Eirl Eurl

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) - Présentation : Lancé en décembre 2009 par François Fillon, l'EIRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2011. Elle est destinée aux entrepreneurs individuels (nouveau et ancien). Cette nouveauté ne constitue pas pour autant la création d'une société, mais seulement d'un patrimoine professionnel appelé patrimoine d'affectation. - Contexte : EURL peu utilisée (6,2% en 2008 pour près de 50% en entreprises individuelles) Novembre

considéré comme conjoint collaborateur, il ne soit pas exercer une activité salariale d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale de W. Il peut avoir ce statut si: libéral) * Conjoint est le gérant associé unique de l’entreprise EURL * Conjoint associé majoritaire de SARL ou d’une SELARL (pour les sociétés d’exercice Présumé avoir reçu un mandat de l’exploitant afin de procéder aux actes de gestion, jouit d’un droit de représentation au sein de l’administration pour tous les

28-02 Paiement fournisseur APPROCHE JURIDIQUE : DIFFERENTES FORMES D 'ENTREPRISES Formes juridiques : Entreprise individuelle SDF SNC SARL SAS SA SNC SELARL EURL Société des droits étrangers - Entreprise individuelle : ne possède pas de structure juridique, pas de statut. Avantages : presque gratuit, rapide, 1er Janvier 2011 > EIRL > définition de deux patrimoines (personnel, professionnel) avec actualisation annuel de ces patrimoines. Inconvénients : entrepreneur responsable de ses dettes

de faire afin de contraindre le dirigeant de la société concernée d’effectuer le dépôt. Ainsi, on constate l’intention de dépénaliser l’obligation de dépôt. Conséquence de la liquidation d’une société Chambre Commerciale 5 mai 2009 Une EURL a assigné une SCI en paiement d’une créance. La SCI a saisi le juge de la mise en état pour qu’il juge irrecevable la demande de l’EURL pour défaut de qualité à agir en raison de sa dissolution anticipée et la clôture de la liquidation dont elle était

au régime juridique simplifié suivant la législation française afin d'exercer une activité à titre principal ou complémentaire Entreprise : Le chiffre d’affaires Bien et services INSEE URSSAF Personne physique Personne morale SA SARL EIRL EURL SAS ACADEMIE LILLE LYCEE JEAN MOULIN DOCUMENT 2 Le titre : Entreprendre : comment se mettre à son compte ? La source : La chronique des notaires (les echos.fr) Descriptif du document Faut-il se mettre en société ou choisir d’exercer

de sa futur entreprise. Les différents statuts juridiques sont: – EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – SARL : société à responsabilité limitée – SA : société anonyme – SAS : société par actions simplifiée – SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle – SNC : société en nom collectif |EIRL

Mais aussi aux sociétés de personnes * SARL (Société A Responsabilité Limitée) * EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Ces 3 familles de Société créent une personne morale : Structure indépendante des personnes qui la détiennent Question | Commerçant | SNC | SARL/ EURL | SA | SAS/SASU | Nbre d’associés | 0 | Min 2(Peuvent être physique ou morale) | SARL : Min 2 EURL : 1 (avec lui-même) | Min 7(Physique ou morale) | SAS : Min 2SASU : 1 | Montant du Capital

personnelle  sur  les   dettes  de  l’entreprise   Régime  des   TNS   Régime  des   TNS   Impôt  sur  les  revenus   (IR)   Impôt  sur  les  revenus  (IR)   EIRL   -­‐   -­‐     EURL   1   Libre   SA   Au  moins   37  000  €   7   SAS   Au  moins   Libre   2   SASU   1   Libre   SNC   Au  moins   Aucun   2   2

choix de la forme de l’entreprise: exercer seul ou en société? Exercice. En vous aidant de manuels, établissez un tableau comparatif faisant apparaître les caractères essentiels de ces diverses formes d'entreprises : SNC, SARL, EURL, SA, SASU, entreprise individuelle, EIRL. Vous mettrez en évidence : le nombre éventuel d'associés, le capital minimum, la responsabilité de l'associé ou de l'entrepreneur (limitée ou illimitée, solidaire, conjointe…), la nature des droits sociaux éventuels (parts ou actions)

société dès lors que plusieurs personnes décident de travailler ensemble sur un pied d'égalité ( contra : Ct travail, mandat, association 1901 ), art 1832 C.Civ. Les 4 éléments spécifiques au ct de société sont : -Une pluralité d'assos ( sauf EURL, SAS-U -Le partage benef et contribution aux pertes ( distinct de l'obligation au passif social) -L'affectio sociétatis -L'existence' apports : (détailler )..industrie : interdits dans SA (mais ok dans les ô, dont SAS, SAS-U) Si un écrit est