Enquete De Flagrance

L’enquête c’est l’œuvre de la police judiciaire qui agit sous la direction du procureur de la République et sous le contrôle du procureur général. Elle revêt deux formes différentes : -Une enquête de flagrance. -Une enquête préliminaire. 1. Personnes chargées de l’enquête  Le droit de procéder a des enquêtes préliminaires appartient aux officiers de police judiciaire. Il y a aussi les agents de police judiciaire, ils peuvent réaliser les investigations comme les OPJ, mais ils ne peuvent pas

d’une infraction SCHEMA REALISE SCHEMA DE PROCEDURE Information des services de police : plainte de la victime de l’infraction constat de l’infraction par les services de police indication d’un tiers (témoin, administration…) Enquête Enquête de flagrance : Est flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; commis dans un temps voisin ; personne poursuivie par la clameur publique ; trouvée en possession d’objets ou présentant des traces et indices

actes lorsqu’ils sont attentatoires aux droits fondamentaux. Les juges sont garants des droits fondamentaux, c’est pourquoi ils encadrent étroitement les policiers dans leurs enquêtes. Dans ce modèle accusatoire, les droits de la défense sont très développés et la personne poursuivie et son conseil peuvent mener une enquête à leur tour pour amener des preuves lors de l’éventuel procès. Avant l’ouverture d’un procès, il existe dans ce modèle une phase intermédiaire où un débat contradictoire est organisé

s’impose. La présomption d’innocence peut, dès lors, venir limiter la liberté d’expression. Cela ressort pleinement de All ?? Ribemont c/ France, 10 février 1995 : « l’article 6 §2 CESDH ne saurait empêché les autorités de renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours. Mais, ce texte requiert que ces autorités le fassent avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d’innocence ». Lagardère c/ France, 21 avril 2012 a confirmé cette portée du principe de

Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.    Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent

a gagné de plus en plus de rôle depuis les pourquites jusqu'à l'exécution des peines. Il exerce l'action publique et requiert l'app de la loi. Le proc de la rep a 3 types de missions : Il est directeur de l'enquête, lors des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrances : il procéde ou fait procéder a tous les actes nécessaires a la recherche et a la poursuite des infractions → dirige l'activité des officiers de police judiciaire. Il est une partie au procès pénal → il engage donc les poursuites

d'instruire, à charger et à décharger les enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime. Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge en concertation avec

si étendues, même si la liste ne cesse de s’élargir. Citons d’une façon générale les domaines où la levée du secret bancaire est autorisée. 1. En cas de réquisition judiciaire C’est le cadre du pénal. Une procédure pénale est engagée ou une enquête préliminaire en cours. Le juge d’instruction, le procureur de la République peuvent solliciter communication de certains renseignements sans que le secret bancaire ne puisse leur être opposé, de même que les officiers de police judiciaire agissant

TD Procédure pénale 5 thème principaux : action civile-action publique (séance 2-3), enquête (séance 4-5), séance 6 interrogation écrite, poursuite (séance 8-9), audience pénale (10). 50% note partiel, note TD (interrogation écrite (séance 6, sur séances avant, cas pratique d’une heure) et interrogation orale [sans ordi, que feuille, donc imprimer]). Peut ramasser l’écrit. Questions : Vol avec arme : soustraction frauduleuse avec … Qualification pénale : vol simple réprimé art. 311-1, 311-8

TD Procédure pénale. TD séance 6 : la garde à vue. L’enquête de flagrance : infraction vient d’être commise, mesure coercitive (mesure de contrainte). Articles 52 et suivants. L’enquête préliminaire : enquête par défaut avec moins de mesures coercitives. Article 75 et suivants. Cas pratique correction : Durand convoqué dans les locaux de la gendarmerie. Selon l’article 78 du code de PP, une personne convoquée dans les locaux de la gendarmerie et de police doit venir dans le cas contraire