionnel, peut déclasser la disposition et cette dernière pourra être modifiée par décret. On parle aussi d’une procédure de délégalisation. 200 décisions du Conseil ont délégalisé des dispositions. Le 25 janvier 2006, Dominique de Villepin demande au Conseil Constitutionnel de déclasser l’article 4 alinéa 2 portant reconnaissance de la nation et des rapatriés. Le 31 janvier 2006

parlement au profit du gouvernement (pratique des décrets lois). Cette pratique a été interdite dans la constitution de 1946. Mais la constitution de 1946 a mis en place une autre pratique pour contourner les décrets lois : les lois cadres ou la délégalisation. 2. La « révolution de 1958 » La constitution de 1958 constitutionnalise un certain nombre de pratiques des républiques précédentes. Notamment elle a limité le domaine d’action de la loi. a. La limitation du domaine de la loi

les prix et les revenus : une loi intervenue dans des matières règlementaires n’est pas inconstitutionnelle. Article 37 alinéa 2 : il revient au Gouvernement de défendre son pouvoir règlementaire notamment par le biais de la procédure de délégalisation. Ainsi, si le Gouvernement constate que le législateur empiète sur les matières réglementaires, il peut s’adresse lui-même au conseil constitutionnel afin qu’il confirme l’empiètement. Le Gouvernement utilise assez peu cette procédure. Cette

compétences soit au cours de la procédure législative, grâce à l’article 41 de la constitution, soit après l’adoption des textes grâce à l’article 37 alinéa 2 de la constitution. Cet article est le plus intéressant puisque c’est celui qui permet la délégalisation d’un texte ayant été voté en la forme législative, mais qui en réalité excède les limites de la compétence législative. En revanche, le CC n’est pas doté comme d’autres cours constitutionnelles européennes d’une procédure générale de résolution

le domaine réglementaire ou il peut s’opposer à la discussion d’un amendement parlementaire qui ne serait pas du domaine de la loi. Le gouvernement n’est pas obligé de le faire donc le 2ème mécanisme intervient en aval c’est le mécanisme de la délégalisation (fait de retirer le caractère législatif à une règle) prévue par l’article 37 alinéa 2 qui prévoit que si une loi comporte des dispositions réglementaire le gouvernement peut saisir le conseil constitutionnel pour qu’il constate le caractère réglementaire

règlement peut couvrir tous les champs non attribués à la loi. C'est donc désormais le règlement, pris par le pouvoir exécutif, qui devient autonome ▪ principe : tous ce qui ne relève pas de la loi relève du domaine exécutif ▪ procédure de délégalisation de la loi En cas d'empiétement La C de 1958 organise différentes procédures destinées à assurer le respect des art 34 et 37 1ere solution : on saisit le conseil avant la promulgation de la loi 2eme sol : à titre préventif, le gouvernement

contrôler le domaine de la loi. Ce contrôle là existe depuis l'origine, il y a deux procédures qui sont réservés au gouvernement qui sont à deux articles de la constituions Article 37 alinéa 2 et Article 41. L'article 37 est aussi appelé la délégalisation : Lorsqu'une loi fut adopté ou est en cours d'adoption dans un domaine qui semble au gouvernement en dehors de l'article 34 soit en dehors du domaine de la loi. L'article 37 alinéa 2 permet au gouvernement de saisir le conseil constitutionnel