École nationale de la magistrature

sont régis par la loi 41-90 promulguée par le Dahir n° 1-91-225 (22 rabia I. 1414) du 10 septembre 1993. Organisation : Les tribunaux administratifs dont installés dans les principales régions du royaume. Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction. Leurs assemblées générales définissent leur mode de fonctionnement interne. La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois

.................................................... 4 3. La compatibilité du casier judiciaire avec l’exercice des fonctions ............................................................. 4 4. La position régulière au regard du Code du service national ..................................................................... 5 5. L'aptitude physique à l’exercice des fonctions ............................................................................................ 6 B. LES « GARANTIES REQUISES

droits de la femme et de la citoyenne Olympe de Gouges*, septembre 1791 ; extrait de Gengembre G. A vos plumes citoyens, Gallimard, 1988 Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être considérées en assemblée nationale. Considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de la femme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et

engagés par la firme s'inscrivent donc dans le cadre de la stratégie retenue. Ils ont pour but d'améliorer la position concurrentielle de l'entreprise de manière à accroître durablement sa valeur pour l'ensemble de ses partenaires. Toutefois, cette école se pêche par son caractère normatif. Les travaux plus récents privilégient l'étude de l'investissement d'un point de vue processuel (Romelaer et Desreumaux, 2001) c'est-à-dire à travers l'étude du processus décisionnel qui conduit au choix d'une stratégie

limites du droit des affaires 2°)- La compétence résiduelle des parlements nationaux. II-La supra nationalité judiciaire A-Compétence de la CCJA 1°)- La supranationalité dans la fonction contentieuse 2°)- La fonction résiduelle des juridictions nationales de cassation. B-Problématique du transfert de compétence à la CCJA III-La supranationalité normative A-La cohabitation pacifique entre actes uniformes et le droit national B- La cohabitation conflictuelle entre le droit harmonisé et les autres normes

Ensemble de Règles Il Faut tout d'abord effectuer des distinctions car le terme Droit Objectif est trop vague : on distingue droit interne/International et Droit Privé/Public ! A – Droit interne et International Le Droit interne appelé droit national, est le droit qui s'applique dans un pays determiné (frontières, nation, peuple..). Le Droit international est soit le droit des relations entre états (traités) = Public, soit les relations entre individus de différents états (touristes..)= Privé

les indiv, les groupes sociaux vont génerer des ordres génériques, des ensembles de règle de conduite qui vont servir d’armature et de structuration au groupe, on signale =/= odre juridiques, ex : l’ordre juridique d’une nation -> ordre juridique nationale mais aussi par ex ; la fr au niveau de l’UE qui génère des règles de dt spécifiques applicables, mais aussi un ordre juridique international qui va se créer ds certains secteurs comme par ex la cours de justice internationale. Au fond qu’est-ce

sélectionne, étalonne et rééchelonne. Il rend les jugements moins brûlants et plus sûrs. Les inventaires ont été faits, en leur temps. Le chemin du 10 mai ainsi accompli, la « part de vérité » de François Mitterrand devient une part profonde de notre récit national. Introduction Alain Bergounioux est directeur de La Revue socialiste La force de l’événement e 10 mai 1981, si loin, si proche. En trente années, en effet, le monde et la France ont profondément changé. Il y a aujourd’hui plus de

juridictions suprêmes nationales face à la supranationalité de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA L’institution d’une juridiction communautaire a sonné comme un coup de tonnerre dans le ciel judiciaire africain. Désormais, un spectre hante les juges suprêmes nationaux, celui de l’impérialisme de la cour commune de justice et d’arbitrage. Ces juges qui régnaient en « maitres absolus » dans le contrôle de l’interprétation et de la bonne application des lois nationales, ont assisté impuissamment

ECONOMIQUES PUBLICS Nous avons vu précédemment que, outre des compétences générales, les institutions publiques, qui sont nationales ou locales, jouent un rôle déterminant dans la vie économique du pays. Des administrations particulières, plus ou moins indépendantes, veillent aussi au respect de l'ordre public économique et social. A - Les institutions politiques nationales La Constitution de la Ve République, adoptée par le peuple français le 25 septembre 1958, règle le fonctionnement des