Délégalisation

contrôle de constitutionnalité, lorsqu’une loi est votée mais pas encore promulguée, le Gouvernement peut saisir le Conseil Constitutionnel. Par ce contrôle on peut sanctionner les empiètements. A titre correctif il, existe une procédure de délégalisation. Il s’agit de délégaliser une loi intervenue dans le domaine réglementaire. Cette procédure suppose l’intervention du Conseil Constitutionnel. IL vérifie que la loi n’empiète pas et si c’est le cas le texte passe au niveau réglementaire. Cette

par le gouvernement. En revanche, si la politique menée par le gouvernement est en jeu, le 1er ministre retrouve alors sa fonction de représentant du gouvernement. C’est le cas dans la procédure de l’article 37 alinéa 2 de la constitution, « la délégalisation ». De même également lorsqu’il s’agira de saisir le conseil constitutionnel dans le cadre de l’irrecevabilité de l’article 41 de la constitution, lorsqu’il y a un désaccord entre l’assemblée et le gouvernement à propos du caractère règlementaire

Application Cette procédure est en voie de disparition. Depuis 1980 elle n’a plus été utilisée. Seules 11 décisions relatives à une irrecevabilité ont été prises par le Conseil Constitutionnel depuis qu’il existe. ?? La procédure de la délégalisation (art 37.2) « Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront

saisi ?? Application Cette procédure est en voie de disparition. Depuis 1980 elle n’a plus été utilisée. Seules 11 décisions relatives à une irrecevabilité ont été prises par le Conseil Constitutionnel depuis qu’il existe. ?? La procédure de la délégalisation (art 37.2) « Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront

d’Etat : on appelle ça un recours en excès de pouvoir. Une fois qu’elles on été édictées et une fois le délai d’habilitation est arrivé à échéance : qu’elles aient été ou non ratifiées : seul le législateur peut les modifier. Mécanisme de délégalisation : le gouvernement va demander au Conseil constitutionnel de constater de certaines dispositions d’une lois sont intervenues en dehors du domaine de la loi. Le gouvernement sera autorisé a prendre des décrets pour modifier les dispositifs de la

le domaine règlementaire. La loi déclarée non conforme à la constitution ne peut être promulguée. Après la promulgation de la loi: La loi va s'appliquer. Mais néanmoins, le gouvernement peut récupérer sa compétence grâce à la pratique des délégalisations. C'est l'article 37, alinéa 2 de la constitution. Grâce à cet article, le premier ministre peut saisir le conseil constitutionnel d'une loi et celui-ci déclarera si cette loi est dans le domaine de la loi ou dans le domaine du règlement. Si la

besoin d’être saisi. A présent le Gouvernement se montre très tolérant en vers les décisions parlementaire et n’oppose pas l’irrecevabilité pour ne pas heurter la susceptibilité des parlementaires. 2ème procédure article 37 alinéa 2 : procédure délégalisation. Elle conduit à l’intervention du Conseil constitutionnel. Elle permet au Premier Ministre de demander à tout moment, au Conseil constitutionnel, de déclarer qu’une disposition intervenue dans une loi déjà promulguée, est de nature réglementaire

pas respectée, d’autant qu’il n’y a pas de contrôle de constitutionalité. Le parlement était comme sous la IIIème république encombré car il n’avait pas de limite normative. En 1948, une tentative avec une loi André-Marie, qui prévoyait une délégalisation de certaines matières, c’est à dire que certaines matières relèveraient du gouvernement. Mais comme pas de contrôle constitutionnel des lois (le comité constitutionnel ne servant à rien), et bien cette loi n’a jamais été respectée. Le parlement

besoin d’être saisi. A présent le Gouvernement se montre très tolérant en vers les décisions parlementaire et n’oppose pas l’irrecevabilité pour ne pas heurter la susceptibilité des parlementaires.Ø    2ème procédure article 37 alinéa 2 : procédure délégalisation. Elle conduit à l’intervention du Conseil constitutionnel. Elle permet au Premier Ministre de demander à tout moment, au Conseil constitutionnel, de déclarer qu’une disposition intervenue dans une loi déjà promulguée, est de nature réglementaire

souple du domaine partagé, de la notion de principes fondamentaux relevant seul du domaine législatif. Une fois qu'une loi est adoptée et qu'elle a été promulguée, le premier ministre peut encore saisir le conseil constitutionnel pour demander une délégalisation du texte : le texte va rester en vigueur mais le CC pourra le déclasser et décider que ce texte n'est plus du domaine législatif mais prend la nature d'un règlement. Ce texte devenu réglementaire pourra être modifié voire abrogé par le pouvoir