Délégalisation

soumettant un projet de loi au référendum, la décision de mettre en œuvre article 16, 2 mars 1962 Rubin de Sernin. Décision ornithologique et … (CF TD) qui concerne la saisine du conseil au titre de l’article 37 alinéa 2 qui concerne la procédure de délégalisation (tout ce qui n’est pas du domaine de la loi et du domaine réglementaire). Dans cet arrêt association ornithologique, la Conseil d'Etat est saisie d’un recours contre la décision de refus du 1ER ministre de déclencher la procédure de l’article

d’irrecevabilité : procédure parlementaire qui permet au gouvernement de s’opposer au vote d’un texte qui empièterait sur le domaine réglementaire. Si le président refuse d’écarter le texte en discussion, le conflit est tranché par le Conseil. Procédure de délégalisation : une loi a été adoptée par le Parlement, le Premier ministre peut saisir le Conseil, pour dire que le texte a une valeur réglementaire. S’il suit le Premier ministre, il pourra abroger le texte de loi par un simple décret. Ces deux procédures

qu’elles soient législatives ou règlementaires, pourront être modifiées par le gouvernement. On autorise le gouvernement à modifier par un acte règlementaire, une disposition qui était auparavant législative. On opère ce que l'on appelle une délégalisation de certaines matières. Ce n'est pas un décret loi qui sera adopté, il s‘agit de dire qu’on rend au pouvoir règlementaire ce qui aurait dû toujours être à lui, c'est-à-dire sa compétence naturelle. 2ème procédé que propose le législateur dans la

l’immixtion a été faite. A posteriori, le gouvernement peut demander au conseil de constater que dans la loi il y a une mesure d’ordre réglementaire. Et il demande au conseil constitutionnel de délégaliser cette mesure. Si le conseil admet cette délégalisation, le déclassement de cette mesure, le gouvernement aura eu gain de cause et pourra changer cette mesure par voie de décret. Le gouvernement n’a pas usé de ces moyens de protection. Le conseil constitutionnel a accepté qu’une loi puisse contenir

qui entraîne la ratification du texte car le Gouvernement ne veut pas couper l’herbe sous le pied de l’assemblée. Il évite un débat sur la q° du tx au fond. Le Parlement va donc se sentir contourner par cette procédure. Le déclassement ou délégalisation (protection a posteriori) qui permet au Gouvernement de récupérer un domaine auj réglementaire mais qui aurait été tout de même structuré par la loi, soit antérieurement à l’entré en vigueur de la Constitution soit après 1958 car après cette date

comme sous la 3ème république et malgré l’article 13 de déléguer son pouvoir normatif. Il le fera en réalité grâce à plusieurs techniques ; la première est établie par la loi André Marie du 17 aout 1948 qui met en place ce que l’on appelle la délégalisation, c’est à dire qu’en vertu de cette loi certaines matières sont déclarées réglementaires par nature et donc relèvent de la compétence normative du gouvernement qui va alors adopter des décrets réglementaires. Ca concernait des matières a priori

loi est entrée en vigueur alors qu’elle comporte des dispositions matériellement règlementaires. On permet alors au gouvernement de récupérer son domaine de compétence : art37a2. C’est la procédure du déclassement d’une procédure législative (ou délégalisation). En principe, une loi ne peut être modifiée ou abrogée que par une autre loi. Mais ici, la disposition législative qu’il s’agit d’abroger ou modifier est formellement législative mais elle est matériellement règlementaire : le gouvernement peut

ou non à cette exception d’irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de cette assemblée, le conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, va statuer dans un délai de 8 jours. La procédure de délégalisation Elle est prévue à l’article 37 alinéa 2 de la constitution, selon ce texte le gouvernement peut demander au conseil constitutionnel de déclarer qu’une disposition figurant dans une loi déjà entrée en vigueur est intervenue dans un domaine qui

droit ou non à cette exception d’irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de cette assemblée, le conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, va statuer dans un délai de 8 jours. La procédure de délégalisation Elle est prévue à l’article 37 alinéa 2 de la constitution, selon ce texte le gouvernement peut demander au conseil constitutionnel de déclarer qu’une disposition figurant dans une loi déjà entrée en vigueur est intervenue dans un domaine qui

si l’on réunit au moins 60 signatures de députés ou de sénateurs, sans panachage possible. Mais sa saisine par le Président de la République, le Premier Ministre ou les présidents des deux assemblées est très rare, sauf dans la matière de la « délégalisation », sans enjeu politique (cf. 1.3.1.2.5.). L’instauration de la QPC permet en effet à toute partie à un litige d’obtenir un renvoi préjudiciel au Conseil Constitutionnel pour l’examen d’une disposition législative susceptible de porter atteinte