Eirl Eurl

pour les créanciers futurs → réforme de 2008, elle a été étendu aux immeubles de la personne (résidence secondaire...) → Loi du 15 juin 2010, elle a crée le EIRL: entrepreneur individuel a responsabilité limité, la différence avec le EURL est que dans ce cas on a crée une autre personne, biens personnels et bien professionnels, le EIRL n'est pas une autre personne, on peut avoir deux patrimoines, elle remet en cause l'unité du patrimoine, les dettes de son patrimoine professionnels ne pourront

l'année d'imposition. En cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est tenu compte de la situation au 31 décembre, qui est plus favorable. Rappel sur les entreprises et sociétés Entreprises  Pas de personnalité morale  EIRL : patrimoine propre  EI : pas de patrimoine propre donc patrimoine professionnel et patrimoine personnel non séparés Système Les entreprises sont créées et gérées par un entrepreneur, donc les biens et les dettes de l'entreprise appartiennent

personne des patrimoines distincts (A) ainsi que par un affaiblissement de la pertinence du principe d’indivisibilité du patrimoine qui tend à séparer l’actif et le passif patrimonial (B). A. Une fragilisation du principe d’unicité du patrimoine  EURL, Fiducie B. Un affaiblissement de la pertinence du principe d’indivisibilité du patrimoine  Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et insaisissabilité de la résidence principale des petits entrepreneurs La perspective

commerce international. Deuxième partie: Droit Les structures et les organisations



1. A. Mlle Anne Lamy, voici quelques renseignements qui pourront vous éclaircir concernant une entreprise de type EURL et EIRL. Tout d'abord, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL), permet au créateur d'être le "seul maître à bord" puisqu'il décide et dirige seul. D'après la loi LME du 01.08.2003 " déclarations d'insaisissable des biens immobiliers auprès du bureau des hypothèque ". Néanmoins

sensibles • • La déclaration d'insaisissabilité L'EIRL Documents Document n°1 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-1 à L. 526-5 : déclaration d'insaisissabilité. Document n°2 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-6 à L. 526-21: EIRL. Lectures conseillées Généralités - M. Cozian, « La fiscalité de l’entreprise familiale : éloge de l’entreprise individuelle », Defrénois 2001, § 37315, p. 225. - S. Torck et H. Hovasse, « Loi de modernisation de l’économie : analyse des mesures

transmission d’activité d’une EURL ou d’une EARL. Elle entraîne ainsi la liquidation de l’EIRL. L’entrepreneur peut bénéficier du régime d’exonération des plus-values prévu à l’article 238 quindecies du CGI, ou de celui prévu à l’article 151 septies A du CGI en cas de départ en retraite. Si la cession à titre onéreux est réalisée au profit d’une personne physique, la transmission n’emporte pas liquidation de l’EIRL. Elle est assimilée à la transmission des parts d’une EURL ou d’une EARL. Si l’EIRL était

des ménages, tout ceci entrainerait également une hausse des dépenses publiques. Ces raisons pourraient ralentir la croissance de la France. DEUXIEME PARTIE : DROIT Premier travail : A/ EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité. Il suffit d’une personne pour constituer une EURL, sans avoir à s’associer .Elle limite la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Elle autorise la création d’une société avec relativement peu de capitaux .Elle facilite

créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci. Le patrimoine affecté peut évoluer en fonction des activités de l’entreprise (Achats, Ventes, investissements…) B) LES MODALITES DE CREATIONS La procédure de constitution d’une EIRL est très simple. En effet, tous les entrepreneurs individuels qui existent actuellement ainsi que tous ceux à venir peuvent adopter le statut juridique de l’E.I.R.L. Ce nouveau statut peut être adopté lors de la création de l’entreprise ou en cour

formes d’entreprise ➢ Dans l’entreprise individuelle : l’entrepreneur individuel engage l’ensemble de son patrimoine, il est le seul et dispose du pouvoir de décision. ➢ Dans les sociétés unipersonnelle : société a associé unique EURL et SASU (société par action simplifié a associé unique). L’associé dispose du pouvoir de décision mais il peut y avoir partage du pouvoir dans l’hypothèse où l’associé unique n’assure pas lui-même la gestion. ➢ Dans les société pluripersonnelles :

JURIDIQUE: 1.Différenciez la responsabilité civile de la responsabilité pénale. 2.Quels sont les caractères d'un dommage ? (Indice: Certain, …) 3.Précisez les 3 contrats de travail existants. 4.Citez 5 statuts juridiques 5.Que veulent dire EURL et EIRL ? 6.Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ? 7.Voici une situation. Vous réaliserez une argumentation juridique à l'aide des annexes. Un cartel venu du froid Les entreprises Lenormand et Iceberg sont les deux leaders du marché