Élection municipale ou communale

- La question du domaine de la responsabilité pénale du maire et de la commune exige qu'en plus de la détermination des activités concernées, soit établie la délimitation du rôle des différents acteurs intervenant dans la gestion des affaires communales. SECTION 1 : LA DETERMINATION DU DOMAINE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE La responsabilité pénale du maire attachée à sa qualité d'élu local ne peut être engagée que dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

Constitution et les lois et décrets. Elles sont dites de droit commun. Texte n°2 : Le Maire bénéficie d’une double casquette c'est-à-dire il est à la fois agent de l’état et agent de la commune en tant que collectivité territoriale, le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou le représentant de l’Etat. Texte n°3 : Le président du conseil général est l’organe exécutif du département. Les conseillers généraux impliquent leur information sur toutes les Affaires

demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du Cpas de la commune où tu es domicilié. Aux élections : A partir de 18 ans, tu as le droit de voter aux élections communales et législatives et d’être élu(e) aux élections communales. Pour être élu aux élections législatives, il faut avoir 21 ans accomplis. Mais maintenant tu as atteins la Majorité civile et la Majorité pénale Tu es maintenant considéré comme étant capable

se transfert de pouvoir en confiant à des autorité administrative indépendante une partie de ces missions traditionnelle. Les institutions nationales. Pouvoir exécutif : pourvoir de faire les règlements. Le président de la république Election : Il est élut au suffrage universelle direct au scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour 5 ans. Il doit être électeur, français et avoir plus de 23 ans. Pouvoirs propres : Nommer le premier ministre

ritualisation démocratique à travers par exemple les élections n’a pas produit pour autant des initiés à ce système de gestion de la cité en Afrique", a commenté à Xinhua Laurent Mbassi, analyste politique enseignant à l’Institut des relations internationales du Cameroun (IRIC) à Yaoundé. "Le deuxième élément, c’est celui de se demander si en définitive l’option électorale règle la question nationale en Afrique. Je ne pense pas. Les élections en Afrique, sur la base occidentale, c’est-à-dire sur

d'institution Le terme évoque une structure juridiquement organisée, dotée de personnel, ressources et moyens pour être à mesure d'exercer des missions et des fonctions déterminées.Elle pourrait être composée de plusieurs fonctionnaires (ex conseil municipal,conseil départemental, conseil régional) ou encore par un seul responsable (exle Premier Ministre, le préfet). Une institution pourrait avoir une compétence générale ou une compétence limitée dans une sphère spécifique. Finalement, elle pourrait

rester dans la même catégorie de pays de taille moyenne. Réformes de décentralisation polonais après la formation d'un premier gouvernement non-communiste en 1989 ont été menées en deux étapes: • 1990-introduction de l'administration locale de niveau municipal (approx.2450 municipalités (en polonais - gmina) ont été formés - chacun avec juridique, la gestion et l'indépendance financière - y compris les immobilisations propres). À l'heure actuelle, il ya 2478 municipalités. Les principales caractéristiques

c'est à dire ceux payant un cens (un impôt direct) égale à la valeur de trois journées de travail, domicilié depuis un an, âgés de plus de vingt cinq ans et n'étant pas domestique. Les autres, les « citoyens passifs » ne peuvent pas participer aux élections. Après une brève application du suffrage universel masculin pour élire la convention de 1792, le suffrage censitaire est rétabli par le directoire en 1795. Il existe toujours des électeurs de premier degré (il faut payer des impôts ou avoir participé

de mesures : Il peut leur adresser des instructions. Limites à l’obligation d’obéissance : ordre « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». CE 10 novembre 1944 Langneur : maire ayant prescrit à un agent municipal d’inscrire sur la liste des chômeurs secourus certaines personnes qui n’y avaient pas droit. L’agent a exécuté l’ordre et a été sanctionné par le successeur du maire. Il avait l’obligation de désobéir. Il peut annuler leurs décisions (effet rétroactif)

Intermédiaire 323 arrondissements ruraux (Landkreise) avec diète d’arrondissement (Kreistag) et président d’arrondissement (fonctionnaire élu directement) niveau local environ 12 500 villes et communes (städte und gemeinden) L’autonomie communale est fondée sur l’article 28 de la loi fondamentale. L’organisation locale est établie par les länder. Il existe différents systèmes. Les plus répandus sont le système du bourgmestre élu et le système collégial modifié. Il faut rajouter 112 villes-arrondissements