Délégalisation

de l’ordre du jour des débats. La constitution de 1958 prévoit également la possibilité pour le gouvernement d’intervenir à postériori, c.à.d. après qu’un texte de loi est été voté par le parlement, il existe en effet une procédure dites de : délégalisation qui va conduire à la rétrogradation du texte puisque celui-ci passera de la qualité de loi à celle de simple règlement ce qui autorisera le gouvernement à le modifier en prenant un nouveau règlement. Sous-section 2 : Les sources internationales

promulgation, une disposition législative qui est intervenue dans le domaine règlementaire peut être abrogée ou modifiée par un décret, mais si elle est postérieure à l’entrée en vigueur de la constitution, cette opération suppose d’abord une délégalisation par le conseil constitutionnel qui peut décider que le texte en question n’est pas vraiment une loi (puisqu’il est intervenu dans le domaine règlementaire) mais seulement un texte en forme législative (de même pour les ordonnances ratifiées qui

règlement L’irrecevabilité Si le gouvernement pense qu’un texte en discussion devant une Chambre, n’est pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement, le Premier ministre ou le président de l’assemblée concernée, saisit le Conseil. La délégalisation Dans le cas où l’exécutif veut pendre une disposition dans un domaine où le législatif s’est déjà prononcé, le gouvernement ne peut pas le modifier ou l’abroger par décret. Il doit demander au Conseil de décider que ce domaine est celui du

sont bien de nature réglementaire. Cet article est souvent utilisé pour permettre de regrouper dans un texte unique des dispositions disséminées dans des textes élaborés au cours du temps. Mais son usage peut être politique. Ainsi, en 2006, la délégalisation des dispositions d’une loi proclamant le caractère positif de la colonisation avait permis de les modifier par décret. C. L'absence de limitation réelle au domaine de la loi L'innovation de 1958 s’est révélée plus spectaculaire dans son principe

autres, Galanter, 1975) et les modes informels de règlement des litiges (Greenhouse, 1986) sont devenus des sujets de préoccupation majeurs. Face à l’engouement pour la justice alternative, plusieurs auteurs ont toutefois fait remarquer que la délégalisation se faisait essentiellement au détriments des couches sociales les plus défavorisées (Abel, 1976 ; Assier-Andrieu, 1996). Parallèlement, de nombreuses études se sont penchées sur les représentations ordinaires de la justice. Sally Merry est

compétence. Son importance est d'autant plus grande qu'elle peut sans méconnaître de règles constitutionnelles, empiéter sur le domaine du pouvoir réglementaire. Dans cette hypothèse le gouvernement pourra simplement recourir à la procédure de délégalisation prévu article 37 alinéa 2 de la constitution, s'il souhaite récupérer a posteriori sa matière de compétence. Il n'est cependant pas rare que le législateur loin d’empiéter sur le domaine du pouvoir réglementaire n’épuise pas au contraire la compétence

DC), loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école, il a considéré que certaines dispositions contenues dans la loi étaient de nature réglementaire, sans que cela entraîne leur inconstitutionnalité ; il a en fait réalisé une délégalisation par anticipation, sans que le Premier ministre n’ait eu à le saisir sur ce point. Ce qui signifie que le Gouvernement pourra donc modifier ces dispositions sans avoir à saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il les délégalise dans le cadre

Rec. 2002, Dalloz, 2003. – Décisions. V. tableau ci-après. AN, Observations relatives aux élections législatives de juin 2002, JO, 21-5. V. ci-dessous. Wallis-et-Futuna (JO, 21-5). V. Contentieux électoral. 2003-194 L et 2003-195 L, JO, 3-6. Délégalisation. V. Pouvoir réglementaire. 170 22-5 – Inviolabilité. Une fois encore (cette Chronique, n° 92, p. 219), le Conseil a été envahi, le 23-6, par des manifestants se réclamant de l’altermondialisme. La « garde de la République » mériterait

de la Constitution et permet dorénavant au Président de l’AN ou au Président du Sénat de soulever l’irrecevabilité. Le 2e mécanisme est prévu art 37 alinéa 2 de la Constitution qui organise 2 types de procédure qu’on appelle des procédures de délégalisation, elles ont pour but de faire constater par le CC qu’une loi qui a déjà était adoptée est intervenue dans le domaine règlementaire. Dans ce cas là lorsque le gouvernement s’en aperçoit il peut saisir le CC qui pourra l’autoriser à modifier par

par la suite modifier par décret les textes de forme législative intervenus après l’entrée en vigueur de la constitution. Et dans ce cas, il suffira au Conseil constitutionnel, aux termes de l’article 37 alinéa 2, de déclarer par la procédure de délégalisation, que les mesures prises ont un caractère réglementaire. Mais moins de trente ans plus tard, le schéma originel conçu par les pères fondateurs de la constitution de 1958 a vécu. Par un accord parfait qui s’est réalisé entre les deux juridictions