École nationale de la magistrature

famille). + Le Commercium : droit de faire les actes juridiques propres au droit romain (Ex : la mancipation qui est un acte qui transfère la propriété, comme une vente par exemple). * Droit politique : + Droit de vote + Droit d’être élu aux magistratures (organe de gouvernement à Rome, pas juge comme aujourd’hui) + Privilège de servir dans les légions A côté de ces droits, le citoyen bénéficie aussi de garanties : par exemple n’être jugé au pénal qu’à Rome. On parle de faisceau de droit car

sociale 5eme avt J-C endettement plébéiens chez patriciens Contrats prêt : Inexum, garanties créanciers : personne si débiteur faute, devient l'esclave de son créancier -494 : grève plébéiens : nouvelle magistrature : Tribuns, assurent protection politique et juridique aux plébéiens face à la magistrature Les tribuns vont demander l'application de certaines lois qui ne s'appliqueraient qu'aux plébéiens à partir de -462 refus catégorique du sénat pcqu'il estime qu'adopter des lois qui seraient spécifiques

Cela montre que le droit est propre à une nation et que à un moment donné on parle du droit qui est en vigueurs aujourd'hui. On parle de droit positif mais le droit négatif n'existe pas. En conclusion on s'aperçoit qu'on voit apparaître une troisième école intermédiaire qui serait celle des droits fondamentaux et on parle de plus en plus des droits fondamentaux et des libertés fondamentales. Or ces droits fondamentaux sont inspirés des droits naturels et à tel point que l'état ne les édictes pas, il

Skema Grande Ecole sK gE Sommaire Vision/ambition de SKEMA Business School Une triple reconnaissance La gouvernance Le monde pour territoire Le programme Grande Ecole Structure du programme Les spécialisations Les doubles compétences L’international L’entreprise intégrée La puissance d’un réseau de 20 000 diplômés La vie associative Les concours Informations pratiques 10 excellentes raisons de choisir SKEMA 4 6 7 8 10 12 14 15 16 18 20 22 24 26 27 K Knowledge makes the difference business

des plus considérables qu’ils y pussent faire. La réputation de leur supériorité dans la construction des vaisseaux survécut à la décadence de leur commerce ; car ce fut leur ville que, vers la fin dû dix-septième siècle, Pierre-le-Grand donna pour école à ses jeunes officiers. Pour montrer que la vraie force de la nation était la marine, et qu’un navire est le pays de ceux qui le montent, les Vénitiens ne transmirent jamais à aucun étranger la direction suprême de leurs flottes ; agissant ainsi

trouve en dehors de la réalité positive ( réalité d'aujourd'hui ). Forme principale = Positivisme juridique est constitué par l'Etat de Droit, il n'est pas possible de recherché au delà du Droit Positif, il n'y a rien au dessus. Au sein de cette école, Kelsen est le fondateur de la théorie pur du Droit. Il considère le droit comme un système de norme hiérarchisé dont chacun tire sa force obligatoire à sa règle supérieur. Principe de validité va couler de la Constitution jusqu'aux règles inférieurs

magistrats A un certain moment, le roi disparaît. Ces pouvoirs sont dévolus à des magistrats. Neufs magistrats, un magistrat roi, puis un magistrat général, et six magistrats avec des fonctions judiciaires qui étaient les gardiens des lois. Les magistratures sont temporaires, en général environ 1an, parfois seulement pour 6mois. Le caractère collégial. Ex : Les six gardiens des lois, les dix généraux qui internent aux commandements de l’armée. Les magistrats sont spécialisés, judiciaire, religieuse

l'élection par suffrage censitaire, car seuls les citoyens actifs, qui s'enrichissent, méritaient de voter selon lui ; et cet élément à la fois ploutocratique et aristocratique fut introduit dans la Constitution française. En France, l'Assemblée nationale issue de la Révolution de 1789 est établie sur la base des principes libéraux, déclinés en la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et en réaction aux excès de la monarchie absolue de l'Ancien Régime. Le suffrage universel y apparait en

neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat le conseil va s'émanciper par la suite. Le président a des pouvoirs considérables : ► Décolonisation, il est le président de la communauté ►dissolution de l'assemblée selon son bon vouloir ► l'article

au contrat, et à coté certains contrats sont règlementés de manière plus précise par exemple le contrat des mandats. a. Les méthodes d’interprétation de la loi. Issue de deux doctrines différentes : école de l’exégèse et l’autre part l’école de la libre recherche scientifique. ! Ecole de l’exégèse, il ne faut qu’analyser le texte, il faut s’en tenir au texte, quand on est face à un texte, on va raisonner de manière logique par rapport au texte, puis appliquer le texte au cas où il est soumis