Eirl Eurl

correspondant à l'activité de l'entreprise individuelle (BIC ou BNC ou BA). | Soit régime des non-salariés (TNS) ou régime des travailleurs indépendants. | EIRL | Aucun | Aucun | Le propriétaire, l'entrepreneur | IR ou IS | IR | Soit régime des non-salariés (TNS) ou régime des travailleurs indépendants. | EURL | 1 qu'on appelle associé unique | Librement fixé par les statuts = minimum 1 euro | Le gérant : soit l'associé unique soit un tiers nommé par l'associé

Revenu global : 53 000 14/06/2013 Henri DANG Consultant 6 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) • I. Aspects juridiques • Personne morale distincte de la personnalité de l’associé unique (personne physique ou personne morale) • L’eurl a son patrimoine propre distincte du patrimoine de l’associé 14/06/2013 Henri DANG Consultant 7 EURL • II. Régime fiscal • Idem régime fiscal entreprise individuelle • Mais option IS possible 14/06/2013 Henri DANG Consultant

se fait grâce à : La nature de l’activité, certaines activités imposent le choix d’une structure juridique (débits de tabac), La volonté de s’associer, ou vouloir être seul maître à bord en restant indépendant, en entreprise individuelle ou en EURL, L’organisation patrimoniale, en entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur l’ensemble de son patrimoine au titre des dettes nées de son activité indépendante. Cependant, il a la faculté d’opter pour le régime de l’EIRL (entrepreneur

l'activité professionnelle(par exemple résidence secondaire ou terrain) en faisant une déclaration d'insaisissabilité auprès de son notaire. Cette déclaration fait l'objet de diverses publicités. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) L'EIRL permet à l'entrepreneur de protéger ses biens personnels, en créant un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine privé et sans création de société. Juridiquement, il s'agit d'une entreprise individuelle mais

sociales s’ils ne prennent pas de rémunération, n’est-il pas plus naturel d’opter pour la SAS plutôt qu’une EURL/SARL au moment de quitter le statut d’auto-entrepreneur? En effet, en faisant abstraction des coûts initiaux d’enregistrement de la société, des frais liés aux obligations comptables (liasse, etc.) et des frais de fonctionnement courants (finalement, les mêmes choses que pour une SARL/EURL, non?) la SAS n’est-elle pas plus souple et plus avantageuse? Je terminerais en utilisant exemple simpliste

certains cas unipersonelle mais pluripersonelle en droit. Mécanisme régulation : si scté devient unipersonelle, un an pour y remedier et redevenir pluripersonelle. Sanction si cela n’est pas fait : dissolution. SAS : capital minimum= 1euros minimum EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), c’est une SARL avec un seul associé. Scté unipersonelle légale(defini par le legislateur. SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). L’EIRL permet d’affecter à son activité professionnelle

avantages > forme la plus simple de société • Avec personne morale : les sociétés (eurl, sarl, sa, sas, snc). 3. L’entreprise individuelle • Avantage : compte à ne rendre à personne • Inconvénients : responsabilité totale au niveau des biens personnels (ils peuvent être saisis) Il est possible de séparer ces biens personnels de ces biens professionnels. (Depuis 2011 : insaisissabilité) EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée 4. Tableau comparatif Gérant

patrimoine de l’entrepreneur ? Mise en œuvre de la responsabilité de manière définie. Il est nécessaire de séparer le patrimoine professionnel et personnel. Permettre à l’entrepreneur de déclarer la patrimoine affecté à l’entreprise (EIRL) Création d’une société à une personne (EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ---> limitation des responsabilités aux apports. C’est une personne juridique distincte de la personne de l’entrepreneur L’EURL est une personne morale.

Le cadre juridique Personne physique Personne morale Entreprise individuelle EIRL EURL SARL & SA SCI SCP SCM Etc. Sous une forme individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. La société ou personne morale est une entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique. La personne morale Votre entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de

leurs capitaux. Ils acquièrent alors, le titre d’actionnaires. ► Les EIRL Entreprises individuelles dans laquelle l’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. ► Les SARL Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum ► Les EURL Société qui comporte 1 seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise