Enquete De Flagrance

des poursuites. Seul l’etat peut prononcer des sanctions pénales. Il y’a monopole du juge pénal. En matière pénale, le procès est essentiel. La procédure pénale est l’organisation et le déroulement du procès pénal dans sa totalité, c’est-à-dire enquête, instruction et jugement. Le code de PP : 1000 articles. La PP est une matiere sujette a réformes. Les règles relatives à la procédure pénale sont établies dans le code de procédure pénale, ceci dans le but d’un double objectif : encadrer les formalités

du 2 février 1981, loi sécurité et liberté. Ici il y aura un bon procédural, avec la comparution immédiate. Avant en cas de commission d’un délit, il n’y avait pas d’audience immédiate. Cette réforme permettra après la commission d’un délit, avec flagrance de déférer immédiatement devant un juge. Malgré tout la procédure pénale n’est pas encore totalement satisfaisante, et en 1988, le gouvernement va créer une commission de justice pénale et droit de l’homme, confiée à Mireille DELMAS-MARITY qui

judiciaire ne sont pas les mêmes selon qu’ils agissent en enquête préliminaire ou en enquête de flagrance. Par exemple, ce n’est en principe que lorsqu’une situation de flagrance aura pu être caractérisée, que les policiers pourront se dispenser du consentement de l’intéressé pour procéder à des fouilles perquisitions et saisies. Il convient à cet égard de souligner que la loi (art. 53 CPP énumérant de manière limitative les cas de flagrance) et la jurisprudence (exigence de critères temporel et visuel

établi que la personne a commis des faits constituant une infraction. 2°) la peine à laquelle elle est condamnée (si la personne est coupable). Le procès pénal est précédé selon les cas d'une enquête (le plus souvent menée par les services de police ou de gendarmerie), d'une information judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction). La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. Plus l'infraction est assortie d'une peine

Ce sont tous les membres de la police grand-ducale qui ne sont pas OPJ. Les compétences des OPJ Les OPJ ont en vertu de l’article 11 du CIC le pouvoir de recevoir des plaintes et dénonciations, de procéder à des enquêtes préliminaires, de procéder à des enquêtes de flagrance et peuvent entrer en tout temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche. L’article 12 vise le produit des constatations. Les OPJ sont tenus de rédiger des procès-verbaux et d’informer sans délai le procureur

fonction, ils sont subordonnés à leur propre hiérarchie et aux autorités judiciaires. Quelle que soit leur catégorie, ils doivent prouver la légalité de leurs actes en faisant état de leur qualité. Celle ci détermine leur pouvoir d’effectuer ou non des enquêtes d’initiative comme sur instructions des parquets ou d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction. Après la présentation de l’organisation et la subordination de la police judiciaire, son rôle et les modalités de son

français. Le procureur représente l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire et le rapporteur général représente l’Etat devant les juridictions administratives. La DRCCGF ou la répression des fraudes a deux pouvoirs d’enquête, les enquêtes simples et les enquêtes « visites et saisies ». Cette procédure peut donc aller jusqu’à des perquisitions. En France, il y a la séparation des pouvoirs entre législatif, exécutif et judiciaire. Pour perquisitionner, il faut impérativement que l’exécutif (ex

une contravention, au dossier constitué par une enquête de police judiciaire de quelques procès-verbaux qui relatent un délit, jusqu’au dossier d’instruction, parfois très volumineux et constitué de plusieurs milliers de pages, qui analyse soigneusement un ou des faits criminels ou délictuels graves. Ce dossier est constitué par les différents acteurs de la procédure, à commencer par les officiers et agents de police judiciaire en charge des enquêtes. Le procureur de la République, titulaire de l’action

d’appel. L’individu n’a aucune possibilité d’action en resp contre le parquetier en question. §III. Les prérogatives du ministère public 1. Il exerce l’action publique et il est demandeur au procès pénal La police communique au parquet toutes ses enquêtes mais le parquet n’a pas l’obligation de poursuivre chacune des infractions dont il a connaissance. Le parquet bénéficie de l’opportunité des poursuites. Pour corriger ce pouvoir du parquet, la procédure pénale donne la possibilité a la victime de

informé des infractions commises dans le ressort de sa juridiction. L’essentiel des plaintes et dénonciations que reçoit le Procureur émane des procès-verbaux établis par les autorités de police. Il mandate la police afin qu’elle procède à une enquête en cas de renseignements supplémentaires. Il a 3 possibilités lorsqu’il prend sa décision : - Il peut décider d’exercer l’action publique : il déclenche les poursuites. - Il classe sans suite. - Il met en œuvre une procédure alternative