École nationale de la magistrature

Droit au commercium : le droit de faire tous les actes juridiques propres au droit romain. EX : la mancipatio : acte de transfert de propriété (une vente…) 2. Les droits politiques • Droit de vote dans les assemblées. • Droit d’être élu aux magistratures. • Privilège de servir dans les légions. Le citoyen, à coté de ses droits et devoirs, a aussi des garanties. Par exemple, un citoyen ne peut être jugé au pénal que à Rome. Tous ces droits et devoirs peuvent être accordés soit tous ensemble

Introduction : la notion de Droit 5 I. Présentation du Droit 5 II. Divisions du Droit 5 ♣ Le Droit privé : 5 ♣ Le Droit public : 6 ♣ Le Droit privé et public 6 Première Partie 6 Chapitre 1 : les sources nationales 6 I. La Loi 6 A. Classification des Lois 6 ♣ Les lois parlementaires 6 ♣ Les ordonnances 7 ♣ Les règlements 7 B. Le contrôle des lois 7 ♣ Le contrôle de constitutionalité 7 ♣ Le contrôle de légalité 7

Magistrats qui prennent les initiatives , L'assemblée populaire qui vote les lois et le sénat qui a un pouvoir de ratification. * Les magistats : le magistrat est toute personne investi de l'autorité publique la magistrature supérieure , la magistrature inférieure et ma magistrature extraordinaire. Le magistrat convoque les assemblées et il maitrise le processus législatif et ce pour deux raisons au moins : - le magistrat promulgue la loi dès que la majorité est acquise cela s'appelle la Renunciatio

devenir président de l’université de Nanterre en 1971. Il est aussi le président de la fondation des sciences politiques de 1981 à 2007. C’est un homme qui est aussi intéressé par le système judiciaire : il est nommé au conseil supérieur de la magistrature de 1975 à 1979 et il est même le vice-président du haut comité pour la réforme de la procédure criminelle en 1996. Il a aussi siégé dans plusieurs instances de l’audiovisuel dont le conseil d’administration de l’ORTF de 1968 à 72 et ceux de la

comme enfant de chœur durant sa jeunesse. Impressionné par les récits de son oncle, qui a servi dans la Grande Armée de Napoléon, et très marqué par la guerre de 1870 alors qu'il a 14 ans, il décide d'être soldat. À partir de 1876, il est élève à École spéciale militaire de Saint-Cyr. Il y entre parmi les derniers (403° sur 412) et en sort en milieu de classement (229° sur 336). Il est affecté à différentes garnisons, mais ne participe à aucune des campagnes coloniales. En 1900, à l'école de tir

fonctionnaires et ils sont recrutés pour la majorité d'entre-eux par un concours que l'on peut passer avec un master (master1). Ils sont formés à l'école nationale de la magistrature à Bordeaux. Ils sont divisés en 2 catégories : -les magistrats du siège -les magistrats du parquet (ou du ministère public) A) Les magistrats du siège (= magistrature assise) Se sont les magistrats qui composent les différentes juridictions (TI, TGI, cours d'appel, cour de cassation). Leur fonction, c'est de juger

vie privée…).! Son mécanisme de sanction en cas de violation est particulier : elle est sanctionnée aussi bien au plan national que supranational. Les Etats se doivent de respecter et faire respecter la Convention, qui, dans son article 13, dispose que cette obligation incombe également au législateur.! Au niveau international, en cas d'échec des garanties nationales, la CEDH est chargée de sanctionner les violations des lois garanties. Le recours individuel à la CEDH a été ratifié par la

toute société humain « Ubi societas, ibi jus » (Dans toute société humaine, il y a du droit). Les origines du droit Levi Strauss pensait que la première règle a été l’interdiction de l’inceste. Il y avait trois courants de pensée : La première école de pensée était l’école de droit naturel. Les auteurs qui revendiquent l’existence d’un droit naturel estiment que dans toute société humaine va inévitablement naître des règles juridiques et quelles que soit les caractéristiques de la société certaines

sous l’emprise de l’Eglise. 1816, une loi abolie le divorce et réinstaure le caractère sacrale du mariage. 1884, rétablissement du divorce sanction malgré la réticence de l’Eglise dans un contexte qui va mener l’Eglise à une guerre. 1881-1882 : école laïque Loi du 9 décembre 1905 séparation de l’Eglise et de l’Etat. 1975 : divorce par consentement mutuel En droit norvégien, lorsque deux conjoints sont en fait séparés depuis 1 ou 2 ans ils peuvent s’adresser aux autorités administratives pour

« les juges devraient être la bouche de la loi ». En France, il n’y a que deux pouvoirs car la Constitution de 1958 a rabaissé le pouvoir judiciaire en le nommant autorité judiciaire. Section I: La notion de juridiction §1: Le critère national de la juridiction Se base sur un critère formel (auteur de la juridiction) et un critère matériel (de quoi est chargée la juridiction). Le critère formel ou organique : Au terme de la Constitution française (article 34), seule une loi peut