Eirl Eurl

En d’autres termes, si sa responsabilité est démontrée, le commerçant pourra être amené à vendre sa maison pour payer ses dettes ou couvrir un préjudice subi par ses clients. Dans uns société à « responsabilité limitée » par exemple EURL, SARL, EIRL, sa responsabilité, dans le cas général, n’est pas engagée au-delà du capital, ou de patrimoine affecté. Comment encadrer la responsabilité du commerçant ? ✓ Le premier réflexe consiste à s’assurer une couverture d’assurance professionnelle

conseil de famille en cas de tutelle : ceux-ci peuvent lui permettre d’accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d’une société unipersonnelle (EURL, SASU). Une fois devenu majeur, il peut en théorie accéder sans restriction à la profession commerçante. Cependant, l’activité commerciale est interdite à certaines personnes en raison d’une inexpérience ou d’une altération des

dʼune loi datant du 11/07/1987, cette loi a créée une nouvelle personne morale, lʼentreprise uni- personnelle a responsabilité limité [EURL]. La création de cette nouvelle personne morale avait pour but de faire disparaitre la pratique des prêtes-noms, car cette personne morale [EURL] nʼest composée que dʼune seule personne, et grâce a cette personne morale [EURL] lʼassocié unique nʼest tenu de payer les dettes de la société quʼa concurrence du montant de ses apports. Le problème, cʼest quʼen pratique

d’affectation (on affecte telle ou telle partie de son patrimoine). Cette théorie n’a pas été retenue dans le droit français mais depuis 1985 notre droit permet la création d’une société unipersonnelle (EURL) et en 2010 le législateur crée le statue de l’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). L’entrepreneur affecte certains de ses biens à sa vie personnelle et d’autres à sa vie professionnelle. Le banquier n’est pas favorable à cette situation car quelle garantie au remboursement du crédit 

LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité SARL SNC = société en nom collectif SAS/SASU = société par action simplifié SA CREATION Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) = il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration  - ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -l’entrepreneur

déclaration ne fonctionne pas vraiment car elle ne concerne que les créances postérieures (les dettes contractées après avoir fait cette déclaration), ce qui fait que les banquiers ne prêtent plus (à moins que la déclaration soit levée) Loi du 15.06.10 : EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée (Art L526-6 et suivants du code de commerce) Mécanisme : L’EIRL permet à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne

aujourd’hui largement réduite. Les dimensions les plus importantes sont dans le tertiaire. Les entreprises privées : 2 sortes : Entreprises individuelles : c.-à-d. que l’entreprise est pilotée et est sous la responsabilité d’une seule personne. Une EURL, EARL, EIRL. Une seule personne s’engage et porte la responsabilité du capital engagé, selon le statut de façon dissociée du patrimoine ou pas. Entreprises sociétaires : Elles sont sous la responsabilité de plusieurs personnes. La société est instituée

compris entre 81500 et 777000 euros pour les E de vente et 32600 et 234000 pour les E prestataires de services. Les obligations comptables sont allégées mais le bénéfice sur lequel on est imposé est un bénéfice réel et non forfaitaire. .Le problème des EIRL(E indi à responsabilité limitée) / elles sont en PRINCIPE CONSID2R2 SUR LE PLAN Fiscale comme des E indi même si elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. .Les micro entreprises : E dispensé de TVA, elle ne réalise pas suffisamment

entrepreneur. Avec la loi du 15 juin 2010, il existe des patrimoines d’affectation (une personne peut avoir plusieurs patrimoines 2 aujourd’hui et à partir de 2013 on pourra avoir plusieurs patrimoines affectés.) EIRL pose des problèmes : Pourquoi ? Parce que depuis 85 existe EURL (sœur de la SARL). L’EURL n’a pas eu beaucoup de succès (peut être parce que les obligations étaient trop lourdes, ou alors la réticence à créer une personne morale distincte de la personne physique). En tout cas le

majorité du capital social. La dissolution va entrainer liquidation et partage. Chapitre 10 : L'entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée (EURL) → Il s’agit d’une SARL a associé unique. Constitution Conditions de fond L'associé unique peut être personne physique ou morale. Une EURL peut être associé unique d’une autre EURL (exception pour l’associé personne morale). Cet associé unique doit se comporter en véritable associé de société càd respecté le solde social, l’objet