École nationale de la magistrature

/ Les Inuits ont 70 mots pour décrire la neige. B) Les méthodes d’interprétation. Débat durant depuis environ 2 siècles. 1) interprétation = acte de connaissance (début 19ème siècle) → école de l’exégèse = recueille fenet servait a comprendre le code civil. 2) Une libre interprétation → (1880-1920) = ecole de la libre interprétation scientifique → Gény, Saleilles 3) Interprétation acte de volonté : ↗ aux etats unis par l’école réaliste américaine puis repris en France depuis le milieu des années

juridiction judiciaire La juridiction judiciaire a à son sommet la Cour de Cassation. Sous la Cour de Cassation, on trouve la Cour d’Appel puis les tribunaux de (grande) instance. Les membres de la Cour de Cassation ont été à l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature). Le Conseil Constitutionnel n’appartient ni à l’un ni à l’autre des deux ordres. Il ne représente pas un troisième ordre de juridiction. Il juge de la constitutionnalité des lois mais pas des litiges. Toutefois, depuis l’entrée

clandestinité. Une première brèche est ouverte : le jugement confirme que la loi de 1920 sur l’avortement n’est plus applicable. En 1975, Simone Veil réussira à faire voter sa loi légalisant l’IVG au prix d’un dur combat mené contre l’Assemblée nationale. Les femmes occidentales d'aujourd'hui doivent beaucoup à ces féministes, car sans elles, peu de choses auraient changé concernant leur condition par rapport aux hommes (par exemple, il y a aujourd'hui beaucoup plus de femmes actives en politique)

garanties en terme de responsabilité de gestion, de transfert des prestations familiales et de contrôle des comptes. (7) Cf. articles 375 et suivants du code civil. (8) Articles L. 474-1 à 474-8 du CASF. (9) Pour accéder à la formation du certificat national de compétences de délégué à la tutelle aux prestations familiales, le professionnel doit détenir obligatoirement un diplôme d’Etat de travail social et trois ans d’exercice de la profession ou un diplôme d’état de TISF et cinq ans d’exercice professionnel

leurs devoirs. L'enseignement secondaire reste payant et réservé à de rares exceptions (bourses) réservées à une élite bourgeoise. Le triomphe de la République. Ecole et service militaires rendus obligatoires (même pour les curés) en 1889. Diffusion d'une nouvelle culture politique. Marseillaise adopté comme hymne national en 1879 ( 14.07.1880 ). La loi municipale de 1884 confie aux conseils municipaux élus au suffrage universel l'éléction du maire qui était jusque là élu par le préfet. Tous

droit pénal = victime + privé) B. Les sources du droit a) Le droit légiféré * La loi : émane du pouvoir législatif dans des domaines très spécifiques selon l’article 34 de la Constitution ; elle est votée par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) * Le règlement : acte de portée générale et impersonnelle qui émane des autorités exécutives dans des domaines très spécifiques visés par l’article 37 de la Constitution. Le pouvoir réglementaire émane de décrets pris par le Président

2-Classification du droit en tant que discipline : Le droit constitue plusieurs blocs de disciplines juridiques. Deux distinctions combinées forment le cadre général : celle du droit national et international et celle du droit public et privé. a-Le droit national et international : -Le droit national (ou droit interne) est le droit en vigueur à un moment donné dans un État déterminé. -Le droit international réglemente d’une part les relations internationales entre les États (par ex :

l'histoire et mettre en place des magistrature (pas de personnalisation du pouvoir) et un sénat (toujours occupé par les grandes familles), puis viennent les assemblées du peuple ou « comices » donc trois types d'organes. Les fonctions officiels sont donc occupés par des hommes élus, les magistrats sont donc des employés d'État. On fait finir cette république en -27. en effet le neveu de César, Octave va se faire nommé Auguste et recevra toute une série de pouvoirs. La magistrature exceptionnelle (« dictature »)

protège surtout le droit à un procès équitable. Intérêt : mécanisme de sanction pour protéger le plus efficacement possible les droits qu’elle énumère. Il joue à un double niveau qui assure à la Constitution une très grande efficacité : Niveau national : les Etats membres doivent respecter le contenu de la convention, ce qui signifie que les tribunaux français doivent respecter les droits garantis par la convention mais aussi faire respecter ces droits par les autres acteurs de la vie juridique :

Droit public à l’Université Gaston Berger de Saint Louis du Sénégal. Ainsi dans l’affaire Abdou Fouta Diakhoumpa de 2004 relativement au droit de posséder, lorsque que Abdou Fouta Diakhoumpa et Mama Diakhoumpa attributaires de terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communauté rurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation