Délégalisation

catégorie en se référant à leur caractère rattachable de certains actes au pouvoir réglementaire. Ex : il se reconnaît compétent pour connaître des décisions de mettre en oeuvre ou pas la procédure d l'article 37 al 2 de la Constitution, procédure de délégalisation. CE Sect Ass Ornitho Et Mammo de Saône et Loire. De même dans une affaire Meyet, 25 septembre 1998, le Ce se reconnaît compétent pour contrôler le décret du 1er ministre chargeant un parlementaire d'une mission auprès d'une administration.

des domaines dans lesquels faire intervenir la loi ne se justifie pas. Art 7 va énumérer les domaines qui pourraient correspondre à ce domaine réglementaire. Nous ne sommes pas ici dans un dispositif égal à celui des décrets lois. Mécanisme de délégalisation législative. Par nature, ce n’est plus de mon domaine : donc ce n’est pas provisoire : je ne délègue plus (IIIe république décrets-lois) mais délégalise. * Loi du 11 juillet 1953 qui met en place trois procédures qui vont permettre d’étendre

loi déférée qui présente un caractère règlementaire. Cette solution devrai permettre au gouvernement de modifier directement les dispositions de la loi dont le caractère est règlementaire sans qu’il soit nécessaire de recourir à la procédure de délégalisation de l’art 37 alinéa 2 de la constitution Section 2 : L’application de textes particuliers A l’occasion d’un litige le JA va dans certains cas vérifier que l’administration n’a pas enfreint certaines règles qui peuvent être issues du code civil

nistration. Le Président de la République peut cependant saisir la Cour Suprême pour obtenir le déclassement de cette loi et la ramener au rang de règlement administratif. (article 65 alinéa 2 de la Constitution : procédure de délégalisation). 4 - Les règles d'origine jurisprudentielle Il faut distinguer entre deux séries de règles : les principes généraux du droit d'une part, les décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée d'autre part. a) Les principes

constitutionnels, s’en détachent suffisamment pour apparaitre comme des décisions administratives interne ou autonomes susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge. Ex = le refus du 1er ministre de mettre en œuvre la procédure de délégalisation prévue à l’article 37 alinéa 2 de la constitution, arrêt CE assemblée 3 décembre 1999, arrêt association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire (AOMSL). Considéré comme un acte de gouvernement : l’interdiction de manifestation à PARIS

prononcera pourra dire ceci : ou bien les dispo° que vous me déféré sont de nature législative, si vous voulez les modifié vous pouvez le faire mais par la loi, ou bien il donne raison au gouv. Les dispo° sont délégalisés. C’est la procédure de délégalisation. La mécanique ainsi décrite parait imparable, finement pensée, techniquement fiable, ne laissant apparaitre aucun angle mort ou une loi faussement dénommé loi pourrait se dissimuler. Sauf que dans la pratique, une fois que les choses commencent

le recours aux décrets lois mais le CE demande dans quelle mesure le gouvernement en vertu de la nouvelle constitution pourrait être admis à légiférer à la place du législateur? Le CE répond qu'il ya des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégalisation. Pour arriver à cette dichotomie il fait référence à la tradition constitutionnelle républicaine résultant notamment de la DDHC de 1789. Pour la première fois depuis 1870 le CE fait référence à la DDHC. Il faut attendre la fin de la 4e République

contraire aux objectifs d’une directive communautaire. - CE, 9.12.1999, association ornithologique et mammalogique de Saône & Loire : le CE a jugé que qd il était saisi d’une D en ce sens par un administré, le PM devait engager une procédure de délégalisation de la loi prévue à l’art 37-2 C et ce afin de les mettre en conformité avec les règles communautaires. Il reste un pvr subordonné mais il ne l’est plus // au Pt mais // au droit communautaire. Il « change de souverain ». §2. La neutralisation

déférée, des dispositions de nature réglementaire. Il s'agit de prévoir à l'avance une intervention possible du gouvernement qui pourrait modifier les dispositions à caractère réglementaire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure de délégalisation de l'article 37 al2 de la constitution. Section 2. L'application de textes particuliers A l'occasion d'un litige, le juge administratif peut vérifier que l'administration n'a pas enfreint certaines règles qui concernent pourtant , principalement

à retirer celle-ci de l’ordre du jour des débats. La Constitution 1958 prévit également la possibilité pour le G d’intervenir à posteriori, e.g. après qu’un texte de loi ait été voté par le Parlement. Il existe en effet une procédure dite de délégalisation qui va conduire à la rétrogradation du texte puisque celui-ci passera de la qualité de loi à celle de simple règlement, ce qui autorisera le Gouvernement à le modifier en prenant un nouveau règlement. Sous-section 1.2 – Les sources internationales