Délégalisation

ou un amendement qui interviendrait dans le domaine du règlement. En cas de désaccord sur ce point, le CC peut être saisi pour trancher le différent. Second mécanisme, art. 37 alinéa 2 de la C. Cet article organise une procédure dite de la délégalisation. Cette procédure vise à faire constater par le conseil constitutionnel qu'une loi qui a déjà été adoptée est intervenue dans le domaine règlementaire. C'est le gouvernement qui saisira le conseil constitutionnel et qui autorisera le cas échéant

peut saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 54 et 61. Il peut aussi le saisir sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution : il s’agit d’une procédure particulière qui permet au 1er ministre de demander la délégalisation d’un texte voté en la forme législative mais intervenant en réalité dans le domaine du règlement. Il a aussi une compétence particulière en matière de révision constitutionnelle sur le fondement de l’article 89 de la Constitution puisqu’il est

promulgation : une disposition législative qui est intervenue dans le domaine réglementaire peut être abrogée ou modifiée par un décret (art. 37) mais si elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution, cette opération suppose d'abord une délégalisation par le Conseil constitutionnel qui peut décider que le texte considéré n'est pas vraiment une loi puisqu'il est intervenu dans le domaine réglementaire mais seulement un texte de forme législative.Il en est de même pour les ordonnances ratifiées

de la simple détermination des garanties fondamentales : nombres de dispositions législatives de ces statuts généraux peuvent dont en réalité être modifiées par décret après reconnaissance de leur nature règlementaire par le Cconst (procédé de délégalisation, art 37 al 2 C°). Ce qui permet d'élargir encore le domaine réglementaire. §3) Les dispositions réglementaires Décrets d'application venant mettre en œuvre les lois fixant les garanties fondamentales. Cela concerne les modalités techniques du

rarement utilisé et d’ailleurs le CC n’a rendue que 11 décisions sur la base de l’art 41, et la dernière date de 1979. La 2ème procédure c’est l’article 37 alinéa 2. Cette procédure c’est la procédure de déclassement aussi appelé procédure de délégalisation. La procédure de l’art 37 alinéa 2 est prévue pour remédier a posteriori à un empiétement du législateur ds le domaine réglementaire. Ds certaines conditions une loi pourra être modifié par un règlement l’article 37 alinéa 2 fait une distinction

relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord le CC est saisi et doit se prononcé dans les 8 jours. A posteriori pour déclasser une disposition de forme législative est faite par le 1er ministre et seul lui peut la mettre en œuvre : délégalisation. Pour permettre au gvt d’en modifier les dispositions : CC autorise la modification d’une loi par un décret. b) Le CC, juge de la conformité au bloc de constitutionnalité Loi a été votée par le parlement mais pas encore promulguée. Le CC

des deux Assemblées ( Assemblée nationale et Sénat), ainsi qu’à un groupe e députés ou de sénateurs. Les deux autres procédures a posteriori : au moment où la loi est entrée en vigueur ou après promulgation. >Art 37, al 2 : procédure de « délégalisation » : ce qui était légal au départ ne l’est plus. Il faut supposer qu’une loi a empiété sur le domaine du règlement. -Une fois la loi promulguée, il revient au 1er Ministre de saisir le Conseil constitutionnel, lequel sera appelé à se prononcer

accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. Ainsi que l’énonce l’article 3 précité. La théorie de l’acte de commerce élaborée par la jurisprudence a été reprise par le législateur OHADA pour être ensuite « délégalisée ». Cette délégalisation laisse toutefois subsister la valeur et la conception juridique de l’acte de commerce par accessoire. a.B- Les conditions de déqualification de l’acte civil en acte de commerce par accessoire La théorie de la commercialité par accessoire

intervenait de plus en plus en matière législative. Pour légaliser cette solution, le Président a imaginé de délégaliser certaines matières en considérant qu’un certain nombre de domaines ne font plus partie du chapitre d’application de la loi. La délégalisation n’a dès lors plus une durée temporaire. Cette pratique fut admise par le Conseil d’Etat qui a rendu un avis le 6 février 1953 validant ainsi les lois du 11 juillet 1953 et du 14 août 1954 qui ont légalisé le retour aux décrets lois de la 3ème

de Paris du CE, 21 octobre 1988 à propos de la décision du premier ministre de publier un rapport parlementaire sur les sectes ; * Arrêt Association Ornithologique et Mammalogique du CE, 3 décembre 1999 à propos de la mise en œuvre de la délégalisation de l’article 37. * C’est une loi intervenue avant 1958 et qui relève du domaine règlementaire peut être délégalisé. C’est surtout dans le domaine des relations internationales qu’il y a le plus de détectabilité. Dorénavant, seront qualifiés