Eirl Eurl

projet, un lieu de décision et de gestion économique). D'un point de vue juridique, elle n'a stricto sensu aucune consistance ni réalité . Pour exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre

DROIT Forme d’entreprise SA SAS SASU SARL EURL Entreprise individuelle EIRL Capital Capital 37.000 EUR Libre Libre Pas de capital Pas de capital Associés Nombre de personnes Minimum 7 Pas de maximum Minimum 1 Pas de maximum Minimum 1 Maximum 100 1 1 Qualité Personne physique ou personne morale. Personne physique ou personne morale. Personne physique ou personne morale. Personne physique. Personne physique. Responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (   EIRL    )                ­ nouvelle forme juridique, adoptée par le Parlement en mai 2010, et        effective le 1er janvier 2011                ­ étendue de la responsabilité (pas de patrimoine personnel engagé)                ­ même niveau de protection que SARL, EURL                ­ possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés pour le régime fiscal             Avantages de prendre la forme EI ou EIRL : ▪ simplicité de constitution ▪ simplicité de fonctionnement

des démarches administratives » 2013/2014 : « choc de simplification »? Ordonnance du 12 mars 2014 : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Loi PINEL du 19 juin 2014 : baux commerciaux, artisans, eirl, simplification… Ordonnance de simplification du 31 juillet 2014 6 Section 1 – Introduction au droit des sociétés Pourquoi créer un société? Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4

I – EIRL ou EURL ? Inconvénient d’une entreprise individuelle : les créanciers disposes d’un droit de gage sur tout les biens du patrimoines et donc sur le patrimoine personnel si le patrimoine professionnel n’est pas suffisant. Il n’y a donc pas séparation entre bien personnel et bien professionnel. De plus pour on peut commencer a faire un entreprise individuelle quand on veut, elle peut exister sans aucune démarche administrative au préalable. C’est donc un avantage : souplesse. Contrairement

imposé à l’impôt sur le revenu (IR) Statut social et fiscal du dirigeant : Travailleur indépendant Il relève de la protection sociales des non salariés - Entrepris individuelle à responsabilité limité (EIRL) : avantage › C’est une évolution de l’entreprise individuelle › l’entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel et celui de son activité professionnelle Inconvénients ›

des 2 structures juridiques (EURL et EIRL) L’EURL et L’EIRL n’ont pas besoins de capital minimum, pour l’EURL le capital est fixé par les statuts. Pour l’EIRL l’entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionel contrairement à l’entreprise individuelle ou son patrimoine était confondu Elles sont toutes les deux soumises à l’impôt sur le revenu mais elles peuvent bénéficier de l’impôts sur les sociétés. La création d’une EIRL est plus simple que l’EURL,

Personnes morales ont un patrimoine propre : SA SARL dont le patrimoine est dissocié de celui des actionnaires qui la compose. Dans le cas des EURL et des SASU le patrimoine sera différent de celui de l’associé unique. Responsabilité limitée SA SARL EURL B. Les limites traditionnelles de la théorie de l’unicité du patrimoine * Création d’une EURL ou d’une SASU permet de créer un patrimoine dissocié de l’unique associé * Bénéfice d’inventaire accordé aux héritiers en vertu de l’article

qualité de vie : Au niveau de la réussite personnelle : Les différentes formes juridiques : Pour créer seul son entreprise Pour créer à plusieurs son entreprise Présentation de trois différentes formes juridiques : La EURL L'auto-entrepreneur La SARL Comment choisir ? : L'entreprise individuelle : La société : 2 Pourquoi créer son entreprise ? Parce qu'il faut fixer l'ensemble des éléments qui poussent à créer votre entreprise avant

sociétaire offre une plus grande sécurité pour le patrimoine de l’entrepreneur : le statut d’auto entrepreneur comme celui d’entreprise individuelle, ne protège pas le capital personnel de l’entrepreneur. Aussi jusqu’à la réforme portant création d’une EIRL au 1er janvier 2011, en ces de faillite, le patrimoine personnel de l’entrepreneur était confondu avec celui de l’entreprise et pouvait donc être saisi en cas de faillite. Statut de l’EIRL En cas de faillite l’entrepreneur est indéfiniment et personnellement